Décret exécutif n° 04-01 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance-chômage

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 94 - 188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage sont complétées par un alinéa nouveau, ainsi rédigé :

— "La possibilité de participer au financement de la création d’activités de biens et de services par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante

(50) ans, notamment par l'octroi de prêts non rémunérés".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 5