Loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000

La loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après, qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2000.

Dispositions fiscales

Les dispositions de l'article 100-1 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit:

I. - Les titres de quelque nature qu'ils soient (sans changement jusqu'à) dont la quotité est fixée comme suit : sommes supérieures à 15 DA et n'excédant pas 50 DA 5 DA; sommes supérieures à 50 DA et n'excédant pas 100 DA ......... 10 DA; au delà, en sus, par tranche de 100 DA ou fraction de tranche de 100 DA 2 DA.

II. - (le reste sans changement) Dispositions douanières

Les produits relevant des positions ci-après du tarif douanier sont soumis aux taux du droit de douane suivants :

POSITION DESIGNATION TAUX TARIFAIRE % Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du nº 34.01 : 34.02.90.00 Autres.

Insecticides, antirongeurs, fongicides, régulateurs de croissance pour plantes, 45 herbicides, inhibiteurs de germination et désinfectants et produits similaires présentés dans les formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous formes d'articles tels que rubans, mèches 38.08.90.90 autres. et bougies soufrés et papier tue-mouches : 15 Plaques, feuilles et bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci : en caoutchouc alvéolaire : 40.08.21.00 - plaques, feuilles et bandes. 45 Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail : contenant au moins 85% en poids de fibres discontinues acryliques ou modacrilyques : 55.09.31.00 - simple. 72.17.20.00 Zingués. 82.07.70.00 outils à fraiser. 82.07.80.00 outils à tourner. douilles pour lampes. 85.36.61.10 en porcelaine. 25 25 25 Dispositions diverses

En application de l'article 571 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime. modifié et complété par la loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998, la concession d'un service du transport maritime donne lieu au paiement de droits.

Les conditions et les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 78-13 portant loi de finances pour 1979, modifiées et complétées par l'article 67 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 59. .......(Sans changement jusqu'à) acquérir tous les cinq (5) ans (Le reste sans changement) .".

Les dispositions de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées en conséquence.

Budget général de l'Etat Les ressources

Les dispositions de l'article 84 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 84. Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour l'an 2000 sont évalués à mille cent quatre-vingt-dix milliards sept cent cinquante millions de dinars (1.190.750.000.000 DA)".

Les dépenses

L'article 85 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 85. - Il est ouvert pour, l'an 2000, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1) Un crédit de huit cent trente milliards quatre-vingt-quatre millions huit cent mille dinars (830.084.800.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi.

2) Un crédit de trois cent quarante six milliards dix millions de dinars (346.010.000.000 DA), pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi". 28 juin 2000

Est autorisé, au titre du budget de l'Etat dans les dépenses du budget d'équipement, un crédit de six (6) milliards de dinars destiné à l'assainissement de la dette des communes tel qu'indiqué à l'état "C" annexé à la présente loi.

L'article 86 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 86. Il est prévu, au titre de l'année 2000, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de trois cent trente sept milliards neuf cent quatre-vingt-deux millions de dinars (337.982.000.000 DA), réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2000.

Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire".

Les comptes spéciaux du Trésor

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, nº 302-103 intitulé : "Fonds de régulation des recettes".

Ce compte retrace:

En recettes : les plus-values fiscales résultant d'un niveau des prix des hydrocarbures supérieur aux prévisions de la loi de finances; toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds.

En dépenses : la régulation de la dépense et de l'équilibre budgétaire fixés par la loi de finances annuelle ; la réduction de la dette publique.

Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de ce compte.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Nonobstant les dispositions législatives relatives à l'inscription dans le budget de l'Etat des projets d'équipements publics, les opérations d'investissements couvertes par un financement extérieur peuvent être exécutées à travers un compte spécial du Trésor.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-104 intitulé :

"Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs". 25 Rabie El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juin 2000 Ce compte retrace:

En recettes : les emprunts extérieurs mobilisés pour le financement des opérations d'investissements publics; les dotations budgétaires destinées à couvrir les dépenses non couvertes par le financement extérieur; toute autre recette liée au fonctionnement de ce compte.

En dépenses : les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics financés sur des emprunts extérieurs.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations d'équipement public inscrites auprès de leurs départements et financées sur des emprunts extérieurs.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-054 intitulé "Fonds de mise en œuvre de l'autonomie des entreprises", ouvert par l'article 12 de la loi de finances complémentaire pour 1988, est clôturé et son solde est transféré au compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé "Dépenses en capital".

Le compte d'affectation spéciale n° 302-064 intitulé "Subventions aux EPIC et CRD", ouvert par l'article 187 de la loi de finances pour 1992, est clôturé et son solde est transféré au compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé "Dépenses en capital".

Le compte d'affectation spéciale n° 302-063 intitulé "Fonds d'assainissement des entreprises publiques", ouvert par l'article 143 de la loi de finances pour 1991, est clôturé et son solde est transféré aux comptes d'affectation spéciale n° 302-076 intitulé "Compte de liquidation des entreprises publiques" et n° 302-062 intitulé "Bonification de taux d'intérêt sur les investissements".

Les fonds et subventions versés à des organismes intermédiaires à caractère commercial, à partir des comptes d'affectation spéciale en vertu d'une disposition législative, sont libérés par tranches, en fonction des besoins prévisionnels de financement des opérations retenues.

Ces fonds et subventions sont abrités par les organismes bénéficiaires à un compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor.

L'article 85 de la loi n° 97-02 du. 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifié et complété par l'article 87 de la loi n° 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 85. Il est ouvert dans les écritures du Trésor ..

(sans changement jusqu'à)...

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 5 En dépenses :

Le financement de projets de développement intégré déterminés par un conseil interministériel dont la composition est déterminée par voie réglementaire.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Il en confie la gestion à la caisse nationale de l'équipement et du développement ou à tout organisme public spécialisé qui assure, sur la base des procès-verbaux des réunions du conseil interministériel, le financement des projets proposés ou retenus et ce dans le cadre de la loi relative à la comptabilité publique.

Les projets de développement sont soumis au conseil interministériel susvisé par les secteurs après consultation des walis et des assemblées locales élues.

Le conseil interministériel arrête les projets de développement sur la base d'études techniques et économiques élaborées par des bureaux spécialisés.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées, le cas échéant, par voie réglementaire".

Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat

En vue de mener à terme l'assainissement des opérations d'avances et de prêts accordés par le Trésor aux opérateurs économiques, imputées au compte n° 304-007 "Prêts à la CNEP", le Trésor est autorisé à apurer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en la matière par transfert au compte de résultat, les soldes résiduels du compte susvisé, au 31 décembre 1998.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les dettes des entreprises publiques et des EPIC dissous vis-à-vis des banques sont prises en charge par le Trésor.

Les obligations que le Trésor est autorisé à émettre dans ce cadre et celles qui représentent les dettes de l'Etat vis-à-vis des banques peuvent avoir les caractéristiques prévues par le code de commerce.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les articles 134 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 et 94 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 sont abrogés.

Disposition finale

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT "A"

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET RECETTES BUDGETAIRES

1. RESSOURCES ORDINAIRES : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 - Produits des contributions directes. 201.002 - Produits de l'enregistrement et du timbre. 201.003 - Produits des impôts divers sur les affaires. 201.004 Produits des contributions indirectes. 201.005 Produits des douanes.

Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 Produits et revenus des domaines. 201.007- Produits divers du budget. 201.008- Recettes d'ordres.

Sous-total (2) 1.3. Autres recettes :

Autres recettes.

Sous-total (3) Total des ressources ordinaires

2. FISCALITE PETROLIERE : 201.011 Fiscalité pétrolière.

Total général des recettes 28 juin 2000 DE L'ETAT POUR L'AN 2000 MONTANT (EN MILLIERS DE DA) 88.600.000 15.670.000 185.270.000 710.000 90.500.000 380.750.000 7.000.000 10.000.000 17.000.000 73.000.000 73.000.000 470.750.000 720.000.000 1.190.750.000 ETAT "B"

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR L'AN 2000 DEPARTEMENTS MINISTERIELS Présidence de la République..

Services du Chef du Gouvernement..

Défense Nationale.

Justice.

Intérieur et Collectivités Locales.

Affaires Etrangères.

Finances.

Participation et Coordination des Réformes.

Ressources en Eau.

Petite et moyenne entreprise et petite et moyenne industrie..

Energie et Mines.

Education Nationale..

Communication et Culture.

Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique.

Jeunesse et Sports.

Commerce.

Postes et Télécommunications.

Formation Professionnelle..

Affaires Religieuses et Habous...

Habitat.

Industrie et Restructuration.

Travail et Protection Sociale.

Solidarité Nationale..

Moudjahidine.

Agriculture.

Relations avec le Parlement..

Santé et Population.

Travaux Publics, Aménagement du Territoire, Environnement Tourisme et Artisanat.

Transports..

Pêche et Ressources Halieutiques.

Charges communes.

MONTANT EN DA 2.301.235.000 748.515.000 141.850.022.000 9.787.227.000 74.695.580.00 9.766.919.000 17.924.933.000 146.384.000 3.191.861.000 62.865.000 809.530.000 135.819.967.000 4.347.683.000 38.703.077.000 5.267.130.000 2.080.186.000 1.171.164.000 8.068.494.000 5.030.366.000 21.764.021.000 266.998.000 40.878.463.000 51.962.000 60.089.410.000 16.024.274.000 21.109.000 35.143.906.000 et Urbanisme. 2.324.471.000 474.886.000 3.462.836.000 164.232.000 Sous-Total 642.439.706.000 187.645.094.000 Total général 830.084.800.000 ETAT " 28 juin 2000 C"

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF DU PLAN NATIONAL SECTEURS Hydrocarbures.

Industries manufacturières.

Mines et énergie.

(dont électrification rurale).

Agriculture et hydraulique..

Services productifs.

Infrastructures économiques et administratives.

Education formation.

Infrastructures socio-culturelles.

Habitat.

Divers P.C.D.

Sous-total investissement.

Echéances de remboursement des bons du Trésor :

Patrimoine CNAS.

Subventions et sujétions d'aménagement du territoire.

Dépenses en capital.

Subventions d'équipement aux EPIC-CRD.

Coût de financement des investissements EPE.

Provisions pour dépenses imprévues.

Provisions destinées aux zones à promouvoir.

Provisions pour apurement des créances impayées.

Charges liées à l'endettement des communes.

Sous-total opérations en capital.

Total général.

POUR L'AN 2000 (En milliers de DA) MONTANT C.P MONTANT A.P 400.000 400.000 7.700.000 3.000.000 3.800.000 51.235.000 89.467.000 3.777.000 2.755.000 64.995.000 57.707.000 42.920.000 33.455.000 12.400.000 10.034.000 74.383.000 74.364.000 21.500.000 23.000.000 32.000.000 37.000.000 311.310.000 331.182.000 2.000.000 : 15.300.000 900.000 1.000.000 7.500.000 4.800.000 2.000.000 2.000.000 6.000.000 34.700.000 6.800.000 346.010.000 337.982.000 25 Rabie El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 28 juin 2000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES