Loi n° 84-21 معدَّل

Loi n" 84-21 du finances pour

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1985 معدَّل Loi n° ⁦85-06⁩ Loi n° ⁦85-06⁩ 1985 معدَّل Loi n° ⁦85-09⁩ Loi n° ⁦85-09⁩ 1986 معدَّل Loi n° ⁦86-15⁩ Loi n° ⁦86-15⁩ 1986 تُمِّم Loi n° ⁦86-15⁩ Loi n° ⁦86-15⁩ 1986 تُمِّم Loi n° ⁦86-08⁩ Loi n° ⁦86-08⁩ 1987 تُمِّم Loi n° ⁦87-20⁩ Loi n° ⁦87-20⁩ 1987 معدَّل Loi n° ⁦87-20⁩ Loi n° ⁦87-20⁩ 1988 ملغى Loi n° ⁦88-30⁩ Loi n° ⁦88-30⁩ 1988 معدَّل Loi n° ⁦88-33⁩ Loi n° ⁦88-33⁩ 1990 معدَّل Loi n° ⁦89-26⁩ Loi n° ⁦89-26⁩ 1990 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦90-16⁩ Loi n° ⁦90-16⁩ 1990 معدَّل Loi n° ⁦90-16⁩ Loi n° ⁦90-16⁩ 1990 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦90-145⁩ Décret exécutif n° ⁦90-145⁩ 1991 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦91-25⁩ Loi n° ⁦91-25⁩ 1991 معدَّل Loi n° ⁦90-36⁩ Loi n° ⁦90-36⁩ 1993 تُمِّم Arrêté (1993) Arrêté (1993) 1993 معدَّل Décret n° ⁦93-01⁩ Décret n° ⁦93-01⁩ 1995 معدَّل Ordonnance n° ⁦94-03⁩ Ordonnance n° ⁦94-03⁩ 1996 معدَّل Ordonnance n° ⁦95-27⁩ Ordonnance n° ⁦95-27⁩ 2003 ملغى Loi n° ⁦03-22⁩ Loi n° ⁦03-22⁩ 2003 معدَّل Loi n° ⁦03-22⁩ Loi n° ⁦03-22⁩ 2007 معدَّل Loi n° ⁦07-12⁩ Loi n° ⁦07-12⁩ 2021 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦21-16⁩ Loi n° ⁦21-16⁩ 2023 معدَّل Loi n° ⁦23-22⁩ Loi n° ⁦23-22⁩
Loi n° 84-21

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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Loi n° 85-06

    « La loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous qui constituent la loi de finances complémentaire pour »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 23-22

    « Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 12. — Le montant de la participation des organismes de »

  3. تُمِّم بموجب Arrêté

    « L'état annexé à l'arrêté du 4 novembre 1991 fixant la liste des marchandises exclues du champ d'application de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifiée, est complét »

  4. عُدِّل بموجب Décret n° 93-01

    « Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 156. Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extér »

  5. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 91-25

    « L'article 152 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est »

  6. عُدِّل بموجب Loi n° 07-12

    « Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art 156. — Est dispensé des formalités du contrôle du comm »

  7. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 21-16

    « Les dispositions de l’article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifiées et complétées, sont »

  8. عُدِّل بموجب Loi n° 90-36

    « Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 modifiées et complétées sont modifiées ainsi qu'il suit : «Art. 156. 1". Est dispensé des formalités du contrôle »

  9. عُدِّل بموجب Loi n° 89-26

    « Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 sont modifiées et complétées comme suit : << Art: 156. - 1er: sans changement. 2ème: sans changement. Toutefois, »

  10. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 90-16

    « d'application des dispositions de l'alinéa 4 ci-dessus seront déterminées par voie réglementaire. II. - Les dispositions de l'article 160 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 sont »

  11. عُدِّل بموجب Loi n° 90-16

    « 128 de la loi n° 87-20 du 23 décernbre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit : «Art. 128. - L'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est mod »

  12. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03

    « Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 156. - Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extér »

  13. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 90-145

    « en vigueur ; b) en vue de règlements de marchandises importées dans le cadre des dispositions de l'article 159, modifié et complété, de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; c) pour tout »

  14. أُلغي بموجب Loi n° 03-22

    « Les dispositions de l'article 165 de la loi finances pour 1985, sont abrogées. par le ministre chargé des finances”. n° 84-21 du 31 décembre 1984 portant loi »

  15. عُدِّل بموجب Loi n° 03-22

    « Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 finances pour 1985, sont modifiées et complétées comme suit : du 24 décembre 1984 portant loi de “Art. 156. — Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extér »

  16. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27

    « L'article 150 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié et rédigé comme suit : "Art. 150. - Le taux de la taxe forfaitaire perçue à l'occasion des ventes d'objets mobiliers et d »

  17. أُلغي بموجب Loi n° 88-30

    « 1969 portant loi de finances pour 1970, 21, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et 196 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour »

  18. عُدِّل بموجب Loi n° 88-33

    « Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 156. 1. sans changement. 2. Les marchandises importées dans le »

  19. تُمِّم بموجب Loi n° 87-20

    « L'article 163 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est complété comme suit : << Art. 163. - d) Les voitures automobiles importées par les missions diplomatiques et les représentations »

  20. عُدِّل بموجب Loi n° 87-20

    « L'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié et complété comme suit : REPUBLIOUR ALGERIENNE. 28 décembre: 1987 « Art. 158. Peuvent être acquises en devises convertibl »

  21. عُدِّل بموجب Loi n° 86-15

    « L'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié et complété comme suit : < Art. 158. Les voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger peuvent acquérir en devis »

  22. تُمِّم بموجب Loi n° 86-15

    « L'article 120 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant lol de finances pour 1985 est complété par un alinéa ainsi »

  23. تُمِّم بموجب Loi n° 86-08

    « L'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est complété et rédigé comme suit: < Art. 153. - Subséquemment... .... ..... (sans changement) ............... De même, sont dévolus »

  24. عُدِّل بموجب Loi n° 85-09

    « Les dispositions de l'article 159 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de 'finances pour 1985 sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 159.-1. Le dédouanement pour la mise à la consommation de biens »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (167)
  • Loi n° 18-05

    Loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique

  • Décret exécutif n° 17-193

    Décret exécutif n° 17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du fonds de garantie des crédit à la petite et moyenne entreprise

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 7 août 2016 fixant la liste des marchandises exclues du champ d’application de l’article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Joumada Ethania 1429 correspondant au 26 juin 2008 fixant la liste des marchandises exclues du champ d’application de l’article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985

  • Décret exécutif n° 02-373

    Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise

  • Décret exécutif n° 99-188

    Décret exécutif n° 99-188 du 28 Rabie Ethani 1420 correspondant au 10 août 1999 relatif à l'importation des objets et effets personnels dans le cadre du changement de résidence

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaoual 1416 correspondant au 16 mars 1996 modifiant l'arrêté du fonctionnement du comité du contentieux

  • Décret exécutif n° 95-98

    Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole

  • Décret exécutif n° 94-235

    Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire

  • Décret exécutif n° 94-423

    Décret exécutif n° 94-423 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 94-68

    Décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 93-88

    Décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 190 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs des établissements hospitaliers spécialisés y sanitaires et compris les centres hospitalo-universitaires

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 février l'article 1991 fixant les modalités d'application de 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

  • Décret exécutif n° 93-302

    Décrét exécutif n° 93-302 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant modification du décret exécutif nº 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993, fixant les modalités de 23 novembre 1993 portant modification financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Arrêté

    Arrêté du 23 mai 1993 complétant la liste des marchandises exclues du champ d'application de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifiée et complétée. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°49 25 juillet 1993 Pages

  • Décret exécutif n° 93-46

    Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p

  • Décret exécutif n° 93-281

    Décret exécutif n° 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant moudjahidine

  • Arrêté

    Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes modifié par l'article 100 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

  • Arrêté

    Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

  • Arrêté

    Arrêté du 4 novembre 1991 fixant la liste des marchandises exclues du champ d'application de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié et complété

  • Décret exécutif n° 92-444

    Décret exécutif n° 92-444 du 2 décembre 1992 portant modification du décret exécutif n° 92-135 du 07 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 92-135

    Décret exécutif n° 92-135 du 7 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décision

    Décision du 7 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de M. Messaoud Kanouni à l'aéroport d'Annaba, les Salines

  • Décret exécutif n° 91-03

    Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds

  • Décret exécutif n° 91-435

    Décret exécutif n° 91-435 du 9 novembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-322 du 14 septembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 90-413

    Décret exécutif nº 90-413 du 22 décembre 1990 fixant, pour l'année 1900, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation

  • Loi n° 90-30

    Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

  • Décret exécutif n° 91-120

    Décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 560

  • Décret exécutif n° 91-312

    Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics

  • Arrêté

    Arrêté du 26 mars 1991 fixant la composition et le fonctionnement du comité du contentieux

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