Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

Pour le dédouanement des effets et objets personnels, les personnels diplomatiques, consulaires ou assimilés doivent produire à l'appui de la déclaration de mise à la consommation:

- l'original de la décision de rappel précisant le nombre de déménagements effectués durant les 10 dernières années ; l'inventaire des effets et objets importés ; la copie du certificat d'immatriculation du véhicule; l'attestation de transport.

Il doit en outre procéder au paiement d'une redevance équivalent à la contre partie en devises de mille (1.000 DA).

II. - Délai d'exécution de la décision de rappel :

Les marchandises visées dans le présent arrêté doivent être expédiées à destination du territoire douanier dans un délai de trois (3) mois calculé à compter de la date d'établissement de la décision de rappel.

La justification de l'expédition ne peut résulter que de documents probants tels que contrats de transport, connaissements, ou lettres de voiture.

Les marchandises peuvent être dédouanées au fur et à mesure de leur arrivée sur le territoire douanier.

Les marchandises acquises ou expédiées après le délai de trois (3) mois sont exclues des dispositions du présent arrêté. *

Les formalités exigibles au titre du présent arrêté sont indépendantes de celles qui seraient exigibles en vertu des législations et réglementations en vigueur.

III. - Incessibilité des véhicules :

Les conditions de cession des véhicules automobiles admis en exonération des droits et taxes sont soumises aux dispositions de l'article 89 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément aux dispositions du code des douanes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1991.

P. le ministre de l'économie, et par délégation Le directeur général des douanes, Omar Chouki DJEBARA ALGERIENNE N° 23 25 mars 1992 MINISTERE DE L'EDUCATION