Ordonnance n° 95-05 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements
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Article 1er
فتح المادةEst approuvée la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements adoptée le 11 octobre 1985 par le conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE_N° 07 15 Ramadhan 1415 15 février 1995
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Arrêté
« au 10 juin 1998. Abdelouahab KERAMANE. Règlement n° 98-02 du 15 Safar 1419 correspondant au 10 juin 1998 modifiant et complétant le règlement n° 95-05 du 10 Safar 1416 correspondant au 8 juillet 1995 portant émission et »
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عُدِّل بموجب Arrêté
« Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter l'article 2 du règlement n° 95-05 du 8 juillet 1995, susvisé. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 94-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Loi n° 14-05
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
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Ordonnance n° 08-01
Ordonnance n° 08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
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Loi n° 05-07
Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures
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Décret présidentiel n° 03-85
Décret présidentiel n ° 03-85 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière
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Loi n° 01-10
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
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Ordonnance n° 01-04
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
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Ordonnance n° 01-03
Ordonnance nº 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 l'investissement. août 2001 relative au développement de
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Décret présidentiel n° 2000-62
Décret présidentiel nº 2000-62 du 12 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 18 mars 2000 autorisant la contribution de l'Algérie à l'augmentation générale du capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements pour l'année 1998 3 6
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Décret présidentiel n° 95-345
Décret présidentiel n° 95-345 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
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