Décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines

Le présent décret a pour objet la création de directions de l’énergie et des mines de wilayas et d’en fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement.

La direction de l’énergie et des mines est chargée, au niveau local :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle de l’énergie et des mines ;

— d’assumer les missions de puissance publique et de service public à travers les actions de contrôle réglementaire ;

— de veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières ;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations de l’administration centrale relatives aux activités énergétiques, d’hydrocarbures, minières et de protection du patrimoine ;

— d’assurer un suivi dans la concrétisation des différents programmes de développement et dans l’exécution des programmes d’action du secteur de l’énergie et des mines ;

— de contribuer, avec les instances et organismes concernés, à la promotion et à la consolidation des activités du secteur de l’énergie et des mines et à la création d’un environnement favorable aux investissements inhérents ;

— de contribuer et veiller, avec les organes concernés, à la mise en œuvre des actions et programmes de maîtrise de l’énergie dans le cadre du développement durable ;

— d’assurer le suivi de réalisation des grands projets du secteur de l’énergie et des mines.

Dans le domaine énergétique, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, de :

— contribuer et veiller à la mise en œuvre du programme de développement dans le domaine de l’électrification et de la distribution publique du gaz naturel ;

— participer, en relation avec l’organe concerné, à l’application des dispositions réglementaires en matière de distribution de l’électricité et du gaz naturel ;

— veiller, en relation avec l’organe concerné et les sociétés de distribution, à la qualité de la distribution de l’électricité et du gaz naturel ;

— participer, avec les instances et organismes concernés, à la mise en œuvre des programmes de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et leur utilisation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9

— contribuer, avec les instances et organismes concernés, à l’application de tous programmes tendant à la promotion et au développement de l’énergie nucléaire.

Dans le domaine de la distribution des produits pétroliers, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, au respect de la législation et de la réglementation en matière de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ;

— d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers et le suivi de réalisation des infrastructures y afférentes ;

— de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’approvisionnement régulier de la wilaya en produits pétroliers et à la qualité de service ;

— de proposer, en relation avec l’organe concerné, aux autorités compétentes les schémas directeurs en matière d’implantation des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ;

— de contribuer à tous programmes et actions visant le développement des infrastructures de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ;

— de participer, avec les instances et organismes concernés, aux actions de promotion de l’utilisation des gaz carburants.

Dans le domaine des activités minières et paraminières, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de recherche et d’exploitation minières ;

— de veiller, en collaboration avec les structures et organes concernés, à l’application de la législation, de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières ;

— de participer à l’élaboration et à la formulation de la réglementation et des normes relatives aux activités minières et paraminières ;

— de suivre les activités et travaux d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières ;

— de contribuer, avec l’organe concerné, à la mise en œuvre du contrôle réglementaire des activités minières et paraminières ;

— d’évaluer, en collaboration avec les autorités concernées, les besoins de la wilaya en produits miniers à court, moyen et long terme ;

— de contribuer, avec les organes concernés, à l’assainissement et au développement des activités minières et paraminières sur le territoire de la wilaya ;

— de contribuer, avec les autorités et organes concernés, à la conservation du patrimoine minier de la wilaya ;

— de suivre les opérations d’adjudication, organisées par la wilaya, pour l’octroi des autorisations d’exploitation de carrières et sablières ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de suivre la gestion et l’évolution de la consommation des substances explosives et des artifices de mise à feu ;

— de veiller, avec les organismes concernés, à la qualité des substances explosives et à la régularité de leur approvisionnement ; —de traiter les études relatives aux dépôts de deuxième catégorie de substances explosives.

Dans le domaine de la sécurité et de l’environnement industriels, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, de :

— veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de prévention des risques majeurs et à la mise en œuvre des programmes y afférents ;

— veiller, en concertation avec les organes concernés, à l’application des normes et standards de sécurité en fonction des différents types d’installations, énergétiques, d’hydrocarbures et minières, notamment les sites et installations classés ;

— veiller, en concertation avec les organes concernés et en relation avec les instances et organismes concernés, à la préservation de l’environnement des effets des installations énergétiques, d’hydrocarbures et minières, conformément à la réglementation en vigueur ;

— veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion des produits sensibles ;

— veiller, en concertation avec l’organe concerné, à l’application de la réglementation et des normes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ;

— veiller, en relation avec la structure concernée de l’administration centrale et les services concernés de la wilaya, à l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant la sûreté interne d’établissement au niveau des infrastructures, installations et ouvrages du secteur de l’énergie et des mines et à l’efficience des dispositifs mis en place y afférents.

Dans le domaine du contrôle technique réglementaire, la direction de l’énergie et des mines est chargée notamment :

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux canalisations d’hydrocarbures et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux appareils à pression de gaz et de vapeur en exploitation et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ;

— de veiller, en relation avec les organes concernés, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux équipements et appareils en exploitation dans les domaines d’activités électriques, de distribution de gaz naturel et minières et à la mise en œuvre du contrôle technique réglementaire périodique y afférent ;

ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009

— d’évaluer périodiquement l’état d’exécution des programmes et activités de contrôle technique réglementaire périodique et en rendre compte à l’administration centrale.

Dans le domaine de l’information et de la communication, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment :

— de recueillir et analyser l’information relative aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et en consolider les données techniques et statistiques ;

— d’élaborer une note de conjoncture périodique sur l’évolution du secteur de l’énergie et des mines dans la wilaya ;

— de veiller au respect du système d’informations mis en place avec l’ensemble des entreprises du secteur de l’énergie et des mines ;

— de mettre à la disposition des opérateurs toutes informations sur les activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières et les dispositions réglementaires y afférentes ;

— de susciter toute action de nature à promouvoir et à développer la communication avec l’ensemble des partenaires concernés ;

— de mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation, dans le domaine de l’énergie et des mines, à l’adresse du grand public ;

— de veiller, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à la préservation des fonds documentaires et archivistiques.

Dans le domaine de l’administration et de la formation, la direction de l’énergie et des mines est chargée, notamment, de :

— veiller à l’application de la réglementation en matière de gestion des carrières du personnel ;

— contribuer et veiller à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel et à leur suivi ;

— veiller à la gestion et à l’exécution du budget ;

— veiller à la gestion et à l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier.

La direction de l’énergie et des mines comprend deux (2) à trois (3) services.

Chaque service peut, selon les missions qui lui sont dévolues, comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des mines, des finances, des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toute nature liés aux activités de l’énergie et des mines exercées par la direction des mines et de l’industrie de wilaya, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990, susvisé. 26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009

La direction de l’énergie et des mines assure, à titre transitoire, la prise en charge de l’activité de l’industrie et de la promotion des investissements, ainsi que le personnel y afférent, dans les wilayas où la direction de l’industrie et de la promotion des investissements n’est pas encore créée, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009, susvisé.

Les dispositions du décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des mines et de l’industrie de wilaya sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————