Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité
اسأل عن هذا النص
CHAPITRE I — Définition
Article 2
فتح المادةL'expropriation pour cause d'utilité publique constitue un mode exceptionnel d'acquisition de biens ou de droits immobiliers. Elle n'intervient que lorsque le recours à tous les autres moyens, a abouti à un résultat négatif.
Elle n'est possible que pour la mise en œuvre d'opérations résultant de l'application des instruments réguliers d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de planification concernant les réalisations d'équipements collectifs ou d'ouvrages d'intérêt général.
Article 3
فتح المادةL'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles ou de droits réels immobiliers obéit à une procédure comportant au préalable : une déclaration d'utilité publique, une détermination complète des biens et droits immobiliers à exproprier et l'identification des propriétaires et titulaires de droits à exproprier, un rapport d'évaluation des biens et droits à exproprier, un acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier, la disponibilité des crédits nécessaires à l'indemnisation préalable des biens et droits à exproprier.
CHAPITRE II — De la déclaration d'utilité publique
Article 4
فتح المادةLa procédure de déclaration d'utilité publique est - précédée d'une enquête visant a établir l'effectivité de ladite utilité publique.
Article 5
فتح المادةL'enquête d'utilité publique est effectuée par une commission d'enquête composée de trois (3) personnes désignées parmi celles qui figurent sur une liste nationale établie annuellement selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les enquêteurs ne doivent pas relever de l'administration expropriante, ni avoir des relations d'intérêt avec les expropriés.
Article 6
فتح المادةL'acte d'ouverture de l'enquête et de désignation de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une publicité aux endroits habituellement réservés à cet effet, au titre de la commune concernée.
Il doit, à peine de nullité, indiquer, outre les modalités de travail de la commission d'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, ainsi qu'une déclaration explicative de l'objectif de l'opération et le plan de situation pour la détermination de la nature et de l'implantation des travaux envisagés.
Le dossier d'enquête est mis à la disposition du public, et les documents devant le composer seront déterminés par voie réglementaire.
Article 7
فتح المادةLa commission d'enquête est habilitée à entendre toute personne et à accéder à toute information nécessaire à ses travaux ainsi qu'à l'établissemnt de ses conclusions.
Les membres de la commission, sont tenus au secret à l'égard des documents et informations dont ils auraient eu connaissance, lors de leur mission.
Article 8
فتح المادةIl est reconnu à toute personne qui le désire la possibilité d'être entendue par la commission.
Article 9
فتح المادةLa commission d'enquête présente à l'autorité administrative compétente qui l'a désignée, dans un délai de quinze (15) jours après la date de clôture de l'enquête d'utilité publique, un rapport circonstancié dans lequel elle énonce ses conclusions sur le caractère d'utilité publique de l'opération projetée.
Une copie des conclusions de la commission est adressée aux personnes concernées, à leur demande.
Article 10
فتح المادةL'acte portant déclaration d'utilité publique doit, à peine de nullité, indiquer : les objectifs de l'expropriation envisagée, la superficie et la localisation des terrains, la consistance des travaux à engager, une appréciation des dépenses couvrant les opérations d'expropriétion.
Il doit en outre indiquer le délai maximal assigné à la réalisation de l'expropriation. Ce délai ne peut excéder quatre (4) ans et peut être renouvelé, pour la même période, une fois en cas d'opération d'anvergure et d'intérêt national.
Article 11
فتح المادةSous peine de nullité, l'acte de déclaration
• d'utilité publique est : publié selon le cas au Journal officiel de la République algérienne ou au recueil des actes administratifs de wilaya, notifié à chacun des intéressés, et affiché au chef-lieu de la commune de la situation du bien à exproprier, selon les modalités fixées à l'article 6 ci-dessus durant la période prévue à l'article 13 de la présente loi.
Article 12
فتح المادةLes opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique sans enquête préalable et selon des modalités fixées par voie réglementaire. Dans ce cadre l'acte n'est pas soumis à publicité sous réserve d'une notification à chacun des éventuels expropriés de la volonté d'expropriation.
Article 13
فتح المادةToute partie intéressée peut former un recours contre l'acte de déclaration d'utilité publique, devant la juridiction compétente dans les formes prévues par le code de procédure civile.
Le recours n'est recevable que s'il est formé dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la publication ou de la notification, selon le cas, dudit acte.
Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de l'acte de déclaration d'utilité publique.
Article 14
فتح المادةLa juridiction compétente se prononce sur le recours dans un délai d'un (1) mcis.
Les éventuels recours contre la décision judiciaire sont exercés conformément au code de procédure civile.
La juridiction compétente en matière de recours est tenue de rendre sa décision dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa saisine.
Article 15
فتح المادةLa décision judiciaire définitive est réputée contradictoire à l'encontre de toute personne, qu'elle ait été ou non intervenante au procès.
CHAPITRE III De la détermination des biens et des droits immobiliers à exproprier et de l'identification des propriétaires et titulaires de droits concernés
Article 16
فتح المادةDurant la période fixée par l'acte de déclaration d'utilité publique, il est procédé à la détermination des biens et droits immobiliers et à l'identification des propriétaires et titulaires de droits à exproprier.
A ce titre, il est effectué une enquête dite « enquête parcellaire ».
Article 17
فتح المادةL'enquête parcellaire est confiée à un commissaire enquêteur désigné parmi les experts agrées près les tribunaux.
L'acte de désignation du commissaire enquêteur doit à peine de nullité, mentionner l'endroit de son siège, les délais impartis à l'exécution de sa mission et être publié selon la procédure.fixée à l'article 11 ci-dessus.
Article 18
فتح المادةLe plan parcellaire consiste en un plan régulier des terrains et constructions à exproprier. II indique la nature et la consistance exacte des immeubles concernés.
Lorsque l'expropriation porte seulement sur une partie d'un immeuble, le plan parcellaire fait ressortir à la fois l'ensemble de la propriété et la.partie à exproprier.
Le commissaire enquêteur atteste, au moyen d'une mention portée au bas du plan parcellaire, la conformité de ce document avec les élements contenus dans l'acte d'utilité publique.
Article 19
فتح المادةLe plan parcellaire est accompagné de la liste des propriétaires et autres titulaires de droits réels.
CHAPITRE IV — Rapport d'évaluation des biens et droits immobiliers à exproprier
Article 20
فتح المادةLes services de l'administration des domaines sont saisis du dossier comportant l'acte de déclaration d'utilité publique et le plan parcellaire accompagné de la liste des propriétaires et titulaires de droits prévus par les articles 18 et 19 ci-dessus.
Ces services établissent un rapport d'évaluation des biens et droits immobiliers à exproprier.
Article 21
فتح المادةLe montant des indemnités d'expropriation doit être juste et équitable. Il doit couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation.
Il est fixé d'après la valeur réelle des biens, telle qu'elle résulte de leur nature ou consistance, et de leur utilisation effective par les propriétaires et autres titulaires de droits réels, ou par les commerçants industriels et artisans.
Cette valeur réelle est appréciée au jour où l'évaluation domaniale est effectuée.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des améliorations de toute nature ou de toute transaction faite ou passée dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Article 22
فتح المادةLorsque l'expropriation ne porte que sur une partie d'un immeuble, le propriétaire peut demander l'emprise/de la partie restante non utilisable.
Dans tous les cas, l'indemnisation doit recouvrir les moins-values causées aux biens et droits non expropriés, du fait de l'expropriation.
CHAPITRE V — De l'acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier
Article 23
فتح المادةSur la base du rapport d'indemnisation établi par les services de l'administration des domaines, il est dressé un acte administratif de cessibilité de biens et droits à exproprier.
Article 24
فتح المادةL'acte administratif de cessibilité comporte la liste des immeubles et autres droits réels à exproprier, précisant, dans chaque cas et à peine de nullité, l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit ainsi que la désignation des immeubles, par référence au plan parcellaire avec l'indication du montant de l'indemnité y afférente et son mode de calcul.
Article 25
فتح المادةL'acte administratif de cessibilité est notifié à chacun des propriétaires, ou titulaires de droits réels.
Il est accompagné, chaque fois que possible, d'une proposition de compensation en nature, en substitution de celle en espèces prévue ci-dessus.
Article 26
فتح المادةSauf accord amiable, la partie diligente saisit le juge compétent dans les quinze (15) jours suivant la date de notification.
Article 27
فتح المادةConcomitamment à la notification visée à l'article 25 ci-dessus, il est procédé à la consignation du montant de l'indemnité allouée au profit des intéressés auprès de l'organisme habilité.
Article 28
فتح المادةL'autorité administrative habilitée peut, en cas de necessité, solliciter du juge compétent, un envoi en possession prononcé selon les procédures d'urgence.
La décision judiciaire prononçant l'envoi en possession est publiée au livre foncier sans préjudice au fond.
CHAPITRE VI — De l'acte administratif d'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 29
فتح المادةLorsqu'à l'expiration du délai de recours fixé à l'article 26 ci-dessus, le juge n'a pas été saisi ou qu'il a été procédé à un accord amiable, un acte administratif est établi pour formaliser le transfert de propriété. Ledit acte est établi en outre dans le cas d'une décision de justice devenue définitive et favorable à l'expropriation.
Article 30
فتح المادةL'acte administratif d'expropriation est notifié à l'exproprié et au bénéficiaire de l'expropriation et fait l'objet des formalités légalement requises en matière de mutation foncière ; les intéressés sont alors obligés de libérer les lieux.
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 31
فتح المادةLorsque l'exécution de travaux publics a pour effet de modifier la structure de parcelles voisines de l'ouvrage projeté, les dispositions législatives qui autorisent les travaux doivent en même temps fixer les conditions de remembrement des propriétés intéressées.
Article 32
فتح المادةLorsque les travaux n'ont pas été engagés dans les délais prescrits par les actes autorisant l'opération concernée, l'immeuble peut, à la demande de l'exproprié ou de ses ayants-droit, faire l'objet d'une rétrocession en leur bénéfice.
Article 33
فتح المادةToute expropriation opérée, hors les cas et conditions définis par la présente loi, est nulle et de nul effet et constitue un abus qui, outre les autres sanctions prévues par la législation en vigueur, peut donner lieu à indemnisation prononcée par voie judiciaire.
Article 34
فتح المادةLes dispositions de l'ordonnance n° 76-48 du 24 avril 1976, fixant les régles de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont abrogées.
Article 35
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 avril 1991.
Chadli BENDJEDID.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 12 bis
تُمِّم بموجب Loi n° 04-21 (ج.ر عدد 85 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
"Art. 12 bis. — L'utilité publique est déclarée par décret exécutif pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique".
Article 12 quater
تُمِّم بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12 quater. — Les opérations de réalisation des projets intéressant la production, le transport et la distribution de l’électricité, du gaz et de l’eau sont, en raison de leur caractère d’infrastructure d’intérêt général et de leur envergure nationale stratégique, déclarées d’utilité publique par décret exécutif et sans indication préalable des éléments prévus à l’article 10 ci-dessus, fixés dans la limite des besoins réels exprimés et exclusivement à l’opération poursuivie.
La prise de possession des biens expropriés ne s’opère qu’après fixation du montant de l’indemnisation correspondant aux dommages et à la valeur réelle y compris la surface dépendante, conformément au prix appliqué le jour de l’expropriation et sa consignation au Trésor public au profit des personnes expropriées ».
Article 12 ter
تُمِّم بموجب Loi n° 04-21 (ج.ر عدد 85 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
"Art. 12 ter. — L'administration expropriante peut procéder à la prise de possession immédiate pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique, après avoir procédé à la consignation du montant des indemnités allouées au profit des intéressés auprès du Trésor public.
Les recours en justice introduits par les intéressés ne peuvent en aucun cas surseoir à l'exécution de la procédure de possession immédiate".
Article 29 bis
تُمِّم بموجب Loi n° 07-12 (ج.ر عدد 82 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29 bis. — Pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique prévues à l'article 12 bis ci-dessus, dont l'utilité publique est déclarée par décret exécutif, la formalisation du transfert de propriété est consacrée immédiatement après la prise de possession par acte administratif d'expropriation soumis à la formalité de publicité foncière.
Les recours en justice introduits par les intéressés en matière d'indemnisation ne peuvent en aucun cas faire obstacle au transfert de propriété au profit de l'Etat».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
تُمِّم بموجب Loi n° 07-12
« La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par l'article 29 bis rédigé comme suit : « Art. 29 bis. — Pour les opérations de réalisation des »
-
تُمِّم بموجب Loi n° 04-21
« La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par les articles 12 bis et 12 ter rédigés comme suit : "Art. 12 bis. — L'utilité publique est déc »
-
تُمِّم بموجب Loi n° 13-08
« La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, est complétée par un article 12 quater comme suit : « Art. 12 quater. — Les opérations de réalisation des proj »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (351)
-
Décret exécutif n° 26-273
Décret exécutif n° 26-273 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant déclaration d'utilité publique l’opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger – Tamenghasset, tronçons : El Meniaâ – In Salah et In Salah – Tamenghasset
-
Décret exécutif n° 26-274
Décret exécutif n° 26-274 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 modifiant le plan du tracé prévu par le décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un système d'alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d'Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka
-
Décret exécutif n° 26-213
Décret exécutif n° 26-213 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation, au niveau de la wilaya d'Alger, des travaux d'aménagement des giratoires de Saoula et Baba Ali avec ouvrages d'art
-
Décret exécutif n° 26-139
Décret exécutif n° 26-139 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d'une trémie au niveau de la commune de Chéraga, wilaya d'Alger
-
Loi n° 25-12
Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières
-
Décret exécutif n° 25-134
Décret exécutif n° 25-134 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement de la route nationale n° 38 entre Djasr Kasentina et El Harrach
-
Décret exécutif n° 25-225
Décret exécutif n° 25-225 du 12 Safar 1447 correspondant au 6 août 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger - Tamenghasset, tronçons : Laghouat - Ghardaïa et Ghardaïa - El Meniaâ
-
Décret exécutif n° 25-133
Décret exécutif n° 25-133 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès
-
Décret exécutif n° 24-101
Décret exécutif n° 24-101 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un système d'alimentation en eau dessalée des communes des wilayas d'Alger et de Blida, à partir de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka
-
Décret exécutif n° 24-163
Décret exécutif n° 24-163 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar - Tindouf - Gara Djebilet, tronçons 2 et 4
-
Décret exécutif n° 24-60
Décret exécutif n° 24-60 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux de raccordement de la station de dessalement d'eau de mer de Béjaïa
-
Loi n° 24-04
Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable
-
Décret exécutif n° 24-164
Décret exécutif n° 24-164 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux de raccordement de la station de dessalement d'eau de mer d'El Tarf
-
Décret exécutif n° 23-328
Décret exécutif n° 23-328 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 modifiant le décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès
-
Décret exécutif n° 23-320
Décret exécutif n° 23-320 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à l'exploitation du gisement de zinc et de plomb situé dans les communes d'Amizour et de Tala-Hamza (wilaya de Béjaïa) et la réalisation des infrastructures y afférentes
-
Décret exécutif n° 23-274
Décret exécutif n° 23-274 du 25 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 13 juillet 2023 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative au renforcement en alimentation en eau potable des communes des wilayas de Mila et de Jijel, à partir du barrage de Tabellout
-
Décret exécutif n° 23-113
Décret exécutif n° 23-113 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 portant déclaration d’utilité publique l'opération relative à la réalisation des postes de sectionnement, stations terminaux et ouvrages annexes de la canalisation multi-produits reliant le dépôt de carburants d’El-Eulma (wilaya de Sétif) au dépôt de carburants de Sidi Rzine (wilaya d’Alger)
-
Décret exécutif n° 23-273
Décret exécutif n° 23-273 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 modifiant le décret exécutif n° 18-312 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement, à la modernisation et à la rectification de la ligne ferroviaire minière Est
-
Décret exécutif n° 23-461
Décret exécutif n° 23-461 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar-Tindouf-Gara Djebilet, tronçons 1 et 3
-
Décret exécutif n° 22-104
Décret exécutif n° 22-104 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de voiries à l'intérieur des sites de Djenane Sfari et Aïn Malha, communes de Birkhadem, Djasr Kasentina et Saoula (wilaya d'Alger)
-
Décret exécutif n° 22-210
Décret exécutif n° 22-210 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de deux trémies à Chéraga - wilaya d’Alger
-
Décret exécutif n° 22-103
Décret exécutif n° 22-103 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une trémie à l’intersection de RN n° 8, la RN n° 61 et le CW n° 59 au Les Eucalyptus
-
Décret exécutif n° 22-272
Décret exécutif n° 22-272 du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza
-
Décret exécutif n° 22-261
Décret exécutif n° 22-261 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, au lieu-dit Cap blanc, commune de Aïn El Karma, wilaya d'Oran
-
Décret exécutif n° 22-102
Décret exécutif n° 22-102 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du CW n° 133 sur un linéaire de 6,5 km, section située entre le CW n° 142 et le CW n° 233, y compris deux (2) ouvrages d’art
-
Décret exécutif n° 22-109
Décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès
-
Décret exécutif n° 22-260
Décret exécutif n° 22-260 du 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la desserte ferroviaire Khenchela (commune d'El Hamma) - Aïn Beïda (commune de Fkirina)
-
Décret exécutif n° 21-485
Décret exécutif n° 21-485 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 142 sur un linéaire de 3,5 km, section située entre le giratoire de Ouled Fayet et l'intersection avec le chemin de wilaya n° 133 (lots route et ouvrage d'art)
-
Décret exécutif n° 21-511
Décret exécutif n° 21-511 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du projet d'adduction pour l'alimentation en eau potable de la zone industrielle de Sidi Khettab dans la wilaya de Relizane à partir de la station de traitement de Oued El Kheir dans la wilaya de Mostaganem
-
Décret exécutif n° 21-471
Décret exécutif n° 21-471 du 20 Rabie Ethani 1443 correspondant au 25 novembre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 145 entre El Hamiz et Bordj El Kiffan
تُعرض الأحدث فقط (30).
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Ordonnance n° 76-48
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.