Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « institut algérien des mines » par abréviation « IAM », désigné ci-après « l’institut ».

L’institut est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé des mines.

Le siège de l’institut est fixé à Tamenghasset (wilaya de Tamenghasset).

L’institut a pour missions la prise en charge des besoins du secteur de l’énergie et des mines, en matière de formation de spécialisation, de perfectionnement, de recyclage et de recherche appliquée dans le domaine des mines, en adéquation avec les besoins des institutions, opérateurs publics et privés exerçant dans le secteur des mines.

L’institut assure des formations opérationnelles spécialisées, de courte durée, et par alternance, en adéquation avec les besoins des institutions.

Dans le cadre de ses missions, "l’institut" prend en charge, notamment :

1. l’organisation et la mise en œuvre de formations spécialisantes destinées aux techniciens supérieurs, ingénieurs d’application, ingénieurs d’Etat dans les différents domaines d’activités de la branche « mine » du secteur de l’énergie et des mines,

2. le développement de la documentation scientifique et technique liée aux différentes étapes des activités minières,

3. la participation à la maîtrise technologique par le développement de la recherche appliquée dans le domaine des mines,

4. la mise en place, le développement et la promotion de la formation à distance dans les différents domaines d’activités relevant des mines,

5. la fourniture de services dans le domaine des activités minières, 18 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2009

6. l’organisation et l’accueil de toute manifestation nationale et internationale à caractère technique, scientifique, pédagogique et promotionnel liée à son objet.

Les formations dispensées au sein de l’institut couvrent notamment : * la recherche et l’exploitation, * les techniques d’exploration (géochimie, géophysique, télédétection...), * l’estimation des ressources/réserves, * les études technico-économiques pour la mise en exploitation de gisements, * les montages financiers de projets miniers, * les techniques et méthodes d’exploitation minière, * la gestion environnementale des sites d’exploitation minière, * le droit minier, la législation et la réglementation en vigueur.

Les conditions d’admission à la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.

L’institut est dirigé par un directeur général, administré par un conseil d’administration et doté d’un conseil pédagogique.

Le conseil d’administration est composé :

— d’un représentant du ministre chargé des mines, président,

— d’un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

— d’un représentant du ministre chargé des finances,

— d’un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise,

— d’un représentant du ministre chargé de l’aménagement de territoire,

— d’un représentant du ministre chargé de l’industrie,

— d’un représentant de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier,

— d’un représentant des entreprises minières exerçant en Algérie,

— d’un représentant du conseil pédagogique de l’institut,

— d’un représentant élu des travailleurs de l’institut.

La liste des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelable. En cas de vacance du siège, il sera procédé, dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5

Le conseil d’administration délibère notamment sur :

— l’organisation générale de l’institut,

— la création, la transformation ou la suppression des annexes de l’institut,

— les projets de plans, de budgets et de bilans de fin d’exercice,

— les programmes de formation,

— les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location,

— l’acquisition de tous droits et biens, mobiliers, immobiliers et financiers utiles à son action,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’institut,

— la réalisation des opérations commerciales liées à son objet,

— la passation de tous marchés ou conventions, liés à son objet avec les organismes nationaux et internationaux après accord des autorités compétentes,

— toute autre question en rapport avec les missions de l’institut.

Le conseil d’administration approuve le règlement intérieur de l’institut.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut faire appel en consultation à toute personne jugée compétente pour l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le conseil d’administration émet des avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre de tutelle ou le directeur général.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’institut.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire quatre

(4) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général de l’institut ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président fixe l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l’institut.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les décisions du conseil d’administration sont soumises à l’autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la tenue du conseil. Ces décisions deviennent applicables un mois après leur envoi à l’autorité de tutelle sauf s’il y a rejet.

Le directeur général de l’institut est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit au nom de l’institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, et à ce titre, il :

— prépare les travaux du conseil d’administration,

— met en œuvre les décisions du conseil d’administration,

— établit le projet de règlement intérieur,

— élabore les programmes de formation qu’il soumet pour avis au conseil pédagogique,

— procède au recrutement du personnel et met fin à leur fonction conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

— prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l’institut,

— veille à la bonne marche des activités exercées par les différentes structures de l’institut,

— exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel,

— passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre des missions de l’institut,

— engage, ordonne et exécute les opérations de dépenses et de recettes de l’institut,

— établit le rapport annuel de l’activité de l’institut.

Le conseil pédagogique de l’institut est composé des membres ci-après :

— le responsable de la formation au niveau de l’institut,

— un représentant du ministre chargé des mines,

— un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— un représentant de l'institut algérien du pétrole,

— un enseignant permanent de l’institut élu par ses pairs,

— un représentant des entreprises du secteur minier public et privé. 7 octobre 2009

Le mandat des membres du conseil pédagogique de l’institut est fixé à trois (3) années, renouvelable.

Le conseil pédagogique est présidé par le responsable de la formation au niveau de l’institut. Il élabore son règlement intérieur. Il se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire. Le conseil pédagogique peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil pédagogique est consulté sur :

— les programmes de formation de l’institut,

— l’organisation des formations et stages au sein de l‘institut,

— l’organisation de l’institut,

— les méthodes pédagogiques et d’évaluation,

— le règlement pédagogique des formations.

Le conseil pédagogique émet son avis à la demande du conseil d’administration ou du directeur général, sur toute question relevant de l’objet social de l’institut.

Il peut associer à ses travaux, selon l’ordre du jour, toute personne qu’il juge qualifiée.

Le fonds social de l’institut est constitué d’un patrimoine propre ainsi que de la dotation initiale de l’Etat.

Le montant de la dotation initiale cité à l’alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des mines.

La comptabilité de l’institut est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions allouées par l’Etat font l’objet d’une comptabilité séparée.

Un bilan d’utilisation des contributions allouées par l’Etat doit être transmis au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

L’exercice comptable et financier de l’institut commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le budget annuel prévisionnel de l’institut est soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, désignés par le ministre chargé des mines, sur proposition du conseil d’administration de l’institut. 18 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2009

Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport de gestion de l’exercice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’institut, après leur examen par le conseil d’administration de l’institut, au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances.

Le budget de l’institut comporte :

En recettes :

— la dotation initiale,

— les contributions éventuelles de l’Etat ayant trait à l’exécution des sujétions de service public par l’institut,

— les revenus générés par les activités de l’institut,

— le produit de placement des fonds de l’institut,

— les plus-values réalisées,

— les emprunts bancaires,

— les dons et legs des organismes nationaux et internationaux,

— toutes autres recettes liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d’équipement.

Les charges et sujétions de service public dévolues à l’institut ainsi que les droits et prérogatives qui s’y rattachent sont déterminées par le cahier des charges, annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CHARGES ET SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’INSTITUT ALGERIEN DES MINES (IAM)

Le présent cahier des charges a pour objet :

— de définir les conditions d’organisation de la formation, des stages et séminaires pour le compte des organismes publics et institutions administratives publiques ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7

— de déterminer les droits et obligations de l’institut algérien des mines de Tamenghasset vis-à-vis de l’ensemble des clients en sa qualité d’établissement chargé d’une mission de service public.

L’institut algérien des mines (IAM) met en œuvre un plan d’action dans le développement de la formation de spécialisation, de perfectionnement, de recyclage et de recherche appliquée dans le domaine des activités minières en adéquation avec les besoins des institutions, opérateurs publics et privés exerçant dans le secteur des mines.

L’institut sert de structure d’appui au ministère de l’énergie et des mines, aux agences minières et aux entreprises minières, publiques et privées en adéquation avec leurs besoins en formation et spécialisation de leurs cadres.

L’institut contribue au développement du secteur minier par la mise en place d’un système de formation de haut niveau lié à tous les segments de l’activité minière.

Il assure à cette fin :

— l’organisation et la mise en œuvre de formations spécialisées au profit des ingénieurs d’Etat, ingénieurs d’application et techniciens supérieurs dans les différents domaines du secteur des mines,

— la formation continue, le recyclage et le perfectionnement des cadres et techniciens en activité,

— la recherche appliquée dans le domaine des mines pour la découverte de solutions aux problèmes techniques et technologiques du secteur,

— des formations opérationnelles en adéquation avec les besoins des institutions, opérateurs publics et privés exerçant dans le secteur des mines,

— l’organisation et l’accueil des manifestations nationales et internationales à caractère scientifique et technique.

L’institut contribue également au développement du pays par :

— la réalisation de prestations de services dans le domaine des études et des analyses de laboratoire,

— la mise à disposition des organismes publics, de tous les moyens matériels pour la réalisation des travaux de recherche.

L’institut prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins et sollicitations des clients en stages, séminaires et rencontres scientifiques.

L’institut établit un tarif visant :

— à promouvoir la recherche et l’ingénierie pédagogique ainsi que la formation en entreprise,

— à équilibrer son exploitation en tenant compte de la participation de I’Etat.

Le prix des prestations (formations, séminaires, études, analyses) est librement négocié avec les clients.

L’institut fournit à ses clients des informations complètes sur les différents services qu’il offre (tarifs, prestations complémentaires...).

Les contributions de l’Etat ayant trait à l’exécution des sujétions de service public pour le fonctionnement et le développement de l’institut reposent sur les principes suivants :

— la mise en place progressive d’un système de formation approprié au secteur des mines,

— le développement de la documentation scientifique et technique liée au secteur des mines,

— la participation à la maîtrise technologique,

— l’organisation et l’accueil de manifestations nationales et internationales à caractère technique, scientifique et pédagogique,

— la contribution de la formation au développement du secteur minier.

L’institut fixe les objectifs de son action au moyen d’un plan à moyen terme qui est établi en cohérence avec les plans et les données du secteur des mines.

L’institut établit en même temps que son budget des prévisions analytiques :

— le nombre de stages et de séminaires prévus,

— le nombre de stagiaires et de séminaristes attendus,

— le nombre de travaux à réaliser.

Les contributions allouées par l’Etat dans le cadre du présent cahier des charges sont versées à l’institut, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. 7 octobre 2009