Décision du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 modifiant et complétant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 portant application de l'article 169 du code des douanes relatif aux usines exercées

La présente décision a pour objet de modifier et de compléter la décision du 3 février 1999 relative aux usines exercées.

Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la décision du 3 février 1999, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le chef d'inspection divisionnaire des douanes, destinataire de la demande, fait procéder à la visite de l'établissement et fait rédiger un procès-verbal constatant la conformité des installations et locaux par rapport aux plans.

Les dossiers reconnus recevables ainsi que les procès-verbaux suscités sont transmis à la direction générale des douanes, appuyés des avis favorables du chef d'inspection divisionnaire et du directeur régional des douanes territorialement compétents ».

« Art. 6. — L'agrément sous le régime de l'usine exercée fait l'objet d'une décision d'agrément du directeur général des douanes ».

« Art. 7. — L'exploitant est tenu de souscrire une soumission annuelle cautionnée, agréée par le receveur des douanes territorialement compétent.

La soumission doit contenir l'engagement de l'exploitant :

— d'assigner un régime douanier autorisé ;

— de s'acquitter des droits, taxes et redevances ainsi que des pénalités éventuellement exigibles et de ne pas faire de prélèvements de produits sans la présence des agents des douanes ;

— de prendre en charge les frais éventuels occasionnés par les opérations de contrôle ;

— de prendre en charge les agents des douanes affectés à l'établissement placé sous le régime de l'usine exercée : * en matière de restauration et d'hébergement ; * en matière de transport et de déplacement, y compris les déplacements du lieu de travail vers le lieu de résidence initiale à l'ocasion des congés annuels ou de récupération ;

— de faire bénéficier les agents des douanes affectés à l'établissement placé sous le régime de l'usine exercée : * de cycles de formation, de recyclage ou de perfectionnement en matière de nouvelles technologies de mesurage et de comptage des hydrocarbures liquides et gazeux ; * de la médecine de travail ;

— de ne procéder à aucune modification de l'établissement, qui pourrait affecter l'exercice normal du contrôle douanier, sans autorisation préalable du chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011.

Mohamed Abdou BOUDERBALA. 21 mars 2012 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE