Ordonnance n° 95-04 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la conventica pour le règlement des différends, relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière

Ordonnance n° 08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures

Décret présidentiel n ° 03-85 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière

Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant

Ordonnance nº 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 l'investissement. août 2001 relative au développement de

Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

Décret présidentiel n° 95-346 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats