Décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d’extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, le présent décret a pour objet :

— d’étendre l’interdiction d’extraction de matériaux sous marins en offshore au-delà de la limite de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres ;

— de déterminer les activités industrielles en offshore. 24 janvier 2010

Il est entendu par extraction de matériaux toute extraction de granulat et de sable sous marins.

L’extension de l’interdiction d’extraction de matériaux sous-marins en offshore au-delà de la limite de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres, est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des mines selon les conclusions de l’étude d’impact sur l’environnement requise pour l’obtention du titre minier et cela, lorsque cette étude d’impact fait ressortir une fragilité des fonds marins concernés ou des écosystèmes qu’ils abritent, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi susvisée.

L’arrêté prévu à l’article 3 ci-dessus détermine les limites géographiques et bathymétriques de l’isobathe jusqu’auquel l’extraction de matériaux est interdite.

Pour la protection des écosystèmes marins et des particularités qu’ils recèlent, il ne peut être autorisé au titre des activités industrielles en offshore que les activités non préjudiciables aux milieux marins ou aux équilibres naturels.

Les activités industrielles en offshore doivent répondre aux conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé.

La liste des activités industrielles en offshore est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, des mines et des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————