Ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Il n'y a pas d'infraction, ni de peine ou mesures de sûreté sans loi.

La loi pénale n'est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse.

La loi pénale s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.

Elle s'applique également aux infractions commises à l'étranger lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale.

Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté Les peines sont principales, lorsqu'elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre.

Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence d'une peine principale. Elles n'ont pas à être prononcées et s'appliquent de plein droit.

Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées séparément d'une peine principale.

Les mesures de sûreté ont un but préventif; elles sont personnelles ou réelles.

Les peines principales en matière criminelle sont : 1° La mort, 2° La réclusion perpétuelle, 3º La réclusion à temps pour une durée de cinq à vingt ans.

Les peines principales en matière délictuelle sont :

1. L'emprisonnement de plus de deux mois à cinq ans, sauf dans les cas où la loi détermine d'autres limites; 2° L'amende de plus de 2.000 DA.

Les peines principales en matière contraventionnelle sont 1° L'emprisonnement d'un jour au moins à deux mois au plus; 2° L'amende de 5 à 2.000 DA.

Les peines accessoires sont l'interdiction légale et la dégradation civique.

Elles ne s'attachent qu'aux peines criminelles.

L'interdiction légale prive le condamné durant l'exécution de la peine principale de l'exercice de ses droits patrimoniaux; ses biens sont administrés dans les formes prévues en cas d'interdiction judiciaire,

La dégradation civique consiste: 1º Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics et dans l'interdiction de les exercer; 2º Dans la privation du droût d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration; 3º Dans l'incapacité d'être assesseur-juré, expert, de servir de témoins dans tous actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4° Dans l'incapacité d'être tuteur ou subrogé tuteur, si ce n'est de ses propres enfants; 5º Dans la privation du droit de porter des armes, d'enseigner, de diriger une école, ou d'être employé dans un établissement d'enseignement à titre de professeur, maitre ou surveillant.

La dégradation civique ne s'applique que pendant dix années à compter de la libération du condamné.

Les peines complémentaires sont • 1° La relégation; 2° L'assignation à résidence; 3° L'interdiction de séjour; 4° L'interdiction d'exercer certains droits; 5° La confiscation partielle des biens; 6° La dissolution d'une personne morale; 7° La-publicité de la condamnation.

La relégation consiste en l'internement pour une durée indéterminée de certains récidivistes dans un établissement de réadaptation sociale.

L'assignation à résidence consiste dans l'obligation faite à un condamné de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le jugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq ans. L'obligation de résidence prend effet à compter du jour de l'expiration de la peine principale ou de la libération du condamné.

La condamnation est notifiée au ministère de l'intéreur qui peut délivrer des autorisations temporaires de déplacement à l'intérieur du territoire.

L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Sa durée ne peut être supérieure à cinq ans en matière délictuelle et à dix ans en matière criminelle, sauf dérogation légale.

Les effets et la durée de cette interdiction ne commencent qu'au jour de la libération du condamné et après que l'arrêté d'interdiction de séjour lui ait été notifié.

L'interdiction de séjour peut toujours être prononcée en cas de condamnation pour crime ou pour délit 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Lorsqu'ils prononcent une peine délictuelle, les tribunaux peuvent, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l'exercice d'un ou plusieurs des droits visés l'article 8 pour une durée n'excédant pas cinq ans.

La confiscation consiste dans l'attribution à l'Etat d'un ou plusieurs biens déterminés. En cas de condamnation pour crime, le juge peut ordonner la confiscation, sous réserve des droits des tiers, des objets qui ont servi ou devaient servir à l'exécution de l'infraction ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres ovantages qui ont servi ou devaient servir à récompenser l'auteur de l'infraction.

En cas de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation visée à l'alinéa précédent, ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par une disposition expresse de la loi.

La confiscation ne peut porter sur les objets appartenant aux tiers que lorsqu'il s'agit d'une mesure de sûreté prononcée en vertu de l'article 25 ou d'une disposition expresse de la loi.

L'interdiction pour une personne morale de continuer d'exercer son activité sociale, implique que cette activite ne saurait être poursuivie même sous un autre nom et avec d'autres directeurs, administrateurs ou gérants. Elle entraîne la liquidation des biens de la personne morale, les droits des tiers de bonne foi demeurent sauvegardés.

Dans les cas déterminés par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner que sa décision de condamnation sera publiée intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux qu'elle désigne ou sera affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de publication puissent dépasser la somme fixée à cet effet par la décision de condamnation, ni que la durée d'affichage puisse excéder un mois.

Titre deuxième MESURES DE SURETE

Les mesures de sûreté personnelles sont : 1º L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique; 2° Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique; 3° L'interdiction d'exercer une profession, une activité ou un art; 4° La déchéance totale ou partielle des droits de puissance paternelle.

Ces mesures peuvent être révisées en fonction de l'évolution de l'état dangereux de l'intéressé.

Les mesures de sûreté réelles sont : 1° La confiscation des biens; 2° La fermeture d'établissement.

L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié par une décision de justice, d'un individu en raison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la commission de l'infraction ou survenu postérieurement.

Cet internement peut être ordonné par toute décision de condamnation, d'absolution ou d'acquittement mais, dans ce dernier cas, si la participation matérielle aux faits incriminés de l'accusé ou de l'inculpé est établie.

Le trouble des facultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant l'internement après une expertise médicale.

Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste en la mise sous surveillance dans un établissement approprié par décision d'une juridiction de jugement, d'un individu qui lui est déféré, atteint d'intoxication habituelle causée par l'alcool ou les stupéfiants, lorsque la criminalité de l'intéressé apparaît comme liée à cette intoxication.

Ce placement peut être ordonné dans les conditions prévues par l'article 21, alinéa 2.

L'interdiction d'exercer une profession, une activité ou un art peut être prononcée contre les condamnés pour crime ou delit, lorsque la juridiction constate que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession, de l'activité ou de l'art et qu'il y a danger à laisser continuer cet exercice.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 531 Cette interdiction est prononcée pour une période qui ne peut excéder dix ans.

L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

Lorsqu'une juridiction de jugement prononce contre un ascendant une condamnation pour crime ou pour délit commis sur la personne d'un de ses enfants mineurs et qu'elle déclare que le comportement habituel du condamné met ses enfants mineurs en danger physique ou moral, elle peut prononcer la déchéance de la puissance parternelle. Cette déchéance peut porter sur tout ou partie des droits de la puissance paternelle et ne concerner que l'un ou quelques uns de ses enfants.

L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée.

Est ordonnée comme mesure de sûreté la confiscation d'objets seisis dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constitue une infraction.

Toutefois la restitution peut être ordonnée au profit des tiers de bonne foi.

La fermeture d'un établissement peut être ordonnée à titre définitif ou temporaire dans les cas et conditions prévus per la loi.

LIVRE DEUXIEME FAITS ET PERSONNES PUNISSABLES

Selon leur degré de gravité, les infractions sont qualifiées crimes, délits ou contraventions et punies de peines criminelles, délictuelles ou contraventionnelles.

La catégorie de l'infraction n'est pas modifiée lersque, par suite d'une cause d'atténuation de la peine ou en raison de l'etat de récidive du condamné, le juge prononce une peine normalement applicable à une autre catégorie d'infractions.

La catégorie de l'infraction est modifiée lorqu'en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine normalement applicable à une catégorie d'infractions plus graves.

Est considérée comme le crime même, toute tentative criminelle qui aura été manifestée par un commencement d'exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d'une circonstance de fait ignorée par l'auteur.

La tentative de délit n'est punissable qu'en vertu a'une disposition expresse de la loi.

La tentative de contravention ne l'est jamais.

Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié selon la plus grave d'entre elles.

L'accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non séparées par une condamnation irrévocable, constitue le concours d'infractions.

En cas de concours de plusieurs crimes ou délita déférés simultanément à la même juridiction, il est prononce une seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le maximum de calle édictée par la loi pour la répression de l'infraction la plus grave.

Lorsqu'en raison d'une pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.

Toutefois, si les peines prononcées sont de même nature. le juge peut, par décision motivée, en ordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus grave.

Les peines pécuniaires se cumulent, à moins que le juge n'en décide autrement, par une disposition expresse.

En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, les peines accessoires et les mesures de sûreté peuvent se cumuler. Les mesures de sûreté dont la nature ne permet pas l'exécution simultanée, s'exécutent dans l'ordre prévu au code d'exécution des sentences pénales.

En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.

Il n'y a pas d'infraction:

1. Lorsque le fait était ordonné ou autorisé par la loi.

2. Lorsque le fait était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression.

Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense: 1º L'homicide commis. les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l'intégrité cor porelle d'une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou leffraction des clôtures, murs cu entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. 2° L'acte comm's en se défendant ou en défendant autrul contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Titre deuxième L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Sont considérés comme auteurs, tous ceux qui, personnellement, ont pris une part directe à l'exécution de l'infraction.

Sont considérés comme complices d'une infraction ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont:

1. Provoqué à l'action par dons, promesses, menaces, abus d'autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ou donne des instructions pour la commettre; 2º Avec connaissance, a'dé par tous moyens ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée.

Est assimilé au complice celui qui, connaissant leur conduite criminelle, a habituellement fourni logement, lieu de retrate o de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés.

Le complice d'un crime ou d'un délit est punissable de la peine réprimant ce crime ou ce délit.

Les circonstances personnelles d'où résultent aggravation, etténuation ou exemption de peine n'ont d'effet qu'à l'égard du seul participant auquel elles se rapportent.

Les circonstances objectives, inhérentes à l'infraction, qui aggravent ou diminuent la peine de ceux qui ont participé à cette infraction, ont effet à leur charge ou en leur faveur selon qu'ils en ont eu ou non connaissance.

La complicité n'est jamais punissable en matière contraventionnelle.

Celui qui a déterminé une personne, non punissable en raison d'une condition ou d'une qualité personnelle, à commettre une infraction, est passible des peines réprimant l'infraction.

Lorsque l'infraction projetée n'aura pas été commise par le seul fait de l'abstention volontaire de celui qui devait la commettre, l'instigateur encourra néanmoins les peines prévues pour cette infraction.

N'est pas punissable celui qui était en état de démence au moment de l'infraction, sans préjudice des dispositions de l'article 21, alinéa 2.

N'est pas punissable celui qui a été contraint à l'infraction par une force à laquelle il n'a pu résister.

Le mineur de 13 ans ne peut faire l'objet que de mesures de protection ou de rééducation.

Toutefois, en matière de contravention, il n'est passible que d'une admonestation.

Le mineur de 13 à 18 ans peut faire l'objet soit de mesures de protection ou de rééducation, soit de peines atténuées.

S'il est décidé qu'un mineur de 13 à 18 ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, les peines sont prononcées ainsi qu'il suit:

S'il a encouru la peine de mort, ou de la réclusion perpétuelle, il est condamné à une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement.

S'il a encouru la peine de la réclusion ou de l'emprisonnement à temps, il est condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié de celui auquel il aurait pu être condamnè s'il eût été majeur.

En matière de contravention, le mineur de 13 à 18 ans est passible soit d'une admonestation, soit d'une condamintion à une peine d'amende.

Chapitre Im L'individualisation de la peine

Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister l'infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soit l'impunité lorsqu'elles sont absolutoires, soit une modération de la peine lorsqu'elles sont attenuantes.

Néanmoins, en cas d'absolution, le juge peut faire application à l'absous de mesures de sûreté,

Les peines prévues par la loi contre l'accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été retenues, peuvent être réduites, en suivant l'échelle des peines fixées à l'article 5, jusqu'à trois ans d'emprisonnement, si le crime est passible de la peine de mort, jusqu'à deux ans d'emprisonnement, si le crime est passible d'une peine perpétuelle, jusqu'à un an d'emprisonnement dans les autres cas.

S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende peut être prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 DA, les coupables peuvent, de plus, être frappés de la dégradation civique; ils peuvent en outre, être frappés de l'interdiction de séjour.

Dans tous les cas où la peine prévue par la lot est celle de l'emprisonnement, ou de l'amende, si les circonstances paraissent atténuantes, l'emprisonnement peut être réduit à un jour et l'amende à 5 DA. même en cas de récidive.

L'une ou l'autre de ces peines peut être prononcée et l'amende peut même être substituée à l'emprisonnement, sans pouvoir être inférieure à 5 DA.

Dans tous les cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine d'emprisonnement est seule prévue, le maximum de cette amende, en matière délictuelle, est de 30.000 DXA. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Section Ⅲ La récidive

Quiconque, ayant été par décision définitive condamné à une peine criminelle, a commis un second crime emportant comme peine principale la réclusion criminelle à perpétuité, peut être condamné à mort, si le second crime à entraîné mort d'homme.

Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps, la peine peut être élevée jusqu'à la réclusion perpétuelle.

Quiconque, ayant été par décision définitive, condamné pour crime à une peine supérieure ou égale à une année d'emprisonnement, a, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui doit être puni de la peine d'emprisonnement, est condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut être élevée jusqu'au double.

L'interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée pour une durée de cinq à dix ans.

Il en est de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, sont reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement.

Ceux qui ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettent le même délit dans les mêmes conditions de temps, sont condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine prononcée

Sont considérés comme constituant le même délit, pour la détermination de la récidive, les infractions réunies dans l'un des paragraphes ci-après : 1° Vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc-seing, émission de chèques sans provisión, faux, usage de faux, banqueroute frauduleuse et recel de choses provenant d'un crime ou d'un délit ; 2° Homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite; 3º Attentat à la pudeur sans violences, outrage public à la pudeur, excitation habituelle à la débauche, assistance de la prostitution d'autrui; 4° Rébellion, violences et outrages envers les magistrats, les assesseurs-jurés, les agents de la force publique.

Quiconque ayant été condamné pour une contravention a, dans les douze mois du prononcé de cette décision de condamnation devenue définitive, commis une même contravention dans le ressort du même tribunal, est puni des peines aggravées de la récidive contraventionnelle conformément aux dispositions de l'article 465.

Toutefois, la récidive des contraventions passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende supérieure à 200 DA. est indépendante du lieu où la première contravention a été commise et le récidiviste est alors puni des peines aggravées de la récidive contraventionnelle prévues à l'article 445.

Quiconque a été condamné par un tribunal militaire, n'est, en cas de crime ou délit commis ultérieurement passible des peines de la récidive, qu'autant que la première condamnation a été prononcée pour crime ou délit punissabie d'après les lois pénales ordinaires.

Lorsqu'un déilnquant ayant déjà subi quatre condamnations au moins à des peines privatives de liberté encourt, à raison d'un crime ou d'un délit, une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté, le juge peut ordonner sa relégation pour une durée indéterminée. L'internement remplace l'exécution de la peine prononcée.

L'internement est subi dans un établissement ou dans une section d'établissement exclusivement affecté à cette destination.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 533 L'interné demeure dans l'établisement au moins trois ans, et si la peine prononcée est plus longue, au moins pendant toute sa durée. A l'expiration de ce délai, l'autorité compétente, après avoir demandé l'avis motivé des fonctionnaires de l'établissement, peut le libérer conditionnellement pour trois ans, si elle estime que l'internement n'est plus nécessaire. Si le libéré se conduit bien pendant trois ans, sa libération est définitive.

DEUXIEME PARTIE INCRIMINATIONS LIVRE TROISIEME CRIMES ET DELITS. ET LEUR SANCTION

Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien, tout militaire ou marin au service de l'Algérie qui: 1° Porte les armes contre l'Algérie ; 2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre l'Algérie, ou lui en fournit les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire algérien, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière ; 3º Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes algériennes soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à l'Algérie ou affectés à sa défense; 4° en vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un navire, un appareil de navigation aérienne, un materiel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque ou qui, dans le même but y apporte, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.

Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien, tout militaire ou marin au service de l'Algérie qui, en temps de guerre : 1° Provoque des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec l'Algérie ; 2° Entretient des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre l'Algérie ; 3º Entrave la circulation de matériel militaire; 4° Participe sciemment à une entreprise de démoralisation: de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien qui : 1º Livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale; 2° S'assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents; 3° Détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.

Est coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commet l'un des actes visés à l'article 61, 2°, à l'article 61, 3°, à l'article 61, 4°, à l'article 62 et à l'article 63. 534 JOURNAL OFFICIEL DE LA La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 61, 62 et 63 et au présent article est punte comme le crime même.

Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale.

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui, sans intention de trahison ou d'espionnage, l'a: 1º Détruit, soustrait, laissé détruire ou laissé soustraire, reproduit ou laissé reproduire ; 2º Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public.

La peine est celle de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans toute personne autre que celles visées à l'article 66 qui, sans intention de trahison ou d'espionnage: 1º S'assure, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale; 2º Détruit, soustrait, laisse détruire ou laisse soustraire, reproduit ou laisse reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ; 3º Porte ou laisse porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en a étendu la divulgation.

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale.

Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans quiconque, sans intention de trahison ou d'espionnage, a porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque :

1. S'introduit sous un déguisement cu un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse. un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militare ou maritime, de toute nature, ou dans un établissement ou chantier intéressant la défense nationale; 2º Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, a organisé d'une manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission a distance de nature à nuire à la défense nationale; 3º Survole le territoire algérien au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité algérienne;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966

4. Dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécute, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés pu opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale; 5° Séjourne, au mépris d'une interdiction édictée par décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes; 6° Communique à une personne non qualifiée ou rend publics des renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits définis aux sections I et II du présent chapitre, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant les juridictions de jugement.

Toutefois en temps de paix, les auteurs des infractions prévues aux alinéas 3º, 4° et 6º ci-dessus, sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 3.000 à 70.000 DA.

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque : 1° a, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé l'Algérie à une déclaration de guerre ; 2° a, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des algériens à subir des représailles; 3º entretient avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de l'Algérie ou à ses intérêts économiques essentiels.

Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque, en temps de guerre : 1º entretient, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; 2° fait, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.

Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 3.000 à 30.000 DA quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale non prévu et réprimé par un autre texte.

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, a entravé la circulation de matériel militaire ou a, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, a participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 3.000 à 30.000 DA. quiconque, en temps de paix, enrôle des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire algérien.

L'attentat dont le but a été soit de détruire ou de changer le régime, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou s'armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, est puni de la réclusion perpétuelle.

L'exécution ou la tentative constitue seule l'attentat.

Le complot ayant pour but les crimes mentionnes à l'article 77, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans.

Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est celle de la réclusion à temps de cing à dix ans. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 77, celui qui a fait une telle proposition est puni d'un emprisonnement d'une durée d'un à dix ans et d'une amende de 3.000 à 70.000 DA. Le coupable peut de plus être interdit, en tout ou partie, des droits mentionnés à l'article 14 du présent code.

Quiconque, hors les cas prévus aux articles 77 et 78 a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou de soustraire à l'autorité de l'Algérie une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce, est puni d'un emprisonnement d'une durée d'un à dix ans et d'une amende de 3.000 à 70.000 DA.

Il peut en outre étre privé des droits visés à l'article 14 du présent code.

Ceux qui ont levé du fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats ou leur ont fourni des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, sont punis de la réclusion perpétuelle.

Oeux qut, sans droit ou motif légitime, ont pris ur commandement militaire quelconque, Ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, ont retenu un tel commandement, Les commandants qui ont tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en a été ordonnée, sont punis de la réclusion perpétuelle.

Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 77, 79, 80 et 81 a été exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine est la mort.

Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lo's sür le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est punie de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi de son effet, le coupable est puni de la réclusion perpétuelle.

Ceux qui ont commis un attentat dont le but a été de porter le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes, sont punis de mort.

L'exécution ou la tentative constitue seule l'attentat.

Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 84, s'il a été suivi d'un acte commis ou commence pour en préparer l'exécution est puni de la réclusion perpetuelle.

Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est celle de la récusion à temps, de dix à vingt ans.

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 84. celui qui a fait une telle proposition est puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans.

Est puni de mort quiconque, en vue de troub'er l'Etat par l'un des crimes prévus aux articles 77 et 84 ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, s'est mis à la tête de bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement quelconque.

La même peine est appliquée à ceux qui ont dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes on leur ont, sciemment et volontal ement, fourni ou procure des subsides, des armes, munitions et instruments de crime REPUBLIQUE ALGERIENNE 535 ou envoyé des substances ou qui ont de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.

Les individus faisant partie de bandes,, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Sont punis de la réclusion à temps, ue αιχ à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel: 1 Ont fait ou aide à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique; 2º Ont porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des convocation ou la réunion de la force publique, ou qui ont provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de rallement, soit par tout autre moyen d'appel; 3° Ont, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées.

La peine est la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur a procuré sans contrainte, l'entrée des dites maisons.

Sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel: 1° Se sont emparés d'armes, munitions ou thatériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique; 2º Ont porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires.

Si les individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, bu de munitions, étaient revêtus d'un uniforme, d'un costume, ou d'autres insignes civils ou militaires, ils sont punts de la réclusion perpétuelle.

Les individus qui ont fait usage de leurs armes sont punis de mort.

Sont punts de mort, ceux qui ont dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont scienment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions es instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui ofit, de toute manière, pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de mouvement

Sous réserve des obligations résultant dit secrét professionnel, est punte en temps de guerre de la récitusion à temps, de dix ans au moins et de vingt ans au plus et en temps de paix d'un emprisonnement d'un à cing ans et d'une amende de 3.000 à 30.000 DA, toute personne qui, ayant connaissance de projets ou d'actes de trahison, d'espionnage ou d'autres activités de nature à nuire à la défense nationale, n'en fait pas la déclaration aux autorités militares, administratives ou judiciaires dès le moment où elle les a connus.

Outre les personnes désignées à l'article 42, est puni comme complice quiconque, autre que l'auteur ou le compuce: 1° fournit sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat; 2º porte sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou de tels délits, ou leur facilite sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le reeel, le transport, ou la transmission de l'objet du crime ou du délit. 536 JOURNAL OFFICIEL DE LA Outre les personnes désignées à l'article 387, est puni comme receleur quiconque, autre que l'auteur ou le complice : 1° Recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objbets, matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit; 2º Détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.

Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut exempter de la peine encourue les parents ou alliés du criminel, jusqu'au troisième degré inclusivement.

Est exempt de la peine encourue celui qui, avant toutě exécution ou tentative d'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, en donne connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.

La peine est seulement abaissée d'un degré si la dénonciation Intervient après la consommation ou la tentative de crime mais avant l'ouverture des poursuites.

La peine est également abaissée d'un degré à l'égard du coupable qui, après l'ouverture des poursuites, procure l'arres. tation des auteurs ou complices de la même infraction ou d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.

Sauf pour les crimes particuliers qu'ils ont personnellement commis, il n'est prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction se sont retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou se sont rendus à ces autorités.

Ceux qui sont exempts de peine par application du présent article peuvent néanmoins étre interdits de séjour comme en matière délictuelle et privés des droits énumérés à l'article 14 du présent code.

La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, est déclaré acquis au Trésor par le jugement.

La confiscation de l'objet du crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre est prononcée.

Sont compris dans le mot armes toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.

Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et tous autres objets quelconques ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.

Le Gouvernement peut, par décret, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat aux actes concernant celle-ci qui sont commis contre les puissances alliées ou amies de l'Algérie.

Quiconque reçoit, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande et se livre à une propagande politique, est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 3.600 à 36.000 DA.

Tous moyens ayant servi à commettre l'infraction sont saisis; le jugement ordonne, selon le cas, leur confiscation, suppression ou destruction.

Le tribunal peut prononcer, en outre, la peine de l'interdiction des droits énoncés à l'article 14 du présent code.

Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la distribut on, de la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins et papillons d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt national, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 3.600 à 36.000 DA.

Le tribunal peut prononcer, en outre, la peine de l'interdiction des droits énoncés à l'article 14 du présent code et l'interdiction de séjour.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966

Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public: 1° Tout attroupement armé; 2° Tout attroupement non armé qui peut troubler la tranquillité publique.

L'attroupement est armé si l'un des individus qui le compose est porteur d'une arme apparente, ou si plusieurs d'entre eux sont porteurs d'armes cachées, ou objets quelconques, apparents ou cachés ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes.

Les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer l'exécution de la loi, d'un jugement ou mandat de justice, peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.

Dans les autres cas, l'attroupement est dissipée par la force après que le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction : 1º a annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avértir efficacement les individus constituant l'attroupement; 2º a sommé les personnes participant à l'attroupement de se disperser, à l'aide d'un haut-parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les individus constituant l'attroupement; 3º a procédé, de la même manière, à une seconde sommation si la première est demeurée sans résultat.

La nature des signaux dont il doit être fait usage est déterminée par décret.

Est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'a pas abandonné après la première sommation.

L'emprisonnement est de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire partie d'un attroupement armé ne s'étant dissipé que devant l'usage de la force.

Les personnes condamnées peuvent être punies de la peine de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 14 du présent cocie.

Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque, dans un attroupement, au cours d'une manifestation ou à l'occasion d'une manifestation, au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion, a été trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'objets quelconques apparents ou cachés ayant servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes.

L'emprisonnement est d'un à cinq ans dans le cas d'attroupement dissipé par la force.

Les personnes condamnées peuvent être punies de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 14 du présent code. et de l'interdiction de séjour.

L'interdiction du territoire national peut être prononcée contre tout étranger s'étant rendu coupable de l'un des délits prévus au présent article.

Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés affichés ou distribués, est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an, si elle a été survie d'effet et dans le cas contraire, d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 2.000 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'exercice des poursuites pour délits d'attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui ont été commis au milieu des attroupements.

Toute personne qui a continué à faire partie d'un attroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de l'autorité publique peut être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.

Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables est puni d'un enmprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Si l'infraction a été commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur le territoire de la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine est la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin. du dépouillement des bulletins contenant les suffrages des citoyens, est surpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui ont été déclarés, est puni de la peine de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans et la peine de la dégradation civique peut être appliquée.

Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article 104 sont punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Tout citoyen qui, à l'occasion des élections, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Le vendeur et l'acheteur du suffrage, sont en outre, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.

Lorsqu'un fonctionnaire public a ordonné ou commis un acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, 11 encourt une peine de réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Les crimes prévus à l'article 107 engagent la responsabilité civile personnelle de leur auteur ainsi que celle de l'Etat, sauf recours de ce dernier contre le dit auteur

Les fonctionnaires publics, les agents de la force publique, les préposés de l'autorité publique, chargés de la police administrative ou judiciaire, qui ont refusé ou négligé de déférer à une réclamation tendant à constater une détention illégale et arbitraire, soit dans les établissements REPUBLIQUE ALGERIENNE 537 arbitraire et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA.

Tout magistrat de l'ordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe une ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à l'encontre d'une personne qui était bénéficiaire d'une immunité, sans avoir au préalable obtenu la mainlevée de cette immunité dans les formes légales, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

12. Lorsque des mesures contraires aux lois ont été concertées, soit par une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondances, les coupables sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois.

Ils peuvent, en outre, être frappés de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14, et d'exercer toute fonction ou emploi public pendant dix ans au plus

Lorsque des mesures contre l'exécution des lois ou des ordres du Gouvernement ont été concertées par l'un des moyens énoncés à l'article 112, les coupables sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Lorsque ces mesures ont été concertées entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui les ont provoquées sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, les autres coupables sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Dans le cas où les mesures concertées entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ont eu pour objet ou pour résultat d'attenter à la sûreté intérieure de l'Etat, les instigateurs sont punis de mort et les autres coupables, de la réclusion perpétuelle.

Tous magistrats et fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner leur démission dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit le fonctionnement d'un service public, sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

Sont coupables de forfaiture, et punis de réclusion à temps, de cinq à dix ans et la peine de la dégradation civique peut leur étre appliquée : 1° Les juges, les procureurs généraux ou leurs substituts, les officiers de police, qui se sont immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées; 2° Les juges, les procureurs généraux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui ont excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanant de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en a été prononcée.

Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs, qui se sont immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au nº 1º de l'article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou locaux affectés à la garde des détenus, soit partout ailleurs, bu des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, sont et qui ne justifient pas en avoir rendu compte à l'autorité supérieure, sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Tout surveillant ou gardien d'un établissement pénitentiaire ou d'un local affecté à la garde des détenus qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliers de détention ou a refusé, sans justifier de la défense du magistrat instructeur, de présenter ce prisonnier aux autorités ou personnes habilitées à le visiter, ou a refusé de présenter ses registres aux dites personnes habilitées, est coupable de détention punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans; la peine de la dégradation civique peut leur être appliquée.

Lorsque ces administrateurs entreprennent sur les fonctions judiciaires en décidant de connaitre de droits et intérêts privés du ressort des tribunaux et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils ont néanmoins statué sur l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils sont punis d'une amende de 500 DA au moins et 3.000 DA au plus. 538 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, rettent indûment ou soustraft des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, efiets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si les choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont d'une valeur inférieure à 1.000 DA, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui, avec l'intention de nuire ou frauduleusement, détruit ou sup. prime les pièces, titres, actes ou effets mobiliers, dont il était dépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à raison de ses fonctions, est puni de la réclusion à temps, de cing à dix ans,

Est coupable de concussion et punt d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA tout magistrat qu fonctionnaire public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu'll sait n'être pas dû, ou exceder ce qui est dû, soit a Fadministration. soit aux parties pour le compte desquelles il perçoit, soit à lui-même.

Est puni des peines prévues à l'article 131, tout détenteur de l'autorité publique qui ordonne la perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi, ainsi que tout fonctionnaire publie qui en établit les roies ou en fait le recouvrement.

Les mêmes peines sont applicables aux détenteurs de l'autorite publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, accordent, sans autorisation de la loi, des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou effectuent gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat le bénéficiaire est puni comme complice.

Tout fonctionnaire public qui, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition de personne, prend ou reçoit quelque intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300 à 5000 DA, La même peine est applicable à tout fonctionnaire public qui prend un intérêt quelconque dans une affaire dont il est chargé d'ordonnancer le palement ou d'assurer la liquidation.

Les dispositions de l'article 123 s'appliquent & tout fonctionnaire publie, pendant un délai de cing ans à compter de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la mantère dont elle est survenue.

Dans le cas où, en vertu d'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupablé peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code.

Est coupable de corruption et puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 500 à 5000 DA quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour : 1º Etant magistrat, fonctionnaire public ou étant investi d'un mandat électif, accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non. mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction; 2º Etant arbitre ou expert désigné, soit par l'autorité administrative ou judiciaire, soit par les parties, rendre une décision on donner une opinion favorable ou défavorable;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 3º Etant magistrat, assesseur-juré ou membre d'une juridiction, se décider soit en faveur, soit au préjudice d'une partie: 4º Etant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l'existence de maladies ou d'infirmités ou un état de grossasse ou fournir des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmté qu la cause d'un décès.

Est coupable de corruption et puni d'un emprisonnement d'un à cing ans et d'une amende de 500 à 5000 DA, tout commis, employé ou préposé salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée, a, à l'insu et sans le consentement de son patron, soit sollicite ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte de emploi, ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles est, ou a pu être facilité par son emploi.

Art. 128, Est coupable de trafic d'influence et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 5000 DA toute personne qui sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou regoit des dons, présents ou autres avantages, pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordés par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres béné fices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou avec une exploitation placée sous le contrôle de la puissance publique ou, de façon générale, une décision favorable d'une telie autorité ou administration, et abuse ainsi d'une influence réelle ou supposée.

Si le coupable est magistrat, fonctionnaire publie ou investi d'un mandat électif, les peines prévues sont portées au double,

Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 126 & 128, a usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou autres avantages, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, est, que la contrainte ou la corruption alt ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues aux dits articles contre la personne corrompue.

Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet l'accomplissement d'un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable de la corruption ou du trafic d'influence.

Lorsque la corruption d'un magistrat, d'un assesseur-juré ou d'un membre d'une juridiction a eu pour effet de faire prononcer une peine criminelle contre un accuse, cette peine est applicable au coupable de la cerruption.

Tout juge ou administrateur qui se décide par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle, est punt d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 1000 DA.

Il n'est jamais fait restitution au corrupteur des choses qu'il a livrées ou de leur valeur; elles doivent étre confisquées et déclarées acquises au Trésor par le jugement.

Dans le cas où, en vertu d'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'articie 14 du présent code.

Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre la gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, 11 juin 1966 JOURNAL OFFIOIEL DE LA est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an, et d'une amende de 500 à 3000 DA, sans préjudice de l'application de l'article 107 alinéa 2.

Tout juge, tout administrateur qui, sous quelque prétexte que ce soit, dénie de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi, et puni d'une amende de 750 à 3000 DA et de l'interdiction d'exercice des fonctions publiques de cing à vingt ans.

Tout fonctionnaire public, tout agent de l'Etat, tout employé ou préposé du service des postes qui ouvre, détourne ou supprime des lettres confiées à la poste ou qui en facilite l'ouverture, le détournement ou la suppression, est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 500 à 1000 DA.

Est puni de la même peine, tout employé ou préposé du service du télégraphe qui détourne ou supprime un télégramme ou en divulgue le contenu.

Le coupable est, de plus, interdit de toutes fonctions ou emplois publics pendant cinq à dix ans.

Abus d'autorité contre la chose publique Art, 138. Tout magistrat ou fonctionnaire public qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légalement établie ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime; est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans.

Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14; il peut également être frappé de l'interdiction d'exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus.

Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable d'abus d'autorité.

Section IV Exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé Art. 141, Tout magistrat ou fonctionnaire public qui entre en exercice de ses fonctions sans avoir prêté par son fait, le serment requis, peut être poursuivi et puni d'une amende de 500 à 1000 DA.

Tout magistrat, tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou légalement interdit qui, après avoir reçu avis officiel de la décision le concernant, continue l'exercice de ses fonctions, est punt d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2000 DA.

Est puni de la même peine tout fonctionnaire public électif ou temporaire, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'exercer toutes fonctions, tous emplois publics ou tous offices publics pendant dix ans au plus.

Hors les cas où la loi édicte spécialement des peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui participent à d'autres crimes ou délits qu'ils sont chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 539 S'il s'agit d'un délit, la peine est double de celle attachée à ce délit.

S'il s'agit de crime, ils sont condamnés, à savoir :

A la réclusion à temps, de dix à vingt ans, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion à temps de cing à dix ans ;

A la réclusion perpétuelle lorsque le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion à temps de dix à vingt ans.

Au delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune est appliquée sans aggravation.

Est puni d'un emprisonnement de deux mols à deux ans et d'une amende de 500 à 5000 DA quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d'objet quelconque, soit par écrit au dessein non rendu public.

Lorsque l'outrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs-jurés est commis à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement est d'un à deux ans.

Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu'elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l'amende prévue ci-dessus.

Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas avoir existé ou de produire une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, ou de déclarer devant l'autorité judiciaire étre l'auteur d'une infraction qu'elle n'a ni commise, ni concouru à commettre.

L'outrage envers les corps constitués est puni conformément aux dispositions de l'article 144 alinéas 1 et 3.

Exposent leurs auteurs aux peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l'article 144 : 1º Les actes, paroles ou écrits publics qui, tant qu'une affaire n'est pas irrévocablement jugée, ont pour objet de faire pression sur les décisions des magistrats; 2º Les actes, paroles ou écrits publics qui tendent à jeter un discrédit sur les décisions juridictionnelles et qui sont de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.

Est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.

Lorsque les violences entraïnent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur-juré à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, la peine encourue est la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Lorsque les violences entrainent mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Lorsque les violences entrainent la mort, sans que leur auteur ait eu l'intention de la donner, la peine encourue est la réclusion perpétuelle. 540 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l'intention de la donner, la peine encourue est la mort.

Le courable, condamné à une peine d'emprisonnement peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 14 du présent code pendant un an au moins et cinq ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, et être frappé de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cing ans.

Est réputée fonctionnaire au regard de la loi pénale, toute personne qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconques, est investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaires, rémunérés ou gratuits, et concourt à ce titre au service de l'Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics ou à un service d'intérêt public.

La qualité de fonctionnaire s'apprécie au jour de l'infraction.

Elle subsiste toutefois après la cessation des fonctions, lorsqu'elle a facilité ou permis l'accomplissement de l'infraction.

Quiconque détruit, dégrade ou souille les sépultures, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2000 DA,

Quiconque, dans des cimetières ou autres lieux de sépulture, commet un acte portant atteinte au respect dû aux morts, est punt d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 1000 DA.

Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2000 DA.

Quiconque souille ou mutile un cadavre ou commet sur un cadavre un acte quelconque de brutalité ou d'obscénité, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 2000 DA, Art. 154, Quiconque recèle ou fait disparaître un cadavre est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 1000 DA, Si, à la connaissance du receleur, le cadavre est celui d'une personne victime d'un homicide ou décédée par suite de coups et blessures, la peine est l'emprisonnement de deux à cing ans et l'amende de 500 à 5000 DA.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque, sciemment brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre de l'autorité publique.

Lorsque le bris de scellés, ou la tentative, a été commis soit par le gardien, soit avec violences envers les personnes, soit pour enlever ou détruire des preuves on pièces à conviction d'une procédure pénale, l'emprisonnement est de deux à cing ans.

Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés est puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

Le gardien est puni d'un emprisonnement d'un à six mois, lorsque le bris des scellés a été facilité par sa négligence.

Est puni de la réclusion de cinq & dix ans quiconque, sciemment, détériore, détruit, détourne ou enlève des papiers, registres, actes ou effets, conservés dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité.

Lorsque la détérioration, la destruction, le détournement oנו l'enlèvement a été commis, soit par le dépositaire public, soit avec violences envers les personnes, la réciusion est de dix à vingt ans.

Le dépositaire public est punt d'un emprisonnement de trois mois à un an, lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l'enlèvement a été facilité par sa négligence.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966

Est puni d'un emprisonnement de deux moi à cinq ans et d'une amende de 500 à 2000 DA, quiconque volontairement, détruit, abat, mutile ou dégrade: 1° Soit des momuments, statues, tableaux ou autres objet destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés οι placés par l'autorité publique ou avec son autorisation; 2ª Soit des monuments, statues, tableaux ou objets d'ar quelconques placés dans des musées, lieux réservés au cult ou autres édifices ouverts au public,

Toute personne chargée soit individuellement soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprise ou régies pour le compte des forces armées qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cing dix ans, et d'une amende qui ne peut excéder le quart de: dommages-intérêts, ní être inférieure à 2000 DA: le tou sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.

Les fournisseurs et leurs agents sont également condamnés lorsque les uns et les autres ont participé au crime.

Les fonctionnaires publics ou les agents, préposés ou salarié de l'Etat, qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix à vingi ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi,

Quoique le service n'ait pas manqué, si pai négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des domumages-intérêts, ni être inférieure à 500 DA.

S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournie les coupables sont punis d'une peine de réclusion de cinc à dix ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 2.000 DA.

Le maximum de la peine de réclusion prévue à l'alinés précédent est toujours prononcé à l'encontre des fonctionnaires publics qui ont participé à la fraude; ces fonctionnaires peuvent, en outre, être frappés de l'interdiction d'exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale.

Ceux qui, sans autorisation, tiennent une maison de jeux de hasard et v admettent le public, soit librement. soit sur la présentation d'affillés, de rabatteurs ou de personnes intéressées à l'exploitation, sont punts d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 20.000 DA; il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison.

Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée dun à cinq ans de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Doit obligatoirement être prononcée, la confiscation des fonds ou effets exposés comme enjeux, de ceux saises dans les caisses de l'établissement ou trouvés sur la personne des tenanciers et de leurs agents, ainsi que de tous meubles ou objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destinė ou employé au service des jeux.

Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l'article 165 sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA La confiscation d'un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.

Sont réputées loteries, toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination que ce soit et dessinees à faire naitre l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 500 à 5.000 DA ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiones ou par tout autre moyen de publicité, font connaitre l'existence de ces loteries, ou facilitent l'émission de leurs billets.

Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets.

Quiconque sans autorisation de l'autorité publique établit ou tient une maison de prét sur gages ou nantissement est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

Toute violation de la réglementation relative aux produits destinés à l'exportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leurs dimensions. est punie d'une amende de 500 à 20.000 DA et de la confiscation des marchandises.

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.

Lorsque les violences, voies de fait. menaces ou manœuvres ont été cominises par suite d'un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l'interdiction de séjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

Est coupable de spéculation illicite et punt d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 100.000 DA quiconque, directement ou par personne interposée, opère cu tente d'opérer la hausse ou la batese aruficielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou privés :

1. Par des nouvelles ou informations, fausses ou calomnieuses, semtes sciemment dans le public; 2º Ou par des offres jetées sur le marché dans le dessein de troubler les cours; 3 Ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs:

4. On en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, sott par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande;

5. Ou par des voles ou moyens frauduleux quelconques.

Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées allmentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l'emprisonnement est d'un à trois ans et l'amende de 500 à 200.000 DA.

L'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 300.000 DA si la spéculation porte sur des denrées 011 marchandises ne rentrant pas dans l'exercice habituel de la profession du delinquant.

Dans tous les cas prévus aux articles 172 et 173, le coupable peut être frappé de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans et indépendamment de l'application de l'article 23, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 541 Le juge, même lorsqu'il accorde des circonstances atténuantes, doit ordonner la publication et l'affichage de sa décision, conformément aux dispositions de l'article 18.

Est coupable d'entrave à la liberté des enchères et puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 200.000 DA quiconque dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location de biens immobiliers ou mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, entrave ou trouble, tente d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des Soumissionss, par voies de fait, violences ou menaces, soit. avant, soit pendant les enchères ou soumissions.

Sont punis des mémes peines ceux qui, soit par dons, solt par promesses, soit par ententes ou manœuvres frauduleuses écartent ou tentent d'écarter les enchérisseurs. limitent ou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.

Toute association ou entente, quels que soient sa duree et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer ou de conumettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constitue le crime d'association de malfaiteurs qui existe par la seule résolution d'agir arrêtée en commun,

Est puni de la réclusion de cing à dix ans tout individu faisant partie de l'association ou entente définie à Particle 170.

La réclusion est de dix à vingt ans pour les dirigeants de J'association ou de lentente ou pour ceux qui y ont exercé un commandement quelconque,

Est puni de la réclusion de cinq à dix ans quiconque a sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 176, en leur fournissant das instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

Benéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues à l'article 52, celui des coupables qui, avant toute tentative de crime faisant l'objet de l'association ou de l'entente et avant toute poursuite commencée, a révéle aux autorités l'entente établie ou l'existence de l'association.

Ceux qui en dehors des cas prévus aux articles 42 et 91, alineas 2, 3 et 4, ont volontairement, recelé une personne sachant qu'elle avait commis un crime ou qu'elle était recherchée à raison de ce fait par la justice, ou qui, sciemment, ont soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'ont aidé à se cacher ou à prendre la fuite, sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1000 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux parents et alliés du criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur des mineurs de 13 ans.

Hors le cas prévu à l'article 91, alinéa 1', est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1000 à 10.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé n'a pas aussitôt averti les autorités.

Sans prejudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, est pani d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 15.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement. quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, so.t un delit contre l'intégrité corporelle d'une personne, s'abstient volontairement de le faire.

Est punt des mêmes peines, quiconque s'abstient volontairement de porter a une personne en péril, l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il peut lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. 542 JOURNAL OFFICIEL DE LA Est puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine n'est prononcée contre celui qui apporte son témoignage tardivement, mais spontanément.

Sont exceptés de la disposition de l'alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses co-auteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Section Ⅱ La rébellion

Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l'autorité publique agissant pour l'exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions judiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion.

Les menaces de violences sont assimilées aux violences elles-mêmes.

La rébellion commise par une ou par deux personnes est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 à 100 DA.

Si le coupable ou l'un d'eux était armé, l'emprisonnement est de trois mois à deux ans et l'amende de 100 à 500 DA.

La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100 à 1000 DA, La peine est l'emprisonnement de deux à cinq ans et l'amende de 100 à 1.000 DA si dans la réunion, plus de deux individus étaient porteurs d'armes apparentes.

La peine édictée à l'alinéa précédent est individuellement applicable à toute personne trouvée munie d'arme cachée.

Il n'est prononcé aucune peine pour fait de rébellion contre - les retvalles qui, ayant fait partie de la réunion, sans y remplir aucun emploi, ni fonction, se sont retirés au premier avertissement de l'autorité publique.

Quiconque, par des voies de fait, s'oppose à l'exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l'autorité publique, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 120 DA.

Ceux qui, par attroupement, menaces ou violences, s'opposent à l'exécution de ces travaux sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et de l'amende prévue à l'alinéa précédent.

Section Ⅲ Les évasions

Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois, quiconque étant, en vertu d'un mandat ou d'une décision de justice, légalement arrêté ou détenu, s'évade ou tente de s'évader, soit des lieux affectés à la détention par l'autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d'un transfèrement.

Le coupable est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si l'évasion a lieu ou est tentée avec violences ou menaces contre les personnes, avec effraction ou bris de prison.

La peine prononcée, en exécution des dispositions de l'article 188, contre le détenu évadé ou qui a tenté de s'évader, se cumule, par dérogation à l'article 35, avec toute peine temporaire privative de liberté infligée pour l'infraction ayant motivé l'arrestation ou la détention.

Si la poursuite de cette dernière infraction est terminée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ou une décision a'acquittement ou d'absolution, la durée de la détention préventive subie de ce chef ne s'impute pas sur la durée de la peine prononcée pour évasion ou tentative d'évasion.

Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armee, soit de la police, servant d'escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 de l'administration pénitentiaire et tous autres préposés la garde ou à la conduite des prisonniers, sont punis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

Est coupable de connivence à évasion et punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans, toute personne désignée à l'article 190 qui procure ou facilite l'évasion d'un prisonnier ou qui tente de le faire, même à l'insu de celui-ci, et même si cette évasion n'a eté ni réalisée, ni tentée par lui, la peine est encourue même lorsque l'aide à l'évasion n'a consisté qu'en une abstention volontaire.

La peine peut être portée au double lorsque l'aide a consisté en une fourniture d'arme.

Dans tous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de l'interdiction d'exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Les personnes autres que celles désignées à l'article 191 qui ont procuré ou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l'évasion n'est pas réalisée, d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 1000 DA.

S'il y a eu corruption de gardiens ou connivence avec eux, l'emprisonnement est de six mois à deux ans et l'amende de 1000 à 2000 DA.

Lorsque l'aide à l'évasion a consisté en une fourniture d'arme, l'emprisonnement est de deux à cinq ans et l'amende de 1000 à 4000 DA.

Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion doivent être solidairement condamnés au palement des dommages et intérêts dûs à la victime ou à sos ayants droit, en réparation du préjudice causé par l'infraction pour laquelle l'évadé était détenu.

Quiconque, pour avoir favorisé une évasion ou une tentative d'évasion, est condamné à un emprisonnement de plus de six mois, peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et d'une interdiction de séjour d'un an au moins et de cing ans au plus.

Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois, quiconque ayant des moyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre manière licite, se livre habituellement à la mendicité en quelque lieu que ce soit.

Est coupable de vagabondage et puní de l'emprisonnement d'un à six mois, quiconque, n'ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance, n'exerce habituellement ni métier, ni profession bien qu'étant apte au travail et qui ne justifie pas avoir sollicité du travail ou qui a refusé le travail rémunéré qui lui était offert.

Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait, falsifie ou altère : 1º Soit des monnaies métalliques, ou papier-monnaie, ayant cours légal sur le territoire de la République ou à l'étranger; 2º Soit des titres, bons ou obligations, émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d'intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations.

Sont punis de la peine édictée à l'article 197 ceux qui, d'une manière quelconque, ont sciemment participé à l'émission, à la distribution, à la vente ou à l'introduction sur le territoire de la République, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés au dit article.

Bénéficie d'une exouse absolutoire dans les conditions prévues à l'article 52 celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents, qui, avant la con- 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA sommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en a donné connaissance aux autorités ét a révélé l'identité des auteurs ou qui, même après les poursuites commencées, a facilité l'arrestation des autres coupables.

L'individu ainsi exempté de la peine, peut néanmoins être interdit de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque colore des monnaies ayant cours légal sur le territoire de la République ou à l'étranger, dans le but de tromper sur la nature du métal, ou émet ou introduit sur ce territoire des monnaies ainsi colerées.

La même peine est encourue par ceux qui ont participé à la coloration, à l'émission ou à l'introduction des dites monnaies.

N'est pas punissable celui qui, ayant reçu, en les croyant authentiques, des monnaies métalliques ou papier-monnaie contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, les remet en circulation dans l'ignorance de leur vice.

Celui qui remet en circulation les dites monnaies après en avoir découvert le vice, est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende égale au quadruple de la somme ainsi pemise en circulation.

La fabrication, l'émission, la distribution, la vente ou l'introduction sur le territoire de la République de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal, est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

Quiconque fabrique, acquiert, détient ou cède des produits ou du matériel destiné à la fabrication, la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Pour les infractions visées aux articles 197 et 201 à 203, la confiscation prévue à l'article 25 doit être obligatoirement prononcée.

Section Il La contrefaçon des sceaux de l'Etat et des poinçons, timbres et marques

Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait.

L'excuse absolutoire prévue à l'article 199 est applicable au coupable du crime wisé à l'alinéa ci-dessus.

Est puni de la réclusion de cinq à vingt ans quiconque contrefait ou falsifie, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs marteaux de l'Etat servant aux marques forestières, soit un ou plusieurs poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent ou qui fait usage des timbres, papiers, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits.

Est puni de la réclusion de cing à vingt ans quiconque, s'étant indûment procuré de vrais timbres, marteaux ou poinçons de l'Etat désignés à l'article 206, en fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l'Etat.

Est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 1.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1º Fabrique les sceaux, timbres, cachets ou marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants qualifiés de l'Etat ou de cette autorité ; 2º Fabrique, détient, distribue, achète ou vend des timbres, sceaux, marques ou cachets susceptibles d'être confondus avec ceux de l'Etat ou d'une autorité quelconque, même étrangère.

Het puni d'un emprisonnement d'un à cing ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA, quiconque :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 1º Contrefait les marques destinées à être apposées au nom du gouvernement ou d'un service public sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui fait usage de ces fausses marques 2º Contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits; 3º Contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les organes institutionnels, les administrations publiques ou les différentes Juridictions, les vend, colporte ou distribue ou fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits; 4° Contrefait ou falsifie les timbres-poste, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponses émis par l'administration des postes, les timbres fiscaux mobiles, papiers ou formules timbrés, vend, colporte, distribue ou utilise sciemment les dits timbres, empreintes, coupons-réponse, papiers ou formules timbrés contrefalts ou falsifiés.

Le coupable peut, en outre, etre frappé de l'interdiction de l'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et d'une interdiction de séjour d'un à cinq ans au plus.

La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punissable comme l'infraction consommée.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA quiconque s'étant indûment procuré de vrais sceaux; marques ou imprimés prévus à l'article 209, en fait ou tente d'en faire une application ou un usage frauduleux.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et d'une interdiction de séjour d'un à cinq ans au plus.

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 1000 DA quiconque : 1º fait sciemment usage de timbres-poste, de timbres mobiles ou de papiers ou formules timbrés ayant déjà été utilises ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur utilisation ultérieure ; 2° surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, périmées ou non, ou qui vend, colporte, offre, distribue, exporte des timbres-poste ainsi surchargés; 3° Contrefait, émet ou altère les vignettes, timbres empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes d'un pays étranger, vend, colporte ou distribue les dites vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse ou en falt sciemment usage.

Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 2000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

1. Fabrique, vend, colponte ou distribue tous objets, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et qui, par leur forme extérieure, présentent avec les monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal en Algérie ou à l'étranger, avec les titres de rente, vignettes et. timbres du service des postes, télégraphes et téléphones ou des régies de l'Etat, papiers ou formules timbrės, actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités et établissements publics ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation des dits objets, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées 2° Fabrique, vend, colporte, distribue ou utilise des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les organes institutionnels, les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Pour les infractions définies à la présente section, la confiscation prévue à l'article 25 doit obligatoirement être prononcée.

Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux : 1° Soit par fausses signatures, 2° Soit par altération des actes, écritures ou signatures, 3º Soit par supposition ou substitution de personnes, 4° Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.

Est puni de la réclusion perpétuelle, tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de sa fonction, en dénature frauduleusement la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qu'il savait faux, soit en attestant faussement que les faits avaient été avoués ou s'étaient passés en sa présence, soit en omettant ou modifiant volontairement des déclarations reçues par lui.

Est punie de la réclusion de dix à vingt ans, toute personne autre que celles désignées à l'article 215 qui commet un faux en écriture authentique et publique :

1. Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, 2° Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations, ou décharges ou par leur insertion ultérieure dans ces actes, 3º Soit par addition, omission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater;

4. Soit par supposition ou substitution de personnes.

Est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA, toute personne non partie à l'acte qui fait devant un officier public une déclaration qu'elle savait non conforme à la vérité.

Toutefois, 'bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues à l'article 52, celui qui, ayant fait à titre de témoin devant un officier public une déclaration non conforme à la vérité, s'est rétracté avant que ne soit résulté de l'usage de l'acte un préjudice pour autrui et avant qu'il n'ait lui-même été l'objet de poursuites.

Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage de la pièce qu'il savait fausse, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Toute personne qui de l'une des manières prévues à l'article 216 commet ou tente de commettre un faux en écritures de commerce ou de banque est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction de l'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et d'une interdiction de séjour d'un à cinq ans au plus.

La peine peut être portée au double du maximum prévu au premier alinéa lorsque le coupable de l'infraction est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle.

Toute personne qui de l'une des manières prévues à l'article 216, commet ou tente de commettre un faux en écritures privées est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction de l'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et d'une interdiction de séjour d'un an à cinq ans au plus.

Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage ou tente de faire usage de la pièce qu'il savait fausse est puni des peines réprimant le faux, suivant les distinctions prévues aux articles 219 et 220.

Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres documents délivrés par les adminitrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1500 à 15.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction de l'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 pendant un an au moins et cinq ans au plus.

La tentative est punie comme le délit consommé.

Les mêmes peines sont appliquées : 1º à celui qui, sciemment, fait usage des dits documents contrefaits, falsifiés ou altérés; 2º à celui qui fait usage d'un des documents visés à l'alinéa premier, sachant que les mentions qui y figurent sont devenues incomplètes ou inexactes.

Quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un des documents désignés à l'article 222, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA.

Les mêmes peines sont appliquées à celui qui fait usage d'un tel document, obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien.

Le fonctionnaire qui délivre ou fait délivrer un des documents désignés à l'article 222 à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1500 à 15000 DA à moins que le fait ne constitue l'une des infractions plus graves prévues aux articles 126 à 134. Il peut, en outre, être frappé de l'interdiction de l'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscrivent sur leurs registres sous des noms faux ou supposés les personnes logées chez eux ou qui, de connivence avec elles, omettent de les inscrire, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 5000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui pour se dispenser ou dispenser autrui d'un service public quelconque fabrique, sous le nom d'un médecin, chirurgien, dentiste, ou sage-femme, un certificat de maladie ou d'infirmité, est punie de l'emprisonnement d'un à trois ans.

Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un certifie faussement ou dissimule l'existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès, est puni de l'emprisonnement d'un à trois ans, à moins que le fait ne constitue l'une des infractions plus graves prévues aux articles 126 à 134.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction de l'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Quiconque, sans qualité, établit sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public un certificat de bonne conduite, d'indigence, ou relatant d'autres circonstances propres à appeler la bienveillance des autorités ou des particuliers sur la personne désignée dans ce certificat, à lui procurer places, crédit ou secours, est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA La même peine est appliquée : 1° A celui qui falsifie un certificat originairement véritable, pour le rendre applicable à une personne autre que celle à laquelle il avait été primitivement délivré. 2° A tout individu qui s'est servi d'un certificat ainsi fabriqué ou falsifié.

Si le certificat est établi sous le nom d'un simple particulier, sa fabrication ou son usage est puni de l'emprisonnement d'un à six mois.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 à 6000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque : 1° établit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts, 2° falsifie ou modifie d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère, 3° fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les faux réprimés à la présente section, lorsqu'ils sont commis au préjudice du trésor public ou d'un tiers, sont punis suivant leur nature, soit comme faux en écriture publique ou authentique, soit comme faux en écritures privées, de commerce ou de banque.

L'application des peines portées contre ceux qui font usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cesse toutes les fois que le faux n'est pas connu de la personne qui fait usage de la chose fausse.

Il est prononcé contre les coupables une amende dont le minimum est de 500 et le maximum de 15.000 DA: l'amende peut cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou est destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui font usage de la pièce fausse.

Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine est celle de la réclusion de dix à vingt ans.

Au cas de condamnation de l'accusé à une peine supérieure à la réclusion à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui encourt cette même peine..

Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière délictuelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 7.500 DA.

Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix ans et le maximum de l'amende à 15.000 DA.

Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière contraventionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 500 à 1.800 DA.

Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses, la peine est celle de l'emprisonnement de deux à cinq ans, et l'amende de 500 à 7.500 DA.

Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière civile ou administrative, est puni d'un emprisonnement de deux à 5 ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA, REPUBLIQUE ALGERIENNE 545 Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix ans et l'amende à 4.000 DA.

Les dispositions du présent article s'appliquent au faux témoignage commis dans une action civile portée devant une juridiction pénale accessoirement à une instance pénale.

Quiconque, en toute matière, en tout état d'un procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice. use de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrum à faire une déposition ou une déclaratión ou à délivrer une attestation mensongère, est puni, que la subornation ait ou non produit effet, d'un emprisonnement d'un à trois ans, et d'une amende de 500 à 2.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue la complicité d'une des infractions plus graves prévues aux articles 232, 233 et 235.

L'interprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement, est puni des peines du faux en écriture d'après les distinctions prévues aux articles 232 à 235.

Lorsque la dénaturation est faite dans la traduction écrite d'un document destiné ou apte à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des effets de droit, l'interprète est puni des peines du faux en écriture d'après des distinctions prévues aux articles 214 à 221 selon le caractère de la pièce dénaturée.

L'expert qui, désigné par l'autorité judiciaire, donne oralement ou par écrit, en tout état de la procédure, un avis mensonger ou affirme des faits qu'il sait non conformes à la vérité, est passible des peines du faux témoignage selon les distinctions prévues aux articles 232 à 235.

La subornation d'expert ou d'interprète est punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 236.

Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA.

Dans le cas où, en vertu d'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code.

Quiconque, sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou accomplit un acte d'une de ces fonctions, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave.

Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d'un titre attaché à une profession légalement règlementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, sans droit, porte publiquement un uniforme règlementaire, un costume distinctif d'une fonction ou qualité, un insigne officiel ou une décoration d'un ordre national ou étranger, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 120 à 1.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne soit retenu comme circonstance aggravante d'une infraction plus grave.

Quiconque, soit dans un acte officiel, soit habituellement, s'attribue indûment un titre ou une distinction honorifique, est puni d'un emprisonnement d'un à deux mois ou d'une amende de 500 à 1.000 DA. 546 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les uniformes des forces armées de la République, de la gendarmerie, de la sûreté nationale, de l'administration des douanes, de tout fonctionnaire exerçant des fonctions de police judiciaire ou des forces de police auxiliaire, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 2.500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique, s'attribue indûment un nom patronymique autre que le sien, est puni d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers, est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an.

Quiconque a pris ie nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans, sans préjudice des poursuites à exercer pour crime de faux s'il échet.

Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé a sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un autre que cet inculpé.

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction de jugement peut ordonner aux frais du condamné, soit l'insertion intégrale ou par extrait de sa décision dans les journaux qu'elle désigne, soit l'affichage dans les lieux qu'elle indique.

La même juridiction ordonne, s'il y a lieu, que mention du jugement soit portée en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre a été pris indûment ou le nom altéré.

Est puni d'une amende de 500 à 25.000 DA quiconque, exerçant la profession d'agent d'affaires ou de conseil juridique ou fiscal, fait ou laisse figurer sa qualité de magistrat honoraire ou ancien avocat, de fonctionnaire honoraire ou ancien fonctionnaire, ou un grade militaire, sur tous prospectus, annonces, tracts, réclames, plaques, papiers à en-tête et, en général, sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de son activité.

Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d'un membre du gouvernement ou d'un membre d'une assemblée, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.

Sont punis des peines prévues à l'article 252, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d'un ancien membre du gouvernement, d'un magistrat ou ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ou d'un haut dignitaire, avec mention desa qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.

L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, est qualifié assassinat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966

La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, ou de tout autre ascendant légitime.

L'infanticide est le meurtre ou l'assassinat d'un enfant nouveau-né.

Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.

Tout coupable d'assassinat, de parricide ou d'empoisonnement, est puni de mort.

Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né est punie de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ces co-auteurs ou complices.

Sont punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de cruauté.

Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime.

Le meurtre emporte également la peine de mort lorsqu'il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit.

En tout autre cas, le coupable de meurtre est punt de la réclusion perpétuelle.

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime est toujours prononcée sous réserve des droits des tiers de bonne foi. §2- Violences volontaires

Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à autrui ou commet toute autre violence ou vole de fait, s'il résulte de ces sortes de violences une maladie ou incapacité totale de travail pendant plus de dix jours, est puni d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 14 du présent code pendant un an au moins et cinq ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.

Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes, le coupable est puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans.

Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée, le coupable est puni de la peine de la réclusion a temps, de dix à vingt ans.

Lorsqu'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est, si la mort s'en est suivie, cele de la réclusi.n perpétuelle si les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix à vingt ans dans le cas prévu par l'alinéa 1 as lartice 264, la peine est cen de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait, n'ayant pas occasionné une maladie ou incapacité totale de travail personnel excédant dix jours, ont eu lieu avec préméditation,guet-apens ou port d'armes, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux mois à cing ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Quiconque volontairement fait des blessures ou porte des coups à ses père ou mère légitimes, ou autres ascendants légitimes, est puni ainsi qu'il suit : 1° De la réclusion à temps de cinq à dix ans, si les blessures ou les coups n'ont occasionné aucune maladie ou incapacité totale de travail de l'espèce mentionnée à l'article 264;

2. Du maximum de la réclusion à temps de cinq à dix ans, s'il y a eu incapacité totale de travail pendant plus de dix jours; 3º De la réclusion à temps de dix à vingt ans si les blessures ou les coups ont été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil, ou autres infirmités permanentes; 4° De la réclusion perpétuelle si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant accasionnée.

Lorsqu'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est : le maximum de la réclusion à temps de cinq à dix ans dans le cas prévu au paragraphe 1er ci-dessus, la réclusion à temps de dix à vingt ans s'il est résulté des blessures faites ou des coups portés, une incapacité totale de travail pendant plus de dix jours ; la réclusion perpétuelle dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort dans les conditions prévues à l'article 264 alinéa 4, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans, à moins qu'il n'encourre une peine plus grave comme auteur de ces violences.

Si au cours de la rixe, rébellion ou réunion séditieuse, il est porté des coups et fait des blessures, la peine est l'emprisonnement de trois mois à deux ans, à moins qu'une peine plus grave ne soit encourue comme auteur des violences par la personne ayant participé à cette rixe, rebellion ou réunion séditieuse.

Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe rébellion ou réunion séditieuse, sont punis comme s'ils avaient personnellement commis les dites violences.

Quiconque volontairement fait des blessures ou porte des coups à un mineur de quinze ans ou le prive volontairement d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, ou commet volontairement à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion des violences légères, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Lorsqu'il est résulté des coups, blessures, violences, voies de fait ou privations visés à l'article précédent, une maladie, une immobilisation ou une incapacité totale de travail de plus de dix jours, ou s'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est de trois à dix ans d'emprisonnement et de 500 à 6.000 DA d'amende.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 14 du présent code et de l'interdiction de séjour.

Lorsqu'il est résulté des coups, blessures, violences, voies de fait ou privations visées à l'article 289, une mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si la mort en est résultée sans intention de la donner, la peine est le maximum de la réclusion à temps de dix à vingt ans Si la mort en est résultée sans intention de la donner, mais par l'effet de pratiques habituelles, la peine est celle de la réclusion perpétuelle.

Si les coups, blessures, violences, voies de fait ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la mort, l'auteur est puni comme coupable d'assassinat ou de tentative de ce crime.

Lorsque les coupables sont les père ou mère légitimes, autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, ils sont punis:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 547 1º Dans le cas prévu à l'article 269, des peines portées & l'article 270; 2º Dans le cas prévu à l'article 270, de la réclusion à temps, de cinq à dix ans ; 3° Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 271, de la réclusion perpétuelle ; 4° Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article 271, de la peine de mort.

Quiconque sciemment aide une personne dans les faits qui préparent ou facilitent son suicide, ou fournit les armes, poison ou instrument destinés au suicide, sachant qu'ils doivent y servir, est puni, si le suicide est réalisé, de l'emprisonnement d'un à cinq ans.

Quiconque se rend coupable du crime de castration est puni de la réclusion perpétuelle.

Si la mort en est résultée, le coupable est puni de mort.

Art, 275. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA quiconque cause à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant, de quelque manière que ce soit, sciemment mais sans intention de donner la mort, des substances nuisibles à la santé.

Lorsqu'il en est résulté une maladie ou incapacité de travail d'une durée supérieure à dix jours, la peine est celle de l'emprisonnement de deux à cinq ans.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Lorsque les substances administrées ont causé soit une maladie incurable, soit la perte de l'usage d'un organe,, soit une infirmité permanente, la peine est la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Lorsqu'elles ont causé la mort sans l'intention de la donner, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Lorsque les délits et crimes spécifiés à l'article précédent ont été commis par un ascendant, descendant, conjoint ou successible de la victime ou une personne ayant autorité sur elle, ou en ayant la garde, la peine est: 1º Dans le cas prévu à l'alinéa 1 de l'article 275, l'emprison nement de deux à cinq ans ; 2º Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 275, la réclusion à temps, de cinq à dix ans ; 3º Dans le cas prévu à l'alinéa 4 de l'article 275, la réclusion à temps, de dix à vingt ans 4° Dans le cas prévu à l'alinéa 5 de l'article 275, la réclusion perpétuelle. §3 Crimes et délits excusables

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'il ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.

S'ils ont été commis pendant la nuit, les dispositions de l'article 40 (1°) sont applicables.

Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils sont commis par l'un des époux sur son conjoint ainsi que sur le complice à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère.

Le crime de castration est excusable s'il a été immédiatement provoqué par un attentat à la pudeur commis avec violences.

Les blessures et les coups sont excusables lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un adulite surpris en flagrant délit d'attentat à la pudeur, réalisé avec ou sans violences, sur un mineur de quinze ans accomplis. 548 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le parricide n'est jamais excusable.

Lorsque le fait d'excuse est prouvé, la peine est réduite : 1º à un emprisonnement d'un à cinq ans, s'il s'agit d'un crime puni de mort ou de la réclusion perpétuelle, 2º à un emprisonnement de six mois à deux ans s'il s'agit de tout autre crime; 3º à un emprisonnement d'un mois à trois mois s'il s'agit d'un délit.

Dans les cas prévus sous les numéros 1 et 2 du présent article, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour pendant cing ans au moins et dix ans au plus.

Qurconque menace, par écrit anonyme ou signé, irouge, symbole ou emblème, dassassinat, d'emp isonnement ou tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort ou de la réclusion perpétuelle, est, dans le cas où la menace est faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, punt d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, le coupable est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 500 à 2.500 DA.

La peine de l'interdiction de séjour pendant un an au moins et cing ans au plus peut être prononcée à son encontre.

Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d'un' emprisonnement de six mots à deux ans, et d'une amende de 500 à 1.500 DA.

Il peut, en outre, être interdit de séjour pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Quiconque a, par l'un des moyens prévus aux articles 284 à 288, menacé de voles de fait ou violence non prévues à l'article 284, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, est punt d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 1.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide, ou en est involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 1.000 à 20.000 DA.

S'il est résulté du défaut d'adresse ou de precaution des coups et blessures, ou maladie entrainant une Incapacité totale de travail d'une durée supérieure à trois mois, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux mois a deux ans et d'une amende de 500 à 15.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les peines prévues aux articles 288 et 289 sont portées au double lorsque l'auteur du délit a agi en etat d'ivresse, ou a tenté, soit en prenant la fuite, soit en modifiant l'état des lieux, soit par tout autre moyen, d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir.

Sont punis de la réclusion à temps de cing a dix ans ceux qui sans ordre des autorités constituees et hors les cas où la loi permet ou ardonne de saisir des individus enlévent. arrêtent, détiennent ou sequestrent une personne quelconque.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 La même peine est applicable à quiconque prête un lieu pour détenir ou séquestrer cette personne.

Si la détention ou la séquestration a duré plus d'un mois, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix à vingt ans

Si l'arrestation ou l'enlèvement a été exécuté soit avec port d'un uniforme ou d'un insigne règlementaires ou paraissant tels dans les termes de l'article 246, soit sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique, la peine est la réclusion perpétuelle.

La même peine est applicable si l'arrestation ou l'enlèvement a été opéré à l'aide d'un moyen de transport motorisé ou si la victime a été menacée de mort.

Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de mort.

Bénéficie d'une excuse atténuante au sens de l'article 52 du présent code tout coupable qui, spontanément, a fait cesser la détention ou la séquestration.

Si la détention ou la séquestration a cesse moins de dix jours accomplis depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration et alors qu'aucune poursutte n'avait encore été exercée, la peine est réduite à l'emprisonnement de deux à cinq ans dans le cas prévu à l'article 293, et à l'emprisonnement de six mois à deux ans dans les cas prévus aux articles 291 et 292 Si la détention ou la séquestration à cessé plus de dix jours accomplis depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration, ou alors que les poursuites étaient déjà exercées, la peine est réduite à la réclusion à temps de cinq à dix ans dans le cas prévu à l'article 293 et à l'emprisonnement de deux à cinq ans, dans tous les autres cas.

Tout individu qui s'introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 500 à 1.800 DA.

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur où à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputė. est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés. mais dont l'idenufication est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminės.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Toute diffamation commise envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 150 à 1.500 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement Toute diffamation commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethnique ou philosophique, ou a une religion déterminée. est punte d'un emprisonnement d'un meis à un an et d'une amende de 300 à 3.000 DA lorsqu'elle a pour but 'd'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.

Toute injure commise contre les particuliers est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 150 à 1.500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque a, par quelque mcyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à des autorités ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore. aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 15.000 DA la juridiction de jugement peut, en outre, ordonner l'insertion de sa décision, intégralement ou par extrait dans un ou plusieurs journaux et aux frais du condamné. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites du chef de dénonciation calomnieuse peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur, compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter.

La juridiction saisie en vertu du présent article est tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.

Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues à l'alinéa précédent; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage sans s'exposer à aucune peine.

Quiconque, travaillant à quelque titre que ce soit dans une entreprise, a sans y avoir été habilité, communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Algériens résidant en pays étrangers des secrets de l'entreprise où il travaille, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.

Si ces secrets ont été communiqués à des Algériens résidant en Algérie, la peine est l'emprisonnement de trois mois à deux ans et l'amende de 500 à 1.500 DA.

Le maximum de la peine prévue par les deux alinéas précédents est obligatoirement encouru s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code.

Quiconque, de mauvaise foi et hors les cas prévus à l'article 137, ouvre ou supprime des lettres ou correspondances adressées à des tiers, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 3.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.

S'il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l'article 304, la peine d'emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à l'alinéa premier, et la peine de réclusion à temps est élevée au maximum de sa durée.

Les médecins, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire, les étudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchands d'instruments de chirurgie, infirmiers, inurmières, masseurs, masseuses, qui ont indique, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l'avortement sont, suivant les cas, punis des peines prévues aux articles 304 et 305.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 549 L'interdiction d'exercer la profession prévue à l'article 23, peut être prononcée contre les coupables qui peuvent, en outre, être interdits de séjour.

Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l'article 306 est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1.000 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.

L'avortement n'est pas puni lorsqu'il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu'il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien après avis donné par lui à l'autorité administrative.

Est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 250 à 1.000 DA la femme qui s'est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics; soit par la vente, la mise en vente, ou l'offre, même non publiques, ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d'écrits, d'imprimés, d'annonces, d'affiches, dessins, images et emblêmes ; soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux; a provoqué à l'avortement, alors même que la provocation n'a pas été suivie d'effet.

Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présente section comporte, de plein droit, l'interdiction d'exercer aucune fonction, et de remplir aucun emploi, à quelque titre que ce soit, dans des cliniques ou maisons d'accouchement et tous établissements publics ou privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne la même interdiction.

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour des faits constituant, d'après la loi algérienne, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunal du domicile du condamné, déclare, en chambre du conseil, à la requête du ministère public, l'intéressé dûment appelé, qu'il y a lieu à application de l'interdiction prévue à l'article 311.

Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée en application des articles 311 et 312, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulemeent.

Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, est, pour ce seul fait, puni de l'emprisonnement d'un à trois ans.

S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, la peine est l'emprisonnement de deux à cinq ans.

Si l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s'il est resté atteint d'une infirmité permanente, la peine est la réclusion de cing à dix ans.

Si l'exposition ou le délaissement a occasionné la mort, la peine est la réclusion de dix à vingt ans. 550 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Si les coupables sont les ascendants ou toutes Butres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde, la peine est:

L'emprisonnement de deux à cinq ans dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 314;

La réclusion de cinq à dix ans dans le cas prévu au deuxième alinéa du dit article;

La réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu au troisième alinéa du dit article;

- La réclusion perpétuelle dans le cas prévu au quatrième alinéa du dit article.

Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser en un lieu non solitaire un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, est, pour ce seul fait, puni de l'emprisonnement de trois mois à un an.

S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt jours, la peine est l'emprisonnement de six mois à deux ans.

Si l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié ou s'il est resté atteint d'une infirmité permanente, la peine est l'emprisonnement de deux à cinq ans.

Si la mort s'en est suivie, la peine est la réclusion de cinq à dix ans.

Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde, la peine est: l'emprisonnement de six mois à deux ans dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 316; l'emprisonnement de deux à cinq ans dans le cas prévu à l'alinéa 2 du dit article; la réclusion de cing à dix ans dans le cas prévu à l'alinéa 3 du dit article; la réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu à l'alinéa 4 du dit article.

Si la mort a été occasionnée avec intention de la provoquer, le coupable est puni, selon les cas, des peines prévues aux articles 261 à 263.

Dans le cas où, en vertu des articles 314 à 317, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code.

Est puni de deux à six mois d'emprisonnement et de 500 à 20.000 DA d'amende: 1° Quiconque a, dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner leur enfant né ou à naitre; 2° Toute personne qui a fait souscrire, ou a tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naltre, qui a détenu un tel acte, en a fait usage ou a tenté d'en faire usage; 3° Quiconque a, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d'apporter son entremise pour faire recueillir un enfant.

Ceux qui sciemment, dans des conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, le recèlent, le font disparaître, ou lui substituent un autre enfant, ou le présentent matériellement comme né d'une femme qui n'est pas accouchée, sont punis de la réclusion de cinq à dix ans.

S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine est l'emprisonnement de deux mois à cinq ans.

S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, le coupable est puni de l'emprisonnement d'un à deux mois.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966

Quiconque par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever un mineur de dix huit ans ou l'entraine détourne ou déplace, ou le fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où il était mis par ceux à l'autorité où à la direction desquels il était soumis ou confié, est puni de la réclusion de cing à dix ans.

Si le mineur ainsi enlevé ou détourné, est âgé de moins de quinze ans, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant qu'ait été rendu le jugement de condamnation, la peine est la réclusion de cing à dix ans.

Si le coupable se fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous l'autorité ou la surveillance desquelles le mineur était placé, la peine, quelque soit l'âge du mineur, est la réclusion perpétuelle.

Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant qu'ait été rendu le jugement de condamnation, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

Dans les cas prévus aux articles 322 à 324, l'enlèvement est puni de mort s'il a été suivi de la mort du mineur.

Art. 326, Quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner un mineur de dix huit ans, est puni d'un emprisonnement d'un a cinq ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA.

Lorsqu'une mineure ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation a été prononcée.

Quiconque, étant chargé de la garde d'un enfant, ne le représente point aux personnes qui ont droit de le réclamer est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans.

Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice exécutoire par provision ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlève, le détourne ou le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Si le coupable avait été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans.

Hors le cas où le fait constitue un acte punissable de complicité, quiconque, sciemment, cache ou soustrait aux recherches un mineur qui a été enlevé ou détourné, ou qui le dérobe à l'autorité à laquelle il est légalement soumis, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 a 2.500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 5.000 DA : 1º Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale; 2º Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux mois sa femme, la sachant enceinte ; 3º Les père ou mère, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou plusieurs de ces derniers.

En ce qui concerne les infractions prévues au 1º et 2° du présent article, la poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procés-verbal, du délinquant par un officier de police judiciaire.

Un délai de huit jours lui est accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est en fuite ou s'il n'a pas de résidence connue, l'interpellation est remplacée par l'envoi d'une lettre recommandée au dernier domicile connu.

Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite n'est exercée que sur la plainte de l'époux resté au foyer.

Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA, toute personne qui, au mépris d'une décision de justice rendue contre elle ou en méconnaissance d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, est volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégral de la pension.

Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle, de la paresse ou de l'ivrognerie, n'est en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur.

Le tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est celui du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides. rt. 332. Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus aux articles 330 et 331 peut, en outre, être frappée, pour un an au moins et cinq ans au plus, de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 14 du présent code.

Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d'un emprisonnement de deux mois ▲ deux ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA.

Lorsque l'outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec un individu du même sexe, la peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 1.000 à 10.000 DA.

Est puni de la réclusion à temps, de cinq a dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un mineur de quinze ans de l'un ou de l'autre sexe.

Est puni de la même peine, l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de quinze ans, mais non émancipé par le mariage.

Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, tout attentat à la puteur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l'un ou de l'autre sexe.

Si le crime a été commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, le coupable est puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans.

Quiconque a commis le crime de viol est puni de ta réclusion à temps, de cing à dix ans.

Si. le viol a été commis sur la personne d'une mineure de quinze ans, la paine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat ou le viol, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quelqu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, 'la peine est celle de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, dans le cas prévu à l'alinéa premier de l'article 334, et de la réclusion perpétuelle, dans les cas prévus aux articles 335 REPUBLIQUE ALGERIENNE 551

Tout coupable d'un acte d'homo-sexualité est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA.

Si l'un des auteurs est mineur de dix huit ans la peine à l'égard du majeur peut être élevée jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 10.000 DA d'amende.

Est punie d'un emprisonnement d'un à deux ans toute femme mariée convaincue d'adultère.

Quiconque consomme l'adultère avec une femme la sachant mariée est puni de la même peine.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an tout homme marié convaincu d'adultère; la complice est punie de la même peine, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.

La poursuite n'est exercée que sur plainte du conjoint offensé.

Le pardon du conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint.

Le pardon accordé postérieurement à une condamnation devenue irrévocable arrête les effets de cette condamnation à l'égard du conjoint pardonné.

La preuve de l'infraction réprimée par l'article 339 s'établit soit par procés-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l'aveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenu ou par l'aveu judiciaire.

Quiconque excite, favorise ou facilite habituellement la débauche ou la corruption de mineurs de vingt et un ans, de l'un ou de l'autre sexe, ou même occasionnellement de mineurs de quinze ans, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 25.000 DA.

La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque sciemment : 1º d'une manière quelconque, aide, assiste, ou protège la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution; 2º sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrul ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ou tirant elle même des ressources de la prostitution d'autrui; 3° vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution; 4° étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrarit à la prostitution ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie; 5° embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche; 6° fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui; 7º par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen, entrave l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.

La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.

Les peines édictées à l'article 343 sont portées à un emprisonnement de deux à cinq ans et à une amende de 1.000 à 40.000 DA lorsque : 1º Le délit a été commis à l'égard d'un mineur de dix huit ans; 2º Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de vole de fait, d'abus d'autorité ou de dol; 3º L'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée; 552 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4° L'auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime ou appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 337; 5° L'auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou de la jeunesse, ou au maintien de l'ordre public; 6º Le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes ; 7° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire algérien ; 8° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se Livrer à la prostitution à leur arrivée ou dans un délai rapproché de leur arrivée sur le territoire algérien ; 9º Le délit a été commis par plusieurs auteurs ou complices.

La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.

Les peines prévues aux articles 342 à 344 cont encourues alors même que certains des actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction ont été accomplis hors du territoire de la République.

Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 40.000 DA quiconque détenant, gérant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacles ou leurs annexes, ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, accepte ou tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ניס cans ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui assiste les dits détenteurs, gérants, préposés ou bailleurs de fonds.

La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.

Dans tous les cas, le jugement de condamnation doit ordonner le retrait de la licence dont le condamné était bénéficiaire. Il peut, en outre, prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 2.000 DA quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procède publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.

La tentative est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque tolère l'exercice habituel et clandestin de la débauche par des personnes se livrant à la prostitution dans des locaux ou emplacements non utilisés par le public, dont il dispose à quelque titre que ce soit.

La tentative de ce délit est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Dans tous les cas, les coupables de délits prévus à la présente section peuvent, en outre, être frappés pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de L'interdiction de séjour.

Chapitre ΠΙ Crimes et délits contre les biens

Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d'un emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au plus et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 La tentative de ce délit est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Les mêmes peines s'appliquent encore aux auteurs des détournements d'eau, de gaz et d'électricité.

Sont punis de la réclusion perpétuelle les individus coupables de vol, si les voleurs ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée, même si le vol a été commis par une seule personne et en l'absence de toute autre circonstance aggravante.

La même peine est applicable si les coupables ou l'un d'eux détenaient l'arme dans le véhicule motorisé qui les aurait conduits sur le lieu de l'infraction ou qu'ils auraient utilisé pour assurer leur fuite.

Sont punis de la réclusion à temps de dix à vingt ans, les individus coupables de vol commis sur les chemins publics ou dans les véhicules servant au transport des voyageurs, des correspondances ou des bagages, ou dans l'enceinte des voies ferrées, gares, ports, aéroports, quais de débarquement ou d'embarquement, lorsque le vol a été commis avec l'une au moins des circonstances visées à l'article 353.

Dans les autres cas, la peine est celle de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, les individus coupables de vol commis avec deux au moins des circonstances suivantes : 1° Si le vol a été commis avec violence ou menace de violence; 2° Si le vol a été commis la nuit ; 3º Si le vol a été commis en réunion par deux ou plusieurs personnes; 4° Si le vol a été commis à l'aide d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure, d'ouverture souterraine, de fausses clés, ou de bris de scellés, dans une maison, appartement, chambre ou logement, habités ou servant à l'habitation ou leurs dépendances; 5° Si les auteurs du vol se sont assurés la disposition d'un véhicule motorisé en vue de faciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite; 6° Si l'auteur est un domestique ou serviteur à gages, même lorsqu'il a commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son employeur, soit dans celle où il l'accompagnait ; 7º Si le voleur est un ouvrier ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou magasin de son employeur ou s'il est un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il a vole.

Sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans les individus coupables de vol commis avec une seule des circonstances suivantes : 1° Si le vol a été commis avec violence ou menace de violence; 2° Si le vol a été commis la nuit ; 3º Si le vol a été commis en réunion, par deux ou plusieurs personnes ; 4° Si le vol a été commis à l'aide d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure, d'ouverture souterraine, de fausses clés ou de bris de scellés, même dans un édifice ne servant pas à l'habitation; 5° Si le vol a été commis au cours d'un incendie ou après une explosion, un effondrement, un séisme, une inondation, un naufrage, une révolte, une émeute ou tout autre trouble; 6° Si le vol a porté sur un objet qui assurait la sécurité d'un moyen de transport quelconque, public ou privé.

Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, tente, cabine même mobile, qui, même sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation et tout ce qui en dépend comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quelqu'en soit l'usage et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.

Est qualifié effraction le fait de forcer ou de tenter de forcer un système quelconque de fermeture soit en le brisant ou le déteriorant, soit de toute autre manière 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA afin de permettre à une personne de s'introduire dans un lieu fermé, ou de s'emparer d'une chose contenue dans un endroit clos, dans un meuble ou récipient fermé.

Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.

L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade.

Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.

Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment retenue par le coupable.

Quiconque contrefait ou altère des clefs est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 1.500 DA.

Si le coupable est un serrurier de profession, l'emprisonnement est de deux à cinq ans et l'amende de 500 à 3.000 DA à moins que le fait ne constitue un acte de complicité d'une infraction plus grave.

Il peut, en outre, être "frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Sont considérés comme chemins publics, les routes, pistes, sentiers ou tous autres lieux consacrés à l'usage du public, situés hors des agglomérations et où tout individu peut librement circuler à toute heure du jour ou de la nuit, sans opposition légale de qui que ce soit.

Quiconque vole ou tente de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au plus et d'une amende de 500 à 3.000 DA.

Les mêmes peines sont applicables au vol de bois dans les coupes, de pierres dans les carrières, ainsi qu'au vol de poisson en étang, vivier ou réservoir.

Quiconque vole ou tente de voler dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, même mises en gerbes ou en meules, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA.

Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de véhicule ou d'animaux de charge, l'emprisonnement est d'un an à cinq ans et l'amende de 500 à 3.000 DA.

Quiconque vole ou tente de voler des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit la nuit, soit à l'aide de véhicules ou d'animaux de charge, soit en réunion de deux ou plusieurs personnes, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA.

Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables peuvent, indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 14 pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14.

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'urſe amende de 500 à 3.000 DA, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui, frauduleusement, dispose, avant le partage, de tout ou partie de l'héridité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 553 La même peine est applicable au copropriétaire ou l'associé qui dispose frauduleusement de choses communes ou du fonds social.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA le saisi qui détruit ou détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde.

Si les objets saisis avaient été confiés à la garde d'un tiers, la peine est d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

La peine prévue à l'alinéa précédent est également applicable à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne, tente de détruire ou de rétourner les objets par lui donnés à titre de gage.

Dans tous les cas ci-dessus spécifiés, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Dans les cas prévus à l'article 364, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA quiconque recèle sciemment les objets détournés.

La même peine est applicable au conjoint, aux ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers tiers donneur de gages qui l'ont aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets.

Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 14, et de l'interdiction de séjour.

Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se fait servir des boissons ou des aliments qu'il consomme, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, même s'il est logé dans les dits établissements, est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 500 à 1.500 DA.

La même peine est applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou une auberge et les occupe effectivement.

Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, l'occupation du logement ne doit pas avoir excédě une durée de dix jours.

Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité aboslue de payer, a pris en location une voiture de place, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 3.000 DA.

Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises : 1º par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants; 2º par des descendants au préjudice de leurs ascendants; 3º par un conjoint au préjudice de l'autre conjoint.

Les vols commis entre parents, collatéraux ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée. Le retrait de plainte met fin aux poursuites.

A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou applique à leur profit tout ou partie des objets volés, il est fait application des peines prévues aux articles 387 et 388 à l'encontre des coupables de recel,

Quiconque, par force, violence ou contrainte, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, extorque ou tente d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise des écrits énumérés à l'article 370, et se rend ainsi coupable de chantage, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 14.

Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer. ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et, par un de ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

Bi le délit est commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons. parts, ou titres quelconques, soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement peut être porté à dix années et l'amende à 200.000 DA.

Dans tous les cas, les coupables peuvent, en outre, être frappés, pour un an au moins et cinq ans au plus, de l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Les immunités et restrictions à l'exercice de l'astion publique édictées par les articles 306 et 369 sont applicables au délit d'escroquerie prévu au premier alinéa de l'article 372,

Est puni d'un emprisonnement d'un à cing ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance: 1° Quiconque, de mauvaise fol, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure Bu montant du chèque, ou retire, après l'émission, tout ou na tie de la provision, ou fait défense au tiré de payer 2° Quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un chèque émis dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

Be Quiconque, émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie.

Est puni d'un emprisonnement d'un à dix ans er d'une amende dont le montant ne saurait être inférieur à celui du chèque ou de l'insuffisance : 1° Quiconque contrefait ou falsifie un chèque, 2° Quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, a la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi détermine, est coupable dabus de confiance et puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA, Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 158 et 150 relativement aux soustractions et enlèvement de deniers, effets, ou pièces dans les dépôts publics,

Les immunités et restriction à l'exercice de l'action publique édictée par les articles 368 et 369 sont applicables au délit d'abus de confiance prévu à l'article 376.

Si l'abus de confiance est commis:

- soit par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, pour son propre compte ou comme directeur, admi nistrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôts, de mandat ou de nantissement; soit par un courtier, un intermédiaire, un conseil pro-. fessionnel ou un rédacteur d'actes et porte sur le prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le prix de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d'un bail lorsqu'une telle cession est autorisée par la loi, l'emprisonnement peut être porté à dix années et l'amende à 200.000 DA, Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 376 peuvent, de plus, être appliquées.

Si l'abus de confiance est commis par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine est celle de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de vingt et un ans, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.

La peine d'emprisonnement est d'un an à cinq ans et l'amende de 1.000 à 15.000 DA si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l'autorité du coupable.

Dans tous les cas prévus au présent article, ce dernier peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou le patrimoine du signataire, est puni d'un emprisonnement d'un an au noins à cinq ans au plus et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et 5 ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui a pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.

Art, 382. Quiconque, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, quelque titre, pièce qu mémoire, le soustrait de quelque manière que ce soit ou se refuse à le représenter, est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 DA.

Ceux qui, dans le cas prévus par le code de commerce, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis:

Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ;

Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.

En outre, l'interdiction pendant un an au moins et cinq ans au plus d'un ou plusieurs des droits mentionnés en l'article 14 du présent code peut être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l'article 383, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.

Les agents de change et courtiers en valeurs mobilières reconnus coupables de banqueroute, simple ou frauduleuse, sont punis dans tous les cas des peines de la banqueroute frauduleuse.

Est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500 à 2.000 DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d'une propriété immobilière.

Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port d'arme apparente ou cachée par l'un ou plusieurs des auteurs l'emprisonnement est de trois mois à trois ans et l'amende de 500 à 3.000 DA.

Quiconque, sciemment, recèle, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au plus et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

L'amende peut même être élevée au delà de 20.000 DA jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code.

Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime, conformément aux articles 42, 43 et 44.

Dans le cas où une peine criminelle est applicable au fait qui a procuré les choses recelées, le receleur est puni de la peine attachée par la loi au crime et aux circonstances dont il a eu connaissance au temps du recel.

Néanmoins, la peine de mort est remplacée à l'égard du receleur par celle de la réclusion perpétuelle.

L'amende prévue par l'article 387 peut toujours être prononcée,

Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 368 et 369 sont applicables au dékit de recel prévu à l'article 387.

Quiconque édite sur le territoire algérien des écrits, compositions musicales, dessins, peintures ou toutes autres productions, imprimées ou gravées en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est coupable de contrefaçon et puni d'une amende de 500 à 10.000 DA, que ces ouvrages aient été publiés en Algérie ou à l'étranger.

Encourent la même peine ceux qui mettent en vente, distribuent, exportent ou importent des ouvrages contrefaits.

Quiconque reproduit, représente ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi, est également coupable de contrefaçon et puni de la peine prévue à l'article 390.

Si le coupable de contrefaçon se livre habituellement aux actes visés aux deux articles précédents, la peine est d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.

En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa qui précède, la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende sont portés au double, et la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur ou ses complices peut être prononcée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 555 Art, 393. Dans tous les cas prévus par les articles 390, 391 et 392, les coupables sont, en outre, condamnés à la confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite ainsi qu'à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits.

Le tribunal peut, en outre, ordonner, à la requête de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 18, la publication des jugements de condamnation, intégralement ou par extrait, dans les journaux qu'il désigne et l'affichage desdits jugements dans les lieux qu'il indique notamment aux portes du domicile des condamnés, de tous établissements, salles de spectacles leur appartenant, le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Dans les cas prévus par les articles 390 à 393, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l'auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser d'autant du préjudice qu'ils ont souffert; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaits ou de recettes, donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts sur la demande de la partie civile dans les conditions habituelles.

Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servant à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, est puni de mort.

Est puni de la même peine quiconque volontairement met le feu, soit à des véhicules, aéronefs ou wagons contenant des personnes, soit à des wagons ne contenant pas de personnes mais faisant partie d'un convoi qui en contient.

Quiconque, lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, met volontairement le feu : soit à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités, ni servant à l'habitation, soit à des véhicules ou aéronefs ne contenant pas de personnes, soit à des forêts, bois, taillis ou à du bois disposé en tas ou en stères. soit à des récoltes sur pied, à des pailles ou à des récoltes en tas ou en meules, soit à des wagons, chargés ou non de marchandises ou autres objets mobiliers, ne faisant pas partie d'un convol contenant des personnes, Est puni de la réclusion à temps pour une durée de dix à vingt ans.

Quiconque en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des biens énumérés à l'article 396 et lui appartenant, cause volontairement un préjudice quelconque à autrui, est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

La même peine est encourue par celui qui met le feu sur l'ordre du propriétaire.

Quiconque, en mettant volontairement le feu a des objets quelconques, lui appartenant ou non, et placés de manière à communiquer l'incendie, a incendié par cette communication l'un des biens appartenant à autrui, énumérés dans l'article 396 est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Dans tous les cas prévus aux artioles 396 à 398, si l'incendie volontairement provoqué a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, le coupable de l'incendie est puni de mort.

Si l'ingendie a occasionné des blessures ou des infirmités permanentes, la peine est celle de la réclusion perpétuelle.

Les pénalités édictées aux articles 395 à 399 sont applicables, suivant les distinctions prévues auxdits articles, à ceux qui détruisent volontairement, en tout ou en partie, ou 556 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPÚBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 tentent de détruire par l'effet d'une mine ou de toutes autres substances explosives, les bâtiments, logements, loges, tentes, cabines, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, wagons, aéronefs, magasins ou chantiers ou leurs dépendances et, généralement, tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit.

Quiconque détruit volontairement ou tente de détruire, par l'effet d'une mine ou de toutes autres substances explosives, des voies publiques ou privées, des digues, barrages ou chaussées, des ponts, des installations portuaires ou industrielles, est puni de la réclusion perpétuelle.

Quiconque dépose volontairement un engin explosif sur une voie publique ou privée, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Toutefois, si l'engin est déposé dans une intention homicide, ce dépôt constitue une tentative d'assassinat et doit être puni comme tel.

S'il est résulté des infractions prévues à l'article 401 et au 1er alinéa de l'article 402 la mort d'une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de mort; si l'infraction a occasionné des blessures ou des infirmités permanentes, la peine est celle de la réclusion perpétuelle.

Bénéficient d'une excuse absolutoire et sont exemptes de peines les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 400, 401 et 402, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.

Elles peuvent néanmoins être interdites de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

La menace d'incendier ou de détruire, par l'effet d'une mine ou de toute substance explosive, les objets énumérés dans les articles 400 et 401 est punie de la peine prévue contre le ou les auteurs de menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 284, 285 et 286.

Quiconque volontairement détruit ou renverse, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, des ponts, digues, barrages, chaussées, installations portuaires ou industrielles qu'il savait appartenir à autrui ou qui cause soit l'exploision d'une machine à vapeur, soit la destruction d'un moteur faisant partie d'une installation industrielle est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

S'il est résulté de l'infraction prévue à l'alinéa précédent un homicide, des blessures ou une infirmité permanente, pour un tiers, le coupable est puni de mort s'il y a eu homicide et de la réclusion à temps, de dix à vingt ans dans tous les autres cas.

Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade, par Incendie ou par tout autre moyen, en tout ou en partie, un véhicule quel qu'il soit, appartenant à autrui est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 395 à 404, s'il échet.

La tentative du délit prévue au présent article est punie comme le délit lui-même.

Quiconque, en vue de provoquer un accident ou d'entraver ou gêner la circulation, place sur une route ou chemin public un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou emploie un moyen quelconque pour mettre obstacle à leur marche, est puni de la réclusion à temps, de cing à dix ans.

S'il est résulté de l'infraction prévue à l'alinéa précédent un homicide, des blessures ou une infirmité permanente pour un tiers, le coupable est puni de mort, s'il y a eu homicide, et de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, dans tous les autres cas.

Hors les cas prévus à l'article 158, quiconque, volontairement, brûle ou détruit d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, des effets de commerce ou de banque, et d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 3.000 DA s'il s'agit de toute autre pièce.

Encourt les pénalités édictées à l'article 409, suivant les distinctions prévues audit article, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque, sciemment, détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère un document public ou privé de nature à faciliter la recherche de crimes ou délits, la découverte de preuve ou le châtiment de leur auteur.

Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Toutefois, pour ceux qui prouvent avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violences, la durée de la peine de réclusion n'est que de cinq à dix ans.

Quiconque, à l'aide d'un produit corrosif ou par tout autre moyen, détériore volontairement des marchandises, matières, moteurs ou instruments quelconques servant à la fabrication, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.

Si l'auteur de l'infraction est un ouvrier de l'usine ou un employé de la maison de commerce, la peine d'emprisonnement est de deux à cinq ans.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code et de l'interdiction de séjour.

Quiconque dévaste des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou par le travail de l'homme est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code et de l'interdiction de séjour.

Quiconque détruit, rompt ou met hors de service des instruments d'agriculture, des parcs à bestiaux ou des cabanes fixes ou mobiles de gardiens, est puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA.

Quiconque empoisonne des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 3.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 du présent code et de l'interdiction de séjour.

Quiconque volontairement fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les animaux domestiques, les animaux de volières, les abeilles, les vers à soie, le gibier et les poissons des lacs et rivières, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 30.000 DA, la tentative est punie comme le délit consommé.

Quiconque, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, fait involontairement naître ou contribue involontairement à répandre une épizootie dans une des espèces précitées, est puni d'une amende de 500 à 15.000 DA.

Quiconque, en tout ou en partie, comble des fossés, détruit des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupe ou arrache des haies vives ou sèches, déplace ou supprime des bornes ou toutes autres marques plantées ou reconnues pour établir les limites entre différentes propriétés, est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 1.000 DA.

Titre troisième CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS EN AUTO-GESTION

Quiconque, sachant ne pas remplir les conditions fixées à cette fin, se fait inscrire ou tente de se faire inscrire indûment sur une liste de membres d'une assemblée générale de 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA travailleurs, soit sous un faux nom ou une fausse qualité, soit en dissimulant une incapacité prévue par la loi, soit à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats ou par tout autre moyen, fait inscrire ou tente de faire inscrire indument sur une liste de membres d'une assemblée générale de travailleurs une personne qu'il sait ne pas remplir les conditions légalement exigées à cette fin, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats ou par tout autre moyen, refuse l'inscription ou tente de refuser l'inscription sur une liste de membres d'une assemblée générale de travailleurs, fait rayer ou tente de faire rayer indûment de cette liste une personne qui devait légalement y être portée ou continuer d'y figurer, est puni des peines prévues à l'article 419.

Quiconque participe au vote d'une assemblée générale de travailleurs, soit en vertu d'une inscription sur la liste des membres de cette assemblée obtenue dans les conditions prévues aux articles 418 et 419, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un membre de cette assemblée, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Tout membre d'une assemblée générale de travailleurs, d'un conseil de travailleurs ou d'un comité de gestion qui s'attribue, de quelque manière que ce soit, plus d'une seule voix dans un scrutin, est puni des peines prévues à l'article 421 et déchu du droit d'être membre de tels assemblées, conseils et comités de gestion.

Quiconque, de quelque manière que ce soit, viole ou tente de violer le secret du vote d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs, porte atteinte ou tente de porter atteinte à sa sécurité, empêche ou tente d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en change ou tente de changer le résultat, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 2.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Quiconque, étant chargé, dans un scrutin d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des membres de ces assemblées, soustrait ou tente de soustraire, ajoute ou tente d'ajouter, altère ou tente d'altérer des bulletins, lit ou tente de lire autre chose que ce qui y est inscrit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses surprend ou détourne des suffrages des membres d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs, détermine un ou plusieurs membres de ces assemblées à s'abstenir de voter, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 2.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou plusieurs membres d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs, obtient ou tente d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque par les mêmes moyens, détermine ou tente de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, est puni d'un emprisonnement rde deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA cu de l'une de ces deux peines seulement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 557 Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Quiconque, soit par des voies de fait, violences ou menaces contre un membre d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, le détermine ou tente de le déterminer à s'abstenir de voter ou influence ou tente d'influencer son vote, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Ceux qui, par attroupements, clameurs, démonstrations menaçantes ou à l'aide de toutes autres sortes de violences, troublent ou tentent de troubler les délibérations ou les opérations de vote d'une assemblée générale de travailleurs ou d'un conseil de travailleurs et portent atteinte à l'exercice de droit de vote et à la liberté de vote des membres de ces assemblées, sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA et peuvent, en outre, être frappés de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 et de l'interdiction de séjour.

Si les coupables étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées ou si le scrutin a été violé, la peine est la réclusion à temps, de cinq à dix ans.

Quiconque, délibérement, apporte ou tente d'apporter une entrave au fonctionnement des organes de gestion d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion, soit en refusant de procéder à la convocation en séance ordinaire de l'assemblée générale des travailleurs ou du conseil des travailleurs, soit en s'opposant à la tenue d'une séance extraordinaire exigée par le tiers des membres de chacun des organes considérés, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est le président du comité de gestion, la peine prononcée à son encontre peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et à 10.000 DA d'amende.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Quiconque, délibérément, exerce une activité tendant directement à porter atteinte aux principes de l'autogestion est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque écarte de la gestion effective d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion, tel membre ou tel groupe de membres de ces organes, afin de substituer en fait dans l'entreprise ou l'exploitation une autre forme de gestion, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le coupable des délits prévus aux deux alinéas précédents est le directeur de l'entreprise ou exploitation ou le président du comité de gestion, la peine prononcée à son encontre peat être portée à 5 ans d'emprisonnement et à 10.000 DA d'amende.

Dans tous les cas le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Le directeur ou le président du comité de gestion d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, de mauvaise foi, fait ou tente de faire des biens ou du crédit de cette entreprise ou exploitation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, dans un but personnel ou pour favoriser tel travailleur ou tel groupe de travailleurs de cette entreprise ou exploitation au préjudice de l'Etat ou des travailleurs, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 DA:

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14. 558 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur, le président du comité de gestion ou les membres des organes de gestion d'une entreprise qu exploitation en auto-gestion qui, de mauvaise foi, font ou tentent de faire des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent un usage qu'ils savent contraire au intérêts de l'entreprise ou de l'exploitation, dans un but personnel ou pour favoriser tel travailleur ou tel groupe de travailleurs de cette entreprise ou exploitation au préjudice de l'Etat ou des travailleurs, sont punis des peines prévues à l'article 431,

Le directeur, le président d'un comité de gestion, les membres d'un comité de gestion, d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui, de mauvaise foi, établissent ou présentent, tentent d'établir ou de présenter, à l'assemblée générale des travailleurs de cette éntreprise ou exploitation, des comptes, bilans, inventaires mobiliers ou immobiliers ou autres documents comptables ou statistiques qu'ils savent inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ou exploitation, sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5,000 à 50.000 DA.

Les coupables peuvent, en outre, être frappés de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Tout directeur d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui détourne ou soustrait les fonds ou effets en tenant lieu, qu'il détient pour le compte de cette entreprise ou exploitation, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Il est, en outre, déclaré à jamais incapable d'exercer les mêmes fonctions.

Tout directeur d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, n'oppose pas son veto à une décision d'augmentation ou de réduction de l'effectif des travailleurs de l'entreprise ou explotation en auto-gestion, prise à des fins étrangères à l'intérêt de cette entreprise ou exploitation et pouvant apporter des perturbations graves à son fonctionnement, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Il peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Est puni des mêmes peines tout directeur d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui, sciemment, ne s'oppose pas à tout acte ou décision d'un autre organe de gestion ou d'un membre de ces organes pouvant diminuer la valeur initiale des moyens de production de l'entreprise ou de l'exploitation.

Il peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Tout membre d'un organe de gestion, tout travailleur d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui, sciemment et malgré l'opposition du directeur, accomplit des actes ou prend des décisions pouvant diminuer la valeur initiale des moyens de production de l'entreprise ou de l'exploitation, et puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Tout directeur d'une entreprise ou exploitation en auto-gestion qui, sciemment, ne s'oppose pas à un plan d'exploitation et de développement non conforme au plan national est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

Tout membre d'un conseil de travailleurs, d'un comité de gestion d'entreprise ou exploitation en auto-gestion ou d'un conseil communal d'animation de l'auto-gestion qui s'attribue ou accepte de recevoir indûment une rémunération particulière pour l'accomplissement de sa mission est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 LIVRE QUATRIEME LES CONTRAVENTIONS ET LEUR SANCTION Titre premier CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CATEGORIE Chapitre premier Classe unique des contraventions de première catégorie Section I Contraventions relatives à l'ordre public Art. 440, Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 50 à 500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui outragent par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publies, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention, tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 50 à 500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement : 1º L'officier d'état civil, qui inscrit un acte de l'état civil sur une simple feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés; celui qui ne s'assure pas de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage; celui qui reçoit, avant le temps prescrit par la loi civile, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée. Les dispositions du présent numéro sont applicables lors même que la nullité des actes de l'état civil n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte; 2º Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, font inhumer un individu décédé ceux qui contreviennent, de quelque manière que ce soit, aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux inhumations précitées.

Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 50 à 500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement : 1º Les individus et leurs complices qui, volontairement font des blessures ou portent des coups, ou commettent toute autre violence ou voie de fait, dont il ne résulte pas une maladie ou incapacité totale de travail excédant dix jours, à la condition qu'il n'y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d'armes; 2º Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements sont involontairement la cause de blessures, coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail supérieure à trois mois; 3º Ceux qui, ayant assisté à la naissance d'un enfant, n'en font pas la déclaration à eux prescrite par la loi dans les délais fixés, ceux qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l'officier de l'état civil, ainsi que la loi le prescrit, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé; ceux qui portent à un hospice ou à un établissement charitable un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur a été confié afin qu'ils en prennent soin ou pour toute autre cause, sauf s'ils ne sont pas tenus ou ne se sont pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant et si personne n'y a pourvu.

Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 50 à 500 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement :

Ceux qui, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tuent des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs; ceux qui, sans nécessité, tuent un animą! domestique dans un lieu dont le maître de l'animal tué est propriétaire, locataire ou fermier. 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 50 à 500 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1º Ceux qui abattent, mutilent, coupent ou écorcent de manière à le faire périr, un arbre qu'ils savent appartenir à autrui; ceux qui détruisent une greffe; ceux qui coupent des fourrages ou des grains mûrs ou en vert, qu'ils savent appartenir à autrui; 2º Ceux qui par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines, ou étangs, au dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, inondent les chemins ou les propriétés d'autrui; 3º Ceux qui font parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais par le destinataire.

En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni d'un emprisonnement qui peut être porté à quatre meis et d'une amende qui peut être élevée à 1.000 DA.

Titre deuxième CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CATEGORIE

Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus :

Ceux qui embarrassent la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus, les auteurs et complices de rixes, de voies de fait ou violences légères et ceux qui jettent volontairement des corps durs ou des immondices sur quelqu'un,

Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus, ceux qui exposent ou font exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de condamnation ordonnera, nonobstant toutes voies de recours, la suppression du ou des objets incriminés, laquelle, si elle n'est pas volontaire, sera réalisée d'office et sans délai aux frais du condamné.

Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus, ceux qui exercent sans nécessité, publiquement eu non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité; en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, ie tribunal peut ordonner la remise de l'animal à une œuvre de protection des animaux reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer..

Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix REPUBLIQUE ALGERIENNE 559 par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, tracent des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeublé du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, ou sur un bien se trouvant sur ce domaine soit en vue de permettre l'exécution d'un service public soit parce qu'il est mis à la disposition du public; 2º Ceux, qui, sans être propriétaire, usufruitier ou locataire d'un immeuble, ou sans y être autorisé par une de ces personnes y affectuent, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, tracent des signes ou dessins; 3º Ceux qui causent l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours cheminées, forges, maisons et usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, vergers, hales, meules, tas de grains, pailles, foins, ou tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, soit par des pièces d'artifices allumées ou tirées par négligence ou imprudence ; 4° Ceux qui dégradent des fossés ou clôtures, coupent des branches de haies vives ou enlèvent des bois secs des haies; 5° Ceux qui, hors des cas prévus depuis l'article 395 jusques et y compris l'article 417, causent volontairement du dommage aux propriétés mobilières d'autrui; 6° Ceux qui dérobent, sans aucune des circonstances prévues à l'article 361, des récoltes ou autres productions utiles de la terre qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol.

Sont punis d'une amende de 50 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus; 1º Ceux qui, hors des cas prévus à l'article 246, revêtent publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires; 2° Les boulangers et bouchers qui vendent le pain ou la viande au delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée; 3º Ceux qui emploient des poids et mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ; 4° ceux qui contreviennent aux bans des vendanges ou autres bans autorisés par les règlements; 5° Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui négligent d'inscrire dès l'arrivée, sans aucun blanc sur un registre tenu régulièrement, les nom, prénoms, qualités, domicile habituel et date d'entrée, de toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leur maison, ainsi que, lors de son départ, la date de sa sortie ceux d'entre eux qui aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en sont requis, manquent à représenter ce registre à l'autorité qualifiée; 6° Ceux qui établissent ou tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard; 7° Ceux qui acceptent, détiennent ou utilisent des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal; 8° Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 9° Ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, services, ou de prêter le secours dont ils ont été légalement requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, Incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur offrent, mettent en vente ou exposent en vue de la vente des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. 10° Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, publique ou d'exécution judiciaire ; jours au plus & 560 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont saisis et confisqués dans les cas prévus sous les n° 1, 3, 6, 7 et 10 de l'article 451 et conformément aux dispositions des articles 15 et 16: 1° Les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires; 2° Les poids et les mesures différents de ceux que la loi ⚫ établis; 3° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs; 4° Les moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal; 5° Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

Sont punis d'une amende de 20 à 50 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cing jours au plus : 1º Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants; 2° Ceux qui contreviennent aux dispositions des règlements Gyant pour objet : la solidité des voitures publiques; leur poids; le mode de leur chargement; le nombre et la sûreté des voyageurs ; l'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places;

- l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire; 3º Ceux qui laissent errer un dément confié à leur garde; 4° Ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou dangereux, excitent un animal à attaquer ou n'empêchent pas un animal, dont ils ont la garde, d'attaquer autrui; 5° Ceux qui confient une arme à une personne inexpérimentée ou ne jouissant pas de ses facultés mentales ; 6° Les rouliers, les charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui contreviennent aux règlements par lesquels ils sont obligés : de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, en état de les guider et conduire ; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins; 7° Ceux qui font ou laissent courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, dans l'intéreur d'un lieu habité ou violent les règlements concernant le chargement, la rapidité ou la conduite des voitures; 8° Ceux qui conduisent les chevaux ou autres animaux de trait ou de monture ou des véhicules à une allure excessive et dangereuse pour le public; 9° Ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents; 10° Ceux qui, sans intention de nuire à autrui, déposent des substances nuisibles ou vénéneuses dans tout liquide servant à la boisson de l'homme ou des animaux; 11°. Ceux qui, sollicités d'acheter ou de prendre en gage des objets qu'ils savent être de provenance suspecte, n'avertissent pas, sans retard, l'autorité de police; 12° Les serruriers ou tous autres ouvriers qui, à moins que le fait né constitue le délit prévu à l'article 359 : vendent ou remettent à une personne, sans s'être assurés de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 fabriquent pour celui qui n'est pas le propriétaire du bien ou de l'objet auquel elles sont destinées, ou son représentant connu dudit ouvrier, des clés de quelque espèce, qu'elles soient, d'après les empreintes de cire ou d'autres moules ou modèles ; ouvrent des serrures sans s'être assurés de la qualité de celui qui les requiert.

Sont de plus, saisis et confisqués conformément aux dispositions des articles 15 et 16: 1º Les objets achetés ou pris en gage dans les conditions prévues au n° 11 de l'article 453, si leur légitime propriétaire n'a pas été découvert ; 2° Les clés et crochets visés au nº 12 de l'article 453.

Sont punis d'une amende de 20 à 50 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus : 1º Ceux qui dégradent ou détériorent, de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou usurpent sur leur largeur; 2º Ceux qui, sans y être autorisés, enlèvent des chemins publics les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux collectivités, enlèvent les terres ou matériaux, à moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise.

Sont punis d'une amende de 20 à 50 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus, ceux qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes.

Sont de plus saisis et confisqués, conformément aux dispositions des articles 15 et 16, les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes.

Sont punis d'une amende de 20 à 50 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus : 1º Ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture; 2° Ceux qui occasionnent les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs ; 3° Ceux qui causent les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation ou telles autres œuvres dans ou près des rues, chemins, places ou voies publiques sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage.

Sont punis d'une amende de 20 à 50 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus : 1º Ceux qui mènent sur le terrain d'autrui des bestiaux de quelque nature qu'ils soient, et notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme; 2° Ceux qui font ou laissent passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit; 3° Ceux qui laissent passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4° Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, errants ou abandonnés n'en ont pas fait la déclaration dans les trois jours à l'autorité locale; 5° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage ou qui, n'étant ni agents, ni préposés d'une de ces personnes, entrent et passent sur ce terrain ou partie de ce terrain, soit lorsqu'il est préparé ou ensemencé, soit lorsqu'il est chargé de grains ou de fruits mûrs ou proches de la maturité; 6° Ceux qui jettent des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui ou dans les jardins ou enclos.

Sont punis d'une amende de 5 à 20 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus, ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l'autorité administrative lorsque les infrac-. tions à ces textes ne sont pas réprimés par des dispositions spéciales.

Sont punis d'une amende de 5 à 20 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1º Ceux qui négligent d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu; 2° Ceux qui violent la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifice; 3º Ceux qui laissent dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des outils, des instruments ou armes, que peuvent utiliser les voleurs et autres malfaiteurs.

Sont de plus, saisis et confisqués conformément aux dispositions des articles 15 et 16, dans les cas prévus sous les n° 2 et 3 de l'article 460: 1º Les pièces d'artifice trouvées en la possession des contrevenants; 2° Les outils, instruments ou armes laissés dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs.

Sont punis d'une amende de 5 à 20 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1º Ceux qui, obligés à l'éclairage d'une portion de la voie publique, négligent cet éclairage ; 2º Ceux qui, contrevenant aux lois et règlements, négligent d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places; 3º Ceux qui négligent ou refusent d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la voirie, ou d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine; 4° Ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages, dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants; 5° Ceux qui jettent ou déposent sur la voie publique des immondices, ordures, balayures, eaux ménagères ou autres REPUBLIQUE ALGERIENNE 561 matières de nature à nuire par leur chute, ou à produire des exhalaisons insalubres ou incommodes.

Sont punis d'une amende de 5 à 20 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1º Ceux qui jettent imprudemment des immondices sur quelque personne; 2º Ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu'un des injures non publiques.

Sont punis d'une amende de 5 à 20 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1º Ceux qui cueillent et mangent, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 2º ceux qui glanent, ratellent ou grapillent dans les champs non encore entièrement dépouillés ou vidés de leurs récoltes; 3° Ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau, ou dans les sources, des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer.

En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni: 1º D'un emprisonnement qui peut être porté à un mois et d'une amende qui peut être élevée à 500 DA en cas de récidive d'une des contraventions mentionnées au chapitre 1er; 2º D'un emprisonnement qui peut être porté à dix jours et d'une amende qui peut être élevée à 200 DA en cas de récidive d'une des contraventions mentionnées au chapitre II; 3º D'un emprisonnement qui peut être porté à cinq jours et d'une amende qui peut être élevée à 50 DA en cas de récidive d'une des contraventions mentionnées au chapitre III.

Titre troisième DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CONTRAVENTIONS

En matière de contravention, l'octroi des circonstances atténuantes et leurs effets, sont déterminés par les dispositions de l'article 53.

Dispositions générales

Les cours et tribunaux continuent d'observer les lois et règlements particuliers régissant les matières non réglées par le présent code.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 susvisée et qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE 562 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLE DES Pages articles PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX Dispositions préliminaires ................ 530 1 à 3 LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE 4 à 26 TITRE PREMIER PEINES 530 5 à 18 CHAPITRE I Peines principales ...... 530 5 CHAPITRE II Peines accessoires 6 à 8 CHAPITRE III Peines complémentaires 9 à 18 TITRE II MESURES DE SURETE | 531 19 a 26 LIVRE II FAITS ET PERSONNES PUNISSABLES | 531 27 à 60 TITRE I L'INFRACTION 27 à 40 CHAPITRE I Classification des infractions 531 27 à 29 CHAPITRE II Tentative 30 et 31 CHAPITRE III Concours d'infractions 32 38 CHAPITRE IV Les faits justificatifs 532 39 et 40 TITRE II L'AUTEUR DE L'INFRACTION 41 à 60 CHAPITRE I Les participants à l'infraction 41 à 46 CHAPITRE II La responsabilité pénale 47 à 51 CHAPITRE III L'individualisation de a peine. 52 et 53 Section I Excuses légales 52 Bection II Circonstances atténuantes 53 Section III Récidive 54 à 60 DEUXIEME PARTIE INCRIMINATIONS LIVRE II CRIMES ET DELITS ET LEUR SANCTION 533 61 à 439 TITRE I CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE 533 61 à 253 CHAPITRE I Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat 61 à 96 Section I Crimes de trahison et d'espionnage 61 à 64 Section II - Autres atteintes à la défense nationale 534 65 à 76 Section III Attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national 534 77 à 83 Section IV Crimes tendant à troubier l'Etat par le massacre ou la dévasta tion 535 84 à 87 Section V Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel 88 à 90 Section VI Dispositions diverses .. 91 à 96 REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1966 MATIERES Pages articles CHAPITRE I Attroupements 536 97 101 CHAPITRE III Crimes et délits contre la constitution 537 102 à 118 Section I - Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques ..... 102 106 Section II Attentats à la liberté 107 à 111 Section III Coalition de fonctionnaires 112 115 Section IV - Empiètement des autorités administratives et judiciaires 116 à 118 CHAPITRE IV Crimes et délits contre la paix publique 538 119 à 143 Section I Détournements et concussions 119 à 125 Section II Corruption et trafic d'influence 126 à 134 Section III Abus d'autorité 135 à 140 lère classe Abus d'autorité contre les particuliers 2ème classe Abus d'autorité contre la chose publique Section IV - Exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé 539 141 et 142 Section V Aggravation des peines pour certains crimes et délits commis par des fonctionnaires ou officiers publics 143 CHAPITRE V Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public 144 à 175 Section I - Outrages et violences à fonc. tionnaire public 144 à 149 Section II Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts 540 150 à 154 Section III - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics 155 à 159 Section IV Dégradation de monuments. 160 Section V Crimes et délits des fournisseurs des forces armées 161 164 Section VI Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages 165 à 169 Section VII Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques 541 170 175 CHAPITRE VI Crimes et délits contre la sécurité publique 176 à 195 Section I Association de malfaiteurs en assistance aux criminels 176 182 Section II La rebellion 542 183 à 187 Section III Les évasions 188 194 Section IV La mendicité et le vagabondage 542 195 et 196 CHAPITRE VII Les faux 197 à 253 Section I Fausse monnaie > 197 à 204 Section II La contrefaçon des sceaux de l'Etat et des poinçons, timbres et marques 543 205 à 213 Section III - Faux en écriture publique ou authentique 544 214 à 218 Section IV Faux en écriture privee, de commerce ou de banque > 219 à 221 Section V Faux commis dans certains documents administratifs et certificats > 222 à 229 Section VI Dispositions communes 545 230 et 231 11 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pages articles Section VII Faux témoignage et faux serment > 232 à 241 Section VIII L'usurpation ou l'usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms > 242 à 253 TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERES 546 254 à 417 CHAPITRE I Crimes et délits contre les personnes > 254 à 303 Section I Meurtres et autres crimes capitaux, et violences volontaires > 254 à 283 I- Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement > 254 à 263 $2 Violences volontaires > 264 à 276 $3 Crimes et délits excusables 277 à 283 Section II Menaces 548 284 à 287 Section III Homicide et blessures involontaires > 288 à 290 Section IV Atteintes portées par des particuliers à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile > 291 à 295 Section V Atteintes portées à l'honneur et à la considération des personnes et violation des seorets 548 296 à 303 CHAPITRE II Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs 549 304 à 349 Section I L'avortement > 304 à 313 Section II - L'exposition et le délaissement des enfants ou des incapables « 314 à 320 Section III Crimes et délits tendant à empêcher l'identification de l'enfant 550 321 Section IV - L'enlèvement et la non représentation des mineurs > 322 à 329 Section V L'abandon de famille > 330 à 332 Section VI Attentats aux mœurs 551 333 à 341 Section VII. Excitation de mineurs à la débauche et prostitution > 342 à 349 CHAPITRE III. Crimes et délits contre les biens 552 350 à 417 Section I. Vols et extorsions > 350 à 371 Section. II. L'escroquerie et l'émission de chèque sans provision 554 372 à 375 Section III. Abus de confiance > 376 à 382 Section IV. - La banqueroute > 383 à 385 Bection V. Atteintes à la propriété immobilière 555 386 Section VI Le recel de choses > 387 à 389 Section VII. Atteintes à la propriété littéraire et artistique > 390 à 394 Section VIII. Destructions, dégradations et dommages > 395 à 417 TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENTREPRISES ET EXPLOITATIONS D'AUTO-GESTION 556 418 à 439 Chapitre I. Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'autogestion > 418 à 430 Chapitre II. Atteintes aux biens et au fonctionnement des entreprises et exploitations d'auto-gestion 557 431 439 ............

REPUBLIQUE ALGERIENNE 563 Pages articles LIVRE QUATRIEME LES CONTRAVENTIONS ET LEUR SANCTION 558 440 à 468 TITRE PREMIER CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CATEGORIE > 440 à 445 CHAPITRE I - Classe unique des contra ventions de première catégorie 440 à 444 Section I Contraventions relatives à l'ordre public. 440 > Section II Contraventions relatives à la sécurité publique 441 > Section III Contraventions relatives aux personnes 442 Section IV Contraventions relatives aux animaux > 443 Section V Contraventions relatives aux biens 559 444 CHAPITRE II - Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie 445 TITRE DEUXIEME CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CATEGORIE > 446 à 465 CHAPITRE I Première classe de contraventions de deuxième catégorie > 446 à 450 > Section I Contraventions relatives à la voirie 446 > Section II Contraventions relatives aux personnes > 447 Section III Contraventions relatives aux bonnes mœurs > 448 > Section IV Contraventions relatives aux animaux > 449 Section V Contraventions relatives aux biens > 450 CHAPITRE II - Deuxième classe de contraventions de la deuxième catégorie 451 à 458 Section I Contraventions relatives à l'ordre public > 451 et 452 > Section II Contraventions relatives à la sécurité publique 560 453 et 454 Section III Contraventions relatives à la voirie 455 Section IV Contraventions relatives aux personnes 456 > Section V Contraventions relatives aux animaux 457 Section VI Contraventions relatives aux biens 458 CHAPITRE III Troisième classe de contraventions de deuxième catégorie 561 459 à 464 Section I Contraventions relatives à l'ordre public 459 Section II Contraventions relatives à la sécurité publique > 460 et 461 > Section III Contraventions relatives à la voirie et à l'hygiène publique 561 462 Section IV Contraventions relatives aux personnes 463 Section V Contraventions relatives aux biens 464 CHAPITRE IV - Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie 561 465 TITRE TROISIEME Dispositions communes aux diverses contraventions 466 à 468 Dispositions générales 467 et 468