Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce

En application des articles 11, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 30, 31 et 32 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 susvisée, le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions d'inscription au registre du commerce.

Les inscriptions visées à l'article 1er ci-dessus se rapportent à des immatriculations au registre du commerce, des modifications et des radiations du registre du commerce.

Les inscriptions au registre du commerce sont enregistrées auprès des annexes locales du centre national du registre du commerce.

Ces inscriptions sont effectuées à la diligence des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

Sous réserve des interdictions édictées par la législation en vigueur, sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce, aux termes de la législation en vigueur :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 9 1 2 Tout commerçant, personne physique ou morale; 2 Toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement; 3 Toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers exerçant une activité sur le territoire national; 4 Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;

5- Tout locataire-gérant d'un fonds de commerce; 6 Toute personne morale commerciale par sa forme ou dont l'objet est commercial, ayant son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement; 7 Toute autre personne physique ou morale exerçant une activité légalement soumise à l'immatriculation au registre du commerce.

En application des dispositions prévues à l'article 16 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 susvisée, tout assujetti, personne physique ou morale, ne peut se faire délivrer qu'un seul registre du commerce où sont portées outre l'activité de base, toutes les autres activités exercées et faisant l'objet d'immatriculations sommaires prévues à l'article 9 ci-dessous, avec mention des locaux professionnels servant à leur exercice.

En cas d'implantations multiples, l'immatriculation au registre du commerce s'effectue, par référence à l'activité de base constitutive d'une activité ou d'un établissement principal et aux établissements secondaires.

Sont considérées, au sens de l'article 5 ci-dessus, comme:

a) Activité de base :

La première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à immatriculation au registre du commerce;

b) Activité secondaire :

Toute installation matérielle ou structure économique appartenant ou dépendant de toute personne physique ou morale, placée sous son contrôle ou sa direction et traduisant le prolongement de l'activité de base et/ou l'exercice d'autres activités établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement de base et/ou d'autres wilayas.

L'immatriculation de base s'effectue par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, telle que prévue par la réglementation en vigueur.

Les activités déclarées à titre secondaire et exercées soit dans le ressort territorial de l'établissement de base ou du siège social, soit dans le ressort territorial d'autres wilayas, sont immatriculées au registre du commerce à titre sommaire et par référence à l'établissement principal, dans les mêmes conditions que l'immatriculation de l'activité de base visée à l'article 7 ci-dessus.

En cas de pluralité d'établissements dans le ressort de plusieurs registres locaux, il est procédé par application des articles 5 à 9 ci-dessus, outre à l'immatriculation de base auprès du registre local du lieu de l'établissement principal, à des immatriculations sommaires au niveau de chaque registre local, siège d'éventuels autres établissements.

Tout assujetti, personne physique ou morale, tenu par application des articles 19 et 20 du code de commerce et de l'article 4 ci-dessus de s'immatriculer au registre du commerce, doit réunir l'ensemble des conditions requises à cet effet et formaliser un dossier d'immatriculation comportant toutes les pièces justificatives énoncées aux articles 12 et 13 du présent décret.

Le dossier requis pour l'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique, comporte les pièces suivantes : * un certificat de non inscription au registre du commerce; * une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * l'extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance du demandeur; * l'extrait du casier judiciaire du demandeur, daté de moins de trois (3) mois; * l'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente des impôts; * l'extrait de rôle apuré, relatif à l'impôt foncier pour le local considéré; * le titre de propriété du local commercial ou le contrat de bail; * le constat d'existence du local commercial, établi par exploit d'huissier ou à défaut par les services d'exécution des juridictions; 19 janvier 1997 * la copie de la quittance justifiant de l'acquittement du droit de timbre tel que fixé par la législation fiscale en vigueur; * un reçu de règlement des droits d'immatriculation au registre du commerce, tels que prévus par la réglementation en vigueur; * l'agrément ou l'autorisation délivrés par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées; * la carte de commerçant étranger, délivrée par la wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère possédant, aux termes des lois en vigueur, la qualité de commerçant.

Le dossier requis pour l'immatriculation au registre du commerce de toute personne morale, comporte les pièces suivantes : * un certificat de non inscription au registre du commerce; * une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * un exemplaire des statuts portant création de la société, établis par acte notarié; * une copie de l'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national; * un extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire, ayant qualité de commerçant; * un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois (3) mois pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire, ayant qualité de commerçant; * l'acte de propriété du local commercial ou le contrat de bail établi au nom de la société; * le constat d'existence du local commercial, établi par exploit d'huissier ou à défaut par les services d'exécution des juridictions; * l'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente; * l'extrait de rôle apuré relatif à l'impôt foncier pour le local considéré; * la copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre prévu par la législation en vigueur; * le reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce; 10 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 janvier 1997 * l'agrément ou l'autorisation délivré par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée; * la carte de commerçant étranger, délivrée par la wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère ayant qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur.

Les services compétents du centre national du registre du commerce effectuent, en présence de l'assujetti, un contrôle de conformité du dossier présenté et procèdent au rejet automatique de tout dossier incomplet ou comportant des pièces non conformes dans leur forme et/ou dans leur contenu.

Le constat de la conformité du dossier donne lieu à remise d'un récépissé de dépôt dans l'attente de la délivrance de l'extrait du registre du commerce.

L'extrait du registre du commerce est délivré dans un délai qui ne peut être supérieur à deux (2) mois à compter de la date de remise du récépissé de dépôt.

En cas d'opposition, les services du centre national du registre du commerce suspendent la délivrance de l'extrait du registre du commerce jusqu'à la levée de celle-ci, conformément à la législation en vigueur.

La modification du registre du commerce peut être constituée selon le cas, par des ajouts, des rectificatifs ou des suppressions de mentions portées au registre du commerce.

Le dossier de modification du registre du commerce doit comporter, pour les personnes physiques, les pièces suivantes : * une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * l'original de l'extrait du registre du commerce; * l'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente; * la copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre prévu par la législation en vigueur; * l'agrément ou l'autorisation délivrés par l'administration compétente lorsque la modification a pour objet de permettre l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée; * le reçu de paiement des droits de modification du registre du commerce.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5 11

Lorsque la modification porte :

a) Sur le transfert du siège : le requérant doit produire à l'appui des pièces énumérées à l'article 18 ci-dessus : l'acte de propriété ou le contrat de bail; le constat d'existence du local commercial établi par exploit d'huissier ou à défaut par les services d'exécution des juridictions; l'extrait de rôle apuré relatif à l'impôt foncier pour le local considéré.

b) Sur le changement de l'activité ou des activités exercées dans le local commercial objet d'un contrat de bail: l'assujetti doit fournir, en complément des autres pièces exigées, les justificatifs émanant du bailleur l'autorisant à exercer la nouvelle activité;

c) Sur la continuation de l'exploitation après décès du commerçant : il doit être produit à l'appui des autres pièces du dossier, les documents suivants : * l'extrait de l'acte de décès du défunt; * une attestation notariale de transfert de propriété; * une procuration notariée établie par les héritiers au profit de l'un d'entre eux chargé de continuer l'exploitation du fonds de commerce du défunt.

Le dossier de modification du registre du commerce doit comporter, pour les personnes morales, les pièces suivantes : * une demande signée et légalisée, établie sur les formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * une copie des actes modificatifs de la société établis par acte notarié; * l'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente; * l'insertion des actes modificatifs notariés au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L) et dans un quotidien national, à la diligence du notaire ayant établi l'acte; * l'extrait du casier judiciaire et l'extrait des actes de naissance des nouveaux gestionnaires délivré à partir du registre de l'état civil de la commune de leur lieu de naissance, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci; * la carte de commerçant étranger, délivrée par la wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère ayant qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci; * l'agrément ou l'autorisation délivrés par l'administration compétente, lorsque la modification a pour objet de permettre l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée; * l'acte de propriété ou le contrat de bail établi au nom de la société et le constat d'existence du local commercial. établi par exploit d'huissier ou à défaut par les services d'exécution des juridictions, lorsque la modification porte sur le changement ou le transfert du siège social; * l'extrait de rôle apuré, relatif à l'impôt foncier pour le local considéré ; * la copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur ; * le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce.

Dans le cas d'une location-gérance, le dossier de modification du registre du commerce doit comporter pour le locataire-gérant, outre les pièces prévues à l'article 12 ci-dessus : * une copie de l'acte notarié portant location-gérance du fonds de commerce, en lieu et place de la production du titre de propriété du local commercial ou du contrat de bail; * une copie légalisée du registre du commerce du propriétaire du local commercial, revêtue de la mention relative à la location-gérance du fonds de commerce ainsi que du nom et de l'adresse du domicile du locataire-gérant; * une copie de l'insertion de l'acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national.

Le propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance est tenu de procéder, auprès de l'annexe du centre national du registre du commerce territorialement compétent, à la modification de son registre du commerce qui doit porter obligatoirement la mention : mise en location-gérance et préciser le nom, prénom (s), et adresse du locataire-gérant.

La radiation du registre du commerce est effectuée dans les cas suivants : cessation définitive d'activité; décès du commerçant ; fermeture définitive du local commercial; mise en faillite ou en règlement judiciaire du commerçant, personne physique ou morale; dissolution de la société commerciale; décision judiciaire ordonnant la radiation du registre du commerce. 19 janvier 1997

La radiation doit être sollicitée par le commerçant concerné, personne physique ou morale, par ses ayants-cause en cas de décès et par les services de contrôle habilités, suite à la constatation du non accomplissement des formalités requises.

Le dossier de radiation du registre du commerce doit comporter les pièces suivantes :

a) Pour les personnes physiques : * une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * l'original de l'extrait du registre du commerce; * une attestation fiscale apurée, délivrée par les services des impôts; * l'extrait de l'acte de décès i du de cujus, s'il y a lieu; * le reçu de paiement des droits de radiation; * copie de la décision de justice entraînant radiation, le cas échéant.

b) Pour les personnes morales : * une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce; * l'original de l'extrait du registre du commerce; * l'acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente, prise par les organes statutaires de la société habilités à cet effet; * l'insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national; 1 * une attestation fiscale apurée, délivrée par les services des impôts; * le reçu de paiement des droits de radiation du registre du commerce; : * copie de la décision de justice entraînant radiation, le cas échéant.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.. 10 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 janvier 1997