Décret exécutif n° 93-237 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires

Le présent décret a pour objet de définir l'activité commerciale, artisanale et professionnelle non sédentaire et de fixer les conditions de son exercice.

Est considérée comme non sédentaire, toute activité commerciale, artisanale ou de services qui s'exerce en dehors de tout magasin, boutique ou local.

L'activité non sédentaire s'exerce sur la voie publique, les marchés, les champs de foires et de fêtes ou tout autre espace aménagé à cet effet conformément aux règles d'urbanisme commercial et a pour objet la prestation de services, la vente ou l'achat de marchandises exposées sur des véhicules, des étalages, des tables ou dans des stands.

L'exercice de l'activité non sédentaire est ouvert à toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre de commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers dans le ressort territorial de la wilaya de domiciliation.

Les conditions générales d'organisation et d'exercice de l'activité non sédentaire sont déterminées par arrêté du wali sur proposition de l'APC et après avis de la commission d'urbanisme et d'organisation des activités non sédentaires instituée au niveau de chaque wilaya et désignée ci-après par abréviation "la commission".

L'arrêté du wali fixe notamment : les droits et obligations des personnes exerçant une activité non sédentaire, par nature d'activité; les droits de place et de stationnement; la délimitation des emplacements réservés à l'exercice de l'activité ainsi que les jours et horaires d'ouverture et de fermeture; les règles d'aménagement, d'hygiène, de salubrité et de police des lieux ainsi que les normes et usages professionnels de nature à préserver la sécurité et la tranquillité des riverains.

La commission est composée des membres suivants : le directeur chargé de la réglementation au niveau de l'administration de la wilaya, en qualité de président; le directeur chargé de la concurrence et des prix; le directeur chargé de l'urbanisme; le directeur chargé de la santé; le représentant des services de la protection civile; le représentant des services de la sûreté nationale; le représentant du registre de commerce local; le représentant de l'association de protection du consommateur.

Sont également membres de la commission le chef de daïra et le président de l'APC concernés.

La commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. ler Joumada El Oula 1414

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur chargé de la concurrence et des prix.

La commission élabore son réglement intérieur qui est soumis à l'approbation du wali.

La commission est chargée notamment : de se prononcer, par avis motivé, sur les propositions d'organisation et d'exercice des activités qui lui sont soumises et principalement celles présentées par les APC, en particulier la vente des marchandises par voie de démarchage; de se prononcer sur le choix des lieux d'implantation des activités projetées; de proposer au wali les normes d'urbanisme commercial applicables aux activités non sédentaires.

L'activité non sédentaire est soumise aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'activité commerciale, notamment celles relatives aux prix et à la protection du consommateur.

Ne peuvent faire l'objet de commerce non sédentaire les marchandises : susceptibles de causer des nuissances à la santé, à la salubrité et à la tranquillité publiques; soumises à des règles particulières en matière de commercialisation; et expressement interdites à la vente par les lois et réglements en vigueur.

Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment le décret n° 77-42 du 19 février 1977 susvisé ainsi que les textes pris pour son application, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993, Rédha MALEK.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5