Décret exécutif n° 02-139 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, susvisé.

L'article 3 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, est modifié comme suit :

" Art. 3. — La NAE regroupe des activités économiques structurées par secteurs d'activités, subdivisés en groupes et sous groupes d'activités homogènes composés des :

— activités de production de biens ;

— activités de services ;

— activités d'importation et d'exportation ;

— activités de commerce de gros ou de détail.

Les différentes activités comprises dans la nomenclature des activités économiques sont singularisées par les libellés codifiés par référence à la codification générale de la nomenclature des activités et produits".

N° 8 Safar 1423

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002.

Ali BENFLIS. ————#————