Décret exécutif n° 13-141 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'etat

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Dans le cadre de l'exercice de leurs activités, les sociétés commerciales sont tenues :

— de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et facilement contrôlables par les services habilités ;

— d'utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités ;

— prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les sociétés commerciales concernées doivent se faire délivrer, par les services du ministère du commerce et/ou des ministères concernés, préalablement à l'exercice de l'activité, un certificat attestant le respect des conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

Les modalités d'application par activité des dispositions du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ou des ministres concernés ».

Les sociétés commerciales en activité sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d'une (1) année à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————