Décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (BOAL)
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Article 1er
فتح المادةLe centre national du registre de commerce (CNRC) est chargé de l'édition et de la publication du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) telles que prévues par les dispositions des articles 20 à 23 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, susvisée.
Article 2
فتح المادةSont insérées au bulletin officiel des annonces légales (BOAL), les publicités légales prévues, en la matière, par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3
فتح المادةLe bulletin officiel des annonces légales (BOAL) comporte les quatre (04) séries ci-après : 1º) la série traitant du statut juridique des commerçants et des fonds de commerce dans laquelle sont insérées :
a) pour les personnes morales : les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations gérances, les ventes de fonds de commerce; toutes décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toutes mesures judiciaires prononçant une interdication ou une déchéance à l'exercice du commerce.
b) pour les personnes physiques : tous les renseignements sur la capacité du commerçant, la domiciliation et l'appartenance du fonds de commerce; les opérations de nantissement, de location gérance et de vente de fonds de commerce ; toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce ainsi que toutes décisions judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites;
2) la série traitant des attributions des organes de gestion qui comportent les pouvoirs des organes d'administration ou de gestion, leurs limites et leurs durées ainsi que toutes les oppositions y afférentes; 3°) la série traitant des droits de la propriété commerciale dans laquelle sont mentionnées les diverses publications réglementaires se rattachant aux actes affectant les droits de la propriété commerciale, tels que l'enregistrement des marques de fabriques et de commerce, de dessins, modèles et appellations d'origine ainsi que les actes de cessions, de concessions de licence. 4°) La série traitant des avis financiers dans laquelle sont inclus notamment les bilans et résultats ainsi que les opérations d'appel à l'épargne publique.
En outre, le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) publiera toute autre communication à caractère officiel utile à l'adresse des opérateurs économiques.
Article 4
فتح المادةLes frais d'impression et de publication des annonces légales au bullletin officiel des annonces légales (BOAL) sont fixés par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du directeur général du centre national du registre de commerce approuvée par le conseil d'administration dudit centre.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-136
« Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
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Décret exécutif n° 16-136
Décret exécutif n° 16-136 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant les modalités et les frais d’insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales
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Décret exécutif n° 15-111
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
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Décret exécutif n° 06-90
Décret exécutif n° 06-90 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier
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Arrêté
Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales
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Décret exécutif n° 03-453
Décret exécutif n° 03-453 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce
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Arrêté
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement
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Arrêté
Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales
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Décret exécutif n° 98-109
Décret exécutif n° 98-109 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant les modalités de transfert au centre national du registre du commerce et aux préposés du centre national du registre du commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d'inscription des privilèges y afférents
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Arrêté
Arrêté du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 octobre 1998 déterminant la forme des bordereaux relatifs à l'inscription des privilèges liés à la vente et au nantissement du fonds
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Décret exécutif n° 97-42
Décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier commerçants. 1997 portant réimmatriculation générale des
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Décret exécutif n° 97-41
Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
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Décret exécutif n° 97-323
Décret exécutif n° 97-323 du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant réimmatriculation générale des commerçants
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Décret exécutif n° 95-438
Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements
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Arrêté
Arrêté du 11 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC), au titre de la tenue du registre du commerce et des publicités réglementaires
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Décret exécutif n° 94-319
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
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