Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, complétée, relative au registre de commerce susvisée, le centre national du registre du commerce (C.N.R.C), ci-après désigné le centre, est organisé et fonctionne suivant les dispositions du présent décret.

Conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, complétée, susvisée, le centre est une institution administrative autonome chargée notamment de la délivrance et de la gestion du registre de commerce.

Le centre placé sous l'égide du ministre de la justice assure une mission de service public. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers; il est régi par les lois et règlements en vigueur.

Le siège social du centre est fixé à Alger.

Il est représenté, au niveau de chaque chef lieu de wilaya, par une annexe gérée et dirigée par un préposé du centre.

Le centre a pour objet, notamment de : prendre en charge la tenue du registre de commerce, de veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre de commerce, et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. donner acte de la volonté d'exercer, en qualité de commerçant, organiser toutes publications légales obligatoires afin de faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion et, s'il y a lieu, les oppositions y afférentes, organiser et veiller au respect des règles et procédures régisant la protection légale des créations de l'esprit liées à la propriété commerciale (marques, dessins, modèles et appellations d'origine), centraliser l'ensemble des informations relatives au registre de commerce, y compris les règles de protection des raisons sociales, marques, dessins, modèles et appellations d'origine, conformément aux lois en vigueur.

A cet effet, le centre est chargé notamment : de délivrer l'extrait du registre de commerce, de tenir et de gérer le registre de commerce, le registre des oppositions à inscription au registre de commerce, le livre public des ventes et/ou de nantissements de fonds de commerce, le fichier des raisons sociales, des marques, dessins, modèles et appellations d'origine, de délivrer tout document et information relatifs au registre de commerce et à la propriété commerciale et impliquant une recherche d'antériorité, de procéder, à l'édition et à la publication du bulletin officiel des annonces légales (BOAL), de gérer et de mettre à jour, la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce,

- de prendre, en présence d'infractions flagrantes touchant son domaine d'intervention, les mesures conservatoires requises, le juge chargé de la surveillance du registre de commerce territorialement compétent, saisi, de participer à tous travaux visant à parfaire les conditions générales d'exercice du commerce, et à normaliser les relations commerciales entre les opérations économiques, de réaliser et de diffuser toute publication intéressant son domaine d'intervention, de réaliser, en outre, toutes opérations financières, mobilières et immobilières inhérentes à son domaine d'intervention.

Le centre est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration.

Le centre est dôté d'un conseil d'administration composé des membres suivants : le directeur général du centre, président, un représentant du ministère de la justice, un représentant du ministère chargé du commerce, un représentant du ministère chargé des finances, un représentant du ministère chargé de l'industrie,

- un représentant de la chambre nationale de commerce.

Il peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, et sur convocation de son président, toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services du centre national du registre de commerce (CNRC).

Le conseil d'administration est chargé de :

a) de délibérer sur les questions suivantes :

- le projet d'organisation interne permettant au centre d'assumer pleinement ses attributions, l'acceptation de dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur, les rapports d'activités annuels, l'inventaire annuel et le bilan de gestion clos,

b) de délibérer et de soumettre pour approbation au ministre de la justice : le projet de budget annuel, les projets de programme d'équipement.

c) d'étudier et de proposer au ministre de la justice toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

d) de désigner un commissaire aux comptes, choisi parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre national de la profession considérée conformément à la législation en vigueur.

e) d'adopter son règlement intérieur.

La grille des salaires est établie conformément à la législation en vigueur.

Les membres du conseil d'administration représentant les départements ministériels sont désignés parmi les cadres occupant un emploi supérieur.

La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par le ministre de la justice sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption définitive du mandat d'un membre du conseil d'administration, notamment en raison de la perte de la fonction, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné, continue le mandat de celui qu'il remplace, jusqu'à son expiration.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de son président ou de la majorité de ses membres, autant de fois que l'intéret du centre l'exige.

Des convocations individuelles, par lettre recommandée, précisant la date, l'heure et l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ces délais sont réduits, à huit (8) jours pour les réunions extraordinaires.

Tout membre du conseil d'administration empêché d'assister à une réunion, peut être représenté par un autre membre du conseil, sur la base d'une procuration, sans qu'un seul administrateur puisse cependant représenter plus d'un autre membre.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, lors de la première réunion, le président convoque les membres pour une nouvelle réunion dont la date est fixée à huit

(8) jours de la précédente.

Les délibérations sont, dans ce cas, valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social du centre et signés par le président du conseil et le secrétaire.

Les membres du conseil d'administration perçoivent des indemnités selon le barème fixé par le règlement intérieur du conseil.

Le directeur général du centre est nommé par décret pris en conseil du Gouvernement, sur proposition du ministre de la justice.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général du centre a pouvoir de nommer, pour l'assister dans ses fonctions, un directeur général adjoint.

Le directeur général du centre accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, telles que définies dans le présent décret, et prend toutes décisions nécessaires pour diriger les activités du centre et assurer sa gestion et son fonctionnement, sous réserve de celles relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration.

A ce titre : il est responsable du fonctionnement général du centre dans le cadre des dispositions du présent décret,

- il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre; il nomme et révoque à tous les emplois du centre et détermine les attributions attachées aux emplois conformément aux modes et procédures légales et réglementaires en vigueur, il prépare les projets de budget prévisionnel, engage et ordonne les opérations de dépenses et de recettes et arrête les comptes de gestion du centre, il passe, tout contrat et marché en rapport avec l'objet de la mission du centre, il prépare les réunions du conseil d'administration, il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général du centre est tenu, dans le cadre de ses attributions et après approbation du conseil d'administration: d'établir le rapport annuel d'activité du centre et de l'adresser au ministre de la justice, de faire parvenir au ministre de la justice les propositions du conseil d'administration portant aménagements juridiques à même de rendre l'action du centre plus efficace.

Le commissaire aux comptes visé à l'article 8 ci-dessus est désigné pour trois (3) exercices avec mandat, dans le cadre de la législation en vigueur, notamment de : vérifier les livres et écritures comptables, contrôler et de certifier la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes du centre, sa situation financière et son patrimoine.

En cas d'empêchement du commissaire aux comptes désigné, pour motif légitime, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.

L'organisation interne du centre est fixée par le ministre de la justice, sur proposition du directeur général du centre approuvée par le conseil d'administration.

Les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.

Le budget du centre comporte un titre ressources et un titre dépenses.

1) Les ressources comportent :

a) le produit des prestations de services liées à l'activité du centre (notamment les frais dûs au titre des inscriptions au registre de commerce fixés par le ministre de la justice) sur proposition du directeur général après avis du conseil d'administration;

b) le produit de la vente des publications;

- c) la subvention d'équilibre, allouée par l'Etat, qui est inscrite chaque année au budget du ministère de la justice et qui est virée au compte du centre ;

d) toutes autres ressources extraordinaires liées à l'activité principale du centre ;

e) les dons et legs de l'Etat, des collectivités locales, des organismes publics ou privés ;

2) Les dépenses comportent :

a) les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; -'b) les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine du centre ;

c) les dépenses représentant les cotisations dues au titre de l'adhésion à des organismes internationaux ;

d) toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions et activités du centre.

Le centre peut aussi contracter des emprunts à court, moyen et long termes, conformément à la législation en vigueur.

Le centre perçoit, en outre, au titre des annonces légales ordonnées par décision judiciaire ou par une autorité publique dûment habilitée une rémunération égale au montant des frais d'impression, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 susvisée.

Les reliquats budgétaires éventuels demeurent acquis au centre; leur affectation s'effectuera conformément aux lois et règlements en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un comptable agréé par le ministre de l'économie et exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il est placé sous l'autorité du directeur général du centre.

Le bilan ainsi que les comptes de gestions sont établis par le comptable, et contrôlés par le commissaire aux comptes qui certifie que le montant des titres à recouvrer et le montant des dépenses sont conformes aux écritures comptables.

Le bilan ainsi que les comptes de gestion accompagnés d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre sont communiqués, pour approbation, par le directeur général du centre, au conseil d'administration.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des reliquats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des décisions du conseil d'administration sont adressés pour approbation au ministre de la justice et au ministre de l'économie.

Les relations individuelles et collectives de travail, relatives aux personnels du centre, sont régies par les dispositions prévues, en la matière, par la législation et la réglementation en vigueur.

Le centre est doté par l'Etat, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des structures, des moyens et des personnels précédement détenus ou gérés par celui-ci à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment : les articles 1 et 2 (a, b, c, d, e, f, g, k) du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 susvisé, l'article 2 du décret n° 73-188 du 21 novembre 1973 susvisé, les articles 3 (2°), 4, 10 (2º et 4°), 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 28, 30, 35, 38 (2°), 41 (1°), 46, 47, 48 et 49 du décret n° 83-258 du 16 avril 1983 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.