Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques

En application des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques.

Il est entendu par manifestations commerciales périodiques :

— les foires, les quinzaines économiques et les braderies portant sur la commercialisation de tous produits alimentaires et industriels neufs ;

— les « foires à tout » qui concernent la vente ou l’échange d’objets usagés.

Les manifestations commerciales citées ci-dessus peuvent concerner des activités portant sur des prestations de services.

Les manifestations commerciales visées à l’article 2 ci-dessus sont organisées par toute personne physique ou morale, détenant un registre du commerce afférent à cette activité.

Les participants aux manifestions commerciales doivent être des commerçants, des artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers ou des éleveurs et des producteurs agricoles détenant la carte d’agriculteur à titre individuel ou organisés dans le cadre d’un groupement, d’une coopérative, association ou interprofession ayant trait à l’activité.

L’organisation des manifestations commerciales ne peut se dérouler que sur un espace couvert ou non couvert spécialement aménagé à cet effet et présentant toutes les conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.

L’aménagement de l’espace visé à l’alinéa ci-dessus doit être réalisé soit par le propriétaire ou par l’organisateur de la manifestation commerciale lorsqu’il est locataire du site.

L’espace prévu à cet effet doit disposer d’aires de stationnement, de voies d’accès et de toutes les commodités et utilités indispensables aux participants et aux visiteurs. Il doit être agencé et pourvu de toutes les installations nécessaires telles que les séparations entre les étals, les sanitaires, l’eau et l’électricité.

Les voies d’accès et de circulation doivent être aménagées et balisées.

Les installations citées à l’article 6 ci-dessus doivent être compartimentées, chaque participant, qu’il soit commerçant ou artisan, doit disposer d’un espace séparé.

Les produits exposés et proposés à la vente doivent être agencés selon leur nature. Les marchandises destinées à l’alimentation doivent être séparées des autres produits de quincaillerie, d’habillement ou de toute autre nature.

Les produits vendus dans le cadre de ces manifestations commerciales doivent être sains, loyaux et marchands et ne présenter aucun risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Outre les dispositions du présent décret, l’organisateur est tenu de souscrire à un cahier des charges au niveau de la commune concernée, qui doit comporter les conditions ayant trait à la sécurité et à la salubrité des lieux et de l’environnement.

L’organisation de toute manifestation commerciale est soumise à une autorisation préalable du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent sur la base d’une demande formulée par le postulant tel que prévu à l’article 12 ci-dessous.

La demande du postulant doit comporter la date, le lieu et la durée de la manifestation commerciale et être accompagnée d’une copie légalisée de l’extrait du registre de commerce.

La demande doit préciser la nature de la manifestation commerciale à organiser ainsi que les horaires d’ouverture et de fermeture.

L’autorisation n’est délivrée par le président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent qu’après avoir vérifié que les conditions fixées par les dispositions du présent décret sont respectées.

Une copie de l’autorisation délivrée dans ce cadre est transmise à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente.

Le président de l’assemblée populaire communale est tenu de répondre dans un délai de quinze

(15) jours.

Le défaut de réponse équivaut à une acceptation.

En cas de refus, l’organisateur peut introduire un recours auprès du wali territorialement compétent.

La durée des manifestations commerciales prévues par l’article 2 ci-dessus ne peut excéder une période de quinze (15) jours, non renouvelable.

Il ne peut être autorisé que deux (2) manifestations commerciales par an et par commune.

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret les entreprises publiques dont l’objet social est d’organiser ces manifestations commerciales et disposant de leurs propres espaces spécialement destinés à cette activité.

Les opérations de contrôle et de constatation des manquements aux dispositions du présent décret interviennent dans les mêmes conditions et formes que celles prévues en matière de protection du consommateur, de pratiques commerciales et d’exercice des activités commerciales.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 15 juillet 2007