Décret exécutif n° 13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activites commerciales non sédentaires

En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités commerciales non sédentaires.

L'activité commerciale non sédentaire telle que définie par l'article 20 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, s'exerce au sein des marchés hebdomadaires ou bihebdomadaires et de proximité ou des champs de foires, ou de tout autre espace ou emplacement aménagé à cet effet.

L'activité commerciale non sédentaire s'exerce en étal ou de manière ambulante.

Les activités commerciales non sédentaires sont exercées par les personnes physiques, titulaires de registres du commerce comportant les codes d'activités y afférents, tels que répertoriés dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

L'activité commerciale non sédentaire est exercée sous forme de prestation de services ou de vente de produits exposés sur des étalages ou des véhicules aménagés ou des tables ou dans des stands.

L'exercice des activités commerciales non sédentaires est soumis aux conditions suivantes :

— l'immatriculation au registre du commerce ;

— l'autorisation du président de l'assemblée populaire communale pour l'attribution d'un emplacement au niveau des champs de foires et des espaces aménagés.

Outre les personnes visées à l'article 3 ci-dessus, peuvent également et à titre exceptionnel, être autorisés par le président de l'assemblée populaire communale à exercer l'activité dans les espaces réservés aux commerçants non sédentaires :

— les commerçants personne physique ou morale sédentaires ;

— les autres intervenants non immatriculés au registre du commerce.

Le commerçant non sédentaire est tenu de respecter la réglementation applicable à son domaine d'activité et/ou aux produits et services qu'il commercialise.

A ce titre, l'exercice des activités commerciales non sédentaires doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de santé publique et ne doit pas porter préjudice à l'environnement urbain immédiat ou constituer une entrave pour les activités commerciales sédentaires mitoyennes.

Tout manquement aux dispositions du présent décret est sanctionné conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 13