Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises

Tout exportateur des produits, matières et marchandises visé à l’article 1er ci-dessus doit souscrire et satisfaire aux clauses du cahier des charges dont le modèle-type est fixé en annexe du présent décret.

Les produits, matières et marchandises, visés à l’article 1er ci-dessus, sont classés en trois (3) catégories :

A : déchets ferreux et non ferreux ;

B : produits bruts ;

C : matériels et équipements.

La liste des produits, matières et marchandises est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce après avis technique des ministres sectoriels concernés.

Le cahier des charges visé à l’article 2 ci-dessus est retiré et déposé, après souscription, auprès de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente.

Il est établi en cinq (5) exemplaires destinés aux services du ministère chargé du commerce extérieur, du ministère des finances, des douanes, à la banque domiciliataire et à l’exportateur.

Après vérification de la conformité des renseignements fournis par le requérant par référence aux dispositions du présent décret, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, le cahier des charges est transmis au ministère chargé du commerce extérieur, accompagné de l’avis motivé du directeur de wilaya du commerce, aux fins de visa.

L’octroi ou le refus du visa intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du cahier des charges par les services du ministère chargé du commerce extérieur.

En cas de refus de visa, l’exportateur peut introduire un recours auprès du ministre chargé du commerce extérieur. La réponse sera notifiée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours.

Préalablement à toute opération d’exportation, l’exportateur est tenu de présenter aux services des douanes une attestation délivrée par la direction de wilaya du commerce territorialement compétente justifiant le respect des dispositions du présent décret et du cahier des charges.

En cas de refus de délivrance de l’attestation visée à l’article 6 ci-dessus, par la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, l’exportateur peut introduire un recours auprès du ministre chargé du commerce extérieur. La réponse lui est notifiée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours.

Outre les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, tout contrevenant s’expose à :

— la suspension temporaire de l’activité pour une durée de trois (3) mois, à charge de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur,

— le retrait du cahier des charges.

Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 Abdelaziz BELKHADEM. 4 avril 2007 ANNEXE I CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF AUX CONDITIONS D’EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS, MATIERES ET MARCHANDISES

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations auxquelles doit se soumettre tout exportateur de produits, matières et marchandises conformément aux dispositions du présent décret.

Ne peuvent faire l’objet d’exportation que les produits, matières et marchandises acquis par l’exportateur auprès des opérateurs économiques régulièrement inscrits au registre du commerce.

Le stockage des produits, matières et marchandises prévus à l’article 1er du présent décret doit être assuré par des opérateurs économiques disposant d’infrastructures aménagées à cet effet, de manière à n’induire aucune nuisance sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des citoyens.

Ces infrastructures doivent notamment :

— être délimitées à l’aide de clôtures bâties ;

— être accessibles à tout contrôle ;

— répondre aux règles et normes de sécurité.

Les opérateurs économiques visés à l’article 2 ci-dessus doivent procéder au tri par nature de produits et par catégorie de métaux.

Pour le stockage des produits bruts figurant dans la catégorie B, les opérateurs économiques concernés sont tenus de disposer, en outre, d’installations adéquates.

Les opérateurs économiques, visés à l’article 2 ci-dessus, sont tenus de disposer d’un registre coté et paraphé par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent et faisant ressortir toutes les informations ayant trait aux mouvements des produits, matières et marchandises dont notamment :

— la nature des produits, matières et marchandises récupérés et stockés,

— les quantités,

— leur origine,

— le nom ou la raison sociale des fournisseurs,

— le numéro d’immatriculation du véhicule ayant assuré la livraison.

Le registre cité ci-dessus est contrôlé tous les deux (2) mois au moins par les services habilités de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente.

La demande du cahier des charges doit être accompagnée des pièces ci-après : 16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 avril 2007

— une copie du registre du commerce,

— une copie de la carte d’identification fiscale,

— la fiche de renseignements annexée au présent cahier des charges,

— tout autre document exigible par la réglementation en vigueur.

L’exportateur est tenu, pour chaque opération d’exportation, de veiller sous sa propre responsabilité, à l’identification de la provenance des produits, matières et marchandises.

La durée de validité du cahier des charges est d’une (1) année renouvelable.

Pour les déchets de métaux non ferreux, l’exportateur s’engage à faire procéder à l’expertise des produits, matières et marchandises quant à leur espèce et leur teneur.

Le stockage des déchets de métaux ferreux et non ferreux présentés en l’état doit être effectué en dehors des enceintes portuaires.

Le transport des déchets ferreux et non ferreux doit s’effectuer par des moyens de transport adéquats à même de ne présenter aucun risque sur la sécurité routière et sur l’environnement.

Outre les conditions de l’article 3 ci-dessus, l’exportateur de cuirs est tenu de s’approvisionner auprès des abattoirs dûment agréés et des tanneries disposant d’installations répondant aux normes requises en matière de protection de la santé et de l’environnement.

Outre les dispositions de l’article 3 ci-dessus, l’exportateur des lièges bruts doit justifier ses achats de produits effectués auprès des domaines ou auprès des propriétaires privés, dûment attestés par l’administration locale des forêts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11

L’exportateur s’engage sur la sincérité des renseignements fournis et sur la véracité ainsi que sur l’exactitude des informations figurant dans la fiche de renseignement, et sur le strict respect des conditions fixées par le présent cahier des charges.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur, tout manquement aux obligations entraîne le retrait du présent cahier des charges.

Fait à Alger, le ......................................................... _________ Mention lu et approuvé Cachet et signature legalisee de l’exportateur Visa du ministere charge du commerce exterieur FICHE DE RENSEIGNEMENTS Je soussigné : (identité de l’exportateur) : ......................

Agissant en qualité de : ...................................................

Siège social ou adresse : .................................................

N° du registre de commerce : ........................................

N° d’identification fiscale : .............................................

Identifiant de la banque domiciliataire : ........................

I- PROVENANCE DES PRODUITS, MATIERES ET MARCHANDISES A EXPORTER :

Lieu d’entreposage :.........................................................

Nom ou raison sociale du fournisseur :...........................

Adresse :...........................................................................

II- TRANSPORTEUR :

Nom ou raison sociale :....................................................

Adresse :...........................................................................

N° d’identifiant fiscal :....................................................

Lieu d’expédition :...........................................................