Décret exécutif n° 11-441 du 19 Moharram 1433 correspondant au 14 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 déclarant Hassi Messaoud zone à risques majeurs

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 déclarant Hassi Messaoud zone à risques majeurs.

Il est inséré dans le décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Sous réserve du respect des distances par rapport aux installations d’hydrocarbures, le wali de Ouargla peut, après avis du comité de suivi cité à l’article 4 ter ci-dessous, autoriser :

— la construction d’établissements scolaires et de formation professionnelle, d’établissements de santé, d’infrastructures pour l’administration locale, ainsi que de programmes de logements publics destinés à satisfaire les besoins de la population de la ville de Hassi Messaoud ;

— la réfection et l’extension des réseaux routiers de la localité, des réseaux d’alimentation en eau potable, en électricité et gaz, ainsi que des réseaux d’assainissement ;

— les activités et les investissements à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas directement liée à l’industrie des hydrocarbures ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 21

— l’octroi de permis de construire ou de concessions qui n’est pas lié directement à l’industrie des hydrocarbures ».

Il est inséré dans le décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, un article 4 ter rédigé comme suit :

« Art. 4 ter. — Il est créé un comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 bis ci-dessus. Le comité, présidé par le wali de Ouargla ou son représentant, est composé :

— des directeurs exécutifs des secteurs chargés de l’énergie et des mines, de l’urbanisme et de l’environnement ;

— du représentant local de la gendarmerie nationale ;

— du représentant local de la sûreté nationale ;

— du représentant local de la protection civile ;

— du représentant de la SONATRACH ;

— du représentant du titulaire du titre minier.

Le comité se prononce sur les demandes d’autorisations nécessaires à la conduite et à l’exercice des opérations et activités citées à l’article 4 bis ci-dessus.

Dans ce cadre, le comité veille à réunir le maximum de conditions de préservation de la sécurité des installations de l’industrie des hydrocarbures et des gisements d’hydrocarbures à l’intérieur de la zone de Hassi Messaoud.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».

Il est inséré dans le décret exécutif n° 05-127 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, un article 9 bis rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — Les dispositions de l’article 4 ci-dessus prennent effet une fois que la nouvelle ville et le transfert vers ce site de la population et des activités de la zone de Hassi Messaoud sont réalisés ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1433 correspondant au 14 décembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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