Décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers

En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 et de l'article 13, modifié, de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 correspondant au 25 juillet 2005, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales de droit algérien dont les associés ou actionnaires sont des étrangers.

Les sociétés commerciales citées à l'article 1er ci-dessus dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l'ensemble des associés ou actionnaires, sont de nationalité algérienne.

Les sociétés citées à l'article 1er ci-dessus, sont celles définies par l'article 13, modifié, de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisée.

Outre les pièces requises conformément à la réglementation en vigueur et pour toute immatriculation au registre du commerce, les sociétés commerciales visées à l'article 1er ci-dessus sont tenues de présenter des statuts conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Ces dispositions sont applicables dès la publication du présent décret au Journal officiel.

Les sociétés commerciales visées à l'article 1er ci-dessus, déjà inscrites au registre du commerce, sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce, à l'effet de les mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

Nonobstant les dispositions du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, la demande de modification du registre du commerce des sociétés citées à l'article 1er ci-dessus, n'est recevable par les services concernés du centre national du registre du commerce, que sur présentation des statuts conformes aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Passé le délai fixé à l'article 5 ci-dessus, les extraits du registre du commerce détenus par les sociétés commerciales, visées à l'article 1er ci-dessus, et non conformes aux dispositions du présent décret, sont sans effet, pour l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.

Les sociétés commerciales visées à l'article 1er ci-dessus, ne peuvent effectuer toute domiciliation bancaire pour leurs opérations d'importation que si elles présentent des copies de leur statut et de leur extrait du registre du commerce conformes aux dispositions du présent décret.

Toute infraction aux dispositions du présent décret est constatée et sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment, aux dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 et de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisées.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être, en tant que de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009.

Ahmed OUYAHIA.