Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions statutaires applicables aux préposés du centre national du registre de commerce, ci-après désignés les préposés du centre.

Les préposés du centre, tels que prévus par l'article 15 ter de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 complétée, susvisée, agissent en qualité d'officiers publics, auxiliaires de justice.

Ils sont habilités, en qualité d'officiers publics auxiliaires de justice, conformément aux voies et modalités fixées par le présent décret.

En cette qualité, ils sont compétents pour établir et instrumenter les actes authentiques d'inscription au | registre de commerce.

Les préposés du centre sont en position d'activité auprès des annexes du centre national du registre de commerce.

Ils peuvent,-en outre, être en position d'activité au niveau des structures centrales de ce centre.

Dans le cadre de la tenue et de la gestion du registre de commerce, le préposé est chargé, notamment: de veiller à la conformité des déclarations des assujettis avec les pièces produites en vue de l'inscription au registre de commerce, telle que prévue par les prescriptions légales en vigueur ; de délivrer l'extrait du registre de commerce à tout assujetti qui remplit les conditions prévues par la loi;

- de recevoir et d'enregistrer tout acte authentique portant création de société ou affectant leurs statuts juridiques tels que les actes constitutifs de sociétés, de modification, de transformation, de dissolution ainsi que l'ensemble des actes authentiques traitant du statut juridique des fonds de commerce ; de procéder à toutes publications légales obligatoires; de délivrer tout document ou information relatif au registre de commerce et à la propriété commerciale en matière de marques, dessins, modèles et appellations d'origine et impliquant une recherche d'antériorité.

Le préposé du centre est chargé, en outre : de tenir et de gérer le registré de commerce local, le registre des oppositions à inscription au registre de commerce, le livre public des ventes et/ou de nantissement du fonds de commerce ; de tenir ou de gérer le fichier des raisons sociales, des marques, dessins, modèles et appellations d'origine.

Le préposé du centre est responsable du fonctionnement général de l'annexe du centre.

A ce titre : il est responsable de l'accomplissement de toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions telles que définies par les lois et règlements en vigueur ; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'annexe du centre.

Les préposés du centre sont habilités en qualité d'officiers publics, auxiliaires de justice, par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du | directeur général du centre parmi les personnels du centre remplissant les conditions suivantes : 1º) avoir subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel, 2°) être de nationalité algérienne, 3°) être titulaire d'une licence en droit ou d'un titre reconnu équivalent, 4°) être dégagé des obligations du service national. 5°) être âgé de vingt cinq (25) ans au moins et de quarante (40) ans aù plus, 6°) remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice de la fonction, 7°) jouir des droits civils et civiques et être de bonne moralité.

Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen visé à l'article 7 ci-dessus sont arrêtées par le ministre de la justice, sur proposition du directeur général du centre.

Le déroulement de cet examen est placé sous la responsabilité du directeur général du centre.

Outre les droits et obligations édictés par la loi n° 90-22 du 18 août 1990 complétée, susvisée, les préposés du centre sont soumis aux obligations et bénéficient des droits prévus par le présent décret.

La qualité de préposé du centre est incompatible avec l'exercice de toute autre activité rémunérée.

Cette incompatibilité ne s'applique pas à la réalisation d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Toutefois, les préposés du centre peuvent, après autorisation du directeur général du centre, assurer des tâches d'enseignement, de formation ou de recherche dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Il est interdit à tout préposé du centre, quelle que soit sa position statutaire d'avoir dans une entreprise, par lui même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts susceptibles de constituer une entrave à l'exercice normal de sa mission et de matière générale, de porter atteinte à l'indépendance de l'institution.

Lorsque le conjoint d'un préposé du centre exerce une activité privée lucrative, déclaration doit être faite par le préposé du centre au directeur général du centre pour permettre à celui-ci de prendre, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour préserver l'indépendance de | l'institution et la dignité de la profession.

Avant leur installation dans leurs fonctions les préposés du centre prêtent, par devant le tribunal de leur résidence administrative le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم १९ المفروضة الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وصدق بأمانة . " علي Acte en est donné par le greffier sur procès-verbal de prestation de serment.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction.

Les préposés du centre régis par le présent statut peuvent faire l'objet de mutations.

Les conditions et modalités de mutations, sont précisées dans le réglement intérieur du centre.

Indépendamment de la protection résultant de l'application des dispositions du code pénal, les préposés du centre bénéficient de la protection de l'Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs missions.

Le centre est, dans ces conditions, subrogé aux droits de la victime; il dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Le centre répare le préjudice direct qui résulte d'un dommage causé au préposé dans l'exercice de ses fonctions, dans tous les cas non prévus par la législation en matière de sécurité sociale.

Il est formellement interdit aux préposés du centre d'accepter directement ou indirectement des dons en espèces ou en nature ou tout autre avantage de la part d'une personne physique ou morale.

Il est institué auprès du centre national du registre de commerce (CNRC) un conseil des préposés du centre qui comprend : le directeur général du centre (ou son représentant), président; deux représentants du centre désignés par le directeur général du centre, membres ; trois préposés du centre élus par leurs pairs, membres.

Les membres élus sont renouvelés tous les trois

(3) ans. Les modalités d'application de la présente disposition sont précisées par le réglement intérieur du centre.

Le directeur général du centre désigne le secrétaire du conseil des préposés du centre.

Les membres élus sont désignés parmi leurs pairs, suivant la procédure de vote à bulletin secret.

Peut être éligible, tout préposé du centre, titulaire.

Toutefois, les préposés du centre ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, ne peuvent être éligibles pendant une durée de trois (3) ans.

Si le membre élu a fait l'objet d'une sanction disciplinaire après son élection, il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 21 ci-après.

Les membres élus ne peuvent faire l'objet d'une mutation pendant la durée de leur mandat.

Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat, il est fait appel, pour la période restant à courir, au préposé du centre ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la liste des membres élus.

La liste est dressée par ordre décroissant lors des élections.

Le conseil des préposés du centre se réunit sur convocation de son président.

L'ordre du jour est arrêté par le président du conseil des préposés du centre.

Le conseil des préposés du centre tient deux (2) séances ordinaires par an.

Il peut tenir des séances extraordinaires chaque fois qu'il est nécessaire.

Pour délibérer valablement, le conseil des préposés du centre doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres.

Les décisions du conseil des préposés du centre sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du conseil des préposés du centre sont tenus au secret des délibérations.

La préparation des travaux du conseil des préposés du centre et la conservation des archives sont assurées par le secrétaire du conseil des préposés du centre. 1

Le conseil des préposés du centre examine les mesures disciplinaires engagées à l'encontre des préposés du centre.

Il peut être consulté sur les problèmes généraux relatifs à la situation des préposés du centre.

Le conseil des préposés du centre donne son avis sur les propositions de mutations concernant les préposés du centre.

A cet effet, il tient compte des demandes des intéressés, de leur valeur professionnelle, de leur ancienneté, de leur situation de famille, de leur raison de santé ainsi que de leurs conjoints et de leurs enfants.

Il tient également compte des postes vacants et de la nécessité de service.

Est considérée comme faute disciplinaire tout manquement par un préposé du centre à ses obligations.

Sans préjudice des sanctions pénales et de la responsabilité civile prévue par la législation en vigueur, tout manquement aux obligations professionnelle expose le préposé du centre qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires ci-après : le rappel à l'ordre, l'avertissement, le blâme, la suspension temporaire n'excèdant pas six (6) mois, la révocation.

Au cas où le directeur général du centre est informé d'une faute grave commise par un préposé du centre, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun préjudiciable à l'honneur de la profession ne permettant pas son maintien à son poste, il procède immédiatement à sa suspension après en avoir informé le conseil des préposés du centre.

La décision de suspension ne peut, en aucun cas, être publiée.

Le directeur général du centre transmet le dossier des poursuites disciplinaires au conseil des préposés du centre dans un délai de huit (8) jours.

Le préposé du centre faisant l'objet d'une mesure de suspension provisoire pour manquement à ses obligations professionnelles, continue à percevoir l'intégralité de son traitement pendant une période de trois (3) mois à compter de la décision de suspension.

Le conseil des préposés du centre est tenu de se prononcer sur l'action disciplinaire dans ledit délai.

Le préposé du centre faisant l'objet d'une mesure de suspension provisoire, suite à une poursuite judiciaire, continue à bénéficier de l'intégralité de son traitement pendant une période de trois (3) mois.

A l'expiration de ce délai, si le préposé du centre n'a pas encore été définitivement jugé, le conseil des préposés du centre décide de la quotité de traitement à verser à l'intéressé ou la suppression de la rémunération, à l'exception, des indemnités à caractère familial.

La procédure disciplinaire devant le conseil des préposés du centre est fixée par le réglement intérieur du centre.

Ladite procédure doit garantir au préposé du centre, mis en cause, son droit à la défense par lui même ou par tout défenseur de son choix.

La révocation visée à l'article 32 ci-dessus est prononcée par le ministre de la justice, sur proposition du directeur général après avis du conseil des préposés du centre.

Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur général du centre, sur avis du conseil des préposés du centre.

Sans application de toute procédure disciplinaire, le directeur général du centre a le pouvoir de rappeler à l'ordre le préposé du centre ou de lui donner un avertissement écrit.

Pour la constitution initiale du corps des préposés du centre, telle que prévue par les dispositions de l'article 15 ter de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 complétée, susvisée, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des préposés du centre en fonction à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent décret et remplissant l'une des conditions ci-après: 1°) être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de huit (8) semestres, 2°) être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté au poste égale ou supérieure à cinq (5) années.

Les préposés du centre en fonction à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et ne remplissant pas l'une des conditions énoncées à l'article 39 ci-dessus sont : 1º) Soit versés dans leur corps d'origine, 2°) Soit intégrés à un poste de la nomenclature des postes de travail des services administratifs ou techniques du centre.

A titre transitoire, en attendant l'adoption de la nouvelle grille des salaires du centre, les préposés. du centre sont classés à la cétégorie 16 de la nomenclature des postes de travail du centre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI