Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales

Les tarifs appicables par le centre national du registre de commerce, au titre de la tenue des registres de commerce (locaux et central) et des publicités légales, sont fixés comme précisé aux articles qui suivent.

Ces tarifs incluent tous les frais engagés par le centre national du registre de commerce, y compris ceux relatifs à la fourniture d’imprimés et/ou formulaires aux assujettis.

Les tarifs visés à l’article 1er ci-dessus sont fixés en ce qui concerne la tenue des registres de commerce, ainsi qu’il suit :

A – Pour les personnes physiques commerçantes :

— immatriculation à titre principal ou secondaire :

a) pour le commerçant ambulant et les prestataires de services ambulants : 1120 DA ;

b) pour le commerçant détaillant (à l’exclusion du commerce de grandes surfaces) : 1920 DA ;

c) pour les prestataires de services (autres qu’ambulants) : 2560 DA ;

d) pour les grandes surfaces, les grosssistes, les producteurs ou transformateurs : 3360 DA.

Ces tarifs n’incluent pas les frais de publication au bulletin officiel des annonces légales et ne sont valables que pour une seule codification figurant à la nomenclature des activités économiques. Ces tarifs sont majorés de deux cents dinars (200 DA) pour chaque codification supplémentaire portée sur le même registre de commerce :

— inscription modificative du registre de commerce : 1200 DA ;

— radiation de l’immatriculation au registre de commerce 240 DA ;

B – Pour les personnes morales commerçantes :

— immatriculation à titre principal ou secondaire : 7200 DA ;

— inscription modificative : 1600 DA ;

— radiation : 480 DA ;

— dépôt de statuts ou d’actes : 800 DA ;

— dissolution : 640 DA.

C — Pour les personnes physiques et morales :

— délivrance de toute attestation, authentification de copies d’extrait de registre de commerce, recherche d’antériorité : 480 DA.

— délivrance de copies, de documents contenus dans le dossier d’inscription au registre de commerce : 240 DA la feuille.

Il est perçu par le centre national du registre de commerce, lors de l’immatriculation à titre principal des sociétés, un droit variable sur le capital social fixé comme suit :

— 160 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus ;

— 560 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus ;

— 800 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.

Il est perçu également lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un droit variable fixé comme suit :

— 160 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 et 50.000 DA ;

— 560 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 et 100.000 DA

— 800 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.

Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin officiel des annonces légales sont fixés ainsi qu’il suit :

a) pour toute inscription relative aux immatriculations au registre de commerce, aux modifications et radiations : 480 DA ;

b) pour toute publicité légale relative aux société et aux transactions sur les fonds de commerce : 48 DA la ligne.

Les tarifs ci-dessus fixés sont doublés lorsque l’insertion est effectuée dans l’original du bulletin officiel des annonces légales et sa traduction.

Les tarifs relatifs aux prestations fournies par le centre national du registre de commerce aux personnes physiques ou morales, autres que celles prévues au présent arrêté, sont fixés par décision du directeur général après consultation du conseil d’administration de l’établissement.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004.

Nourredine BOUKROUH MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL