Décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce.

Les extraits du registre du commerce délivrés aux commerçants au titre des inscriptions au registre du commerce indiquées aux articles 3 à 8 ci-dessous, comportent deux (2) volets.

Les mentions devant être portées dans ces volets sont précisées par les dispositions ci-dessous.

Le premier volet de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation et à la modification comporte pour les personnes physiques, les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne physique ;

— le numéro d’inscription constitué de l’année, du code de la wilaya, du numéro analytique et de la lettre A ;

— la date d’inscription au registre du commerce ; 25 juin 2006 * au verso :

— le nom et le (s) prénom(s) ;

— la date et le lieu de naissance de l’assujetti ;

— la nationalité de l’assujetti ;

— l’adresse de l’assujetti ;

— le nom commercial ;

— l’adresse du local commercial ;

— la wilaya d’implantation ;

— l’appartenance du local commercial ;

— l’appartenance du fonds de commerce ;

— la date du début de l’activité ;

— le nombre d’établissements secondaires.

Le premier volet de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation et à la modification comporte, pour les personnes morales, les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne morale;

— le numéro d’inscription constitué de l’année, du code de la wilaya, du numéro analytique et de la lettre B ;

— la date d’inscription au registre du commerce ; au verso :

— la raison ou la dénomination sociale ;

— la forme juridique ;

— l’adresse du siège social ;

— la wilaya d’implantation ;

— le montant du capital social ;

— la date du début de l’activité ;

— l’appartenance du local commercial ;

— l’appartenance du fonds de commerce ;

— le nombre d’établissements secondaires.

— le nom et prénom(s) du ou des représentants légal (aux), leurs dates et lieux de naissance, leurs adresses, leurs qualités et leurs nationalités.

Le premier volet de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation et à la modification comporte, pour les succursales et autres représentations commerciales, les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ; 29 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL 25 juin 2006

— les succursales ou représentations commerciales ;

— le numéro d’inscription constitué de l’année, du code de la wilaya, du numéro analytique et de la lettre C ;

— la date d’inscription au registre du commerce ; * au verso :

— la raison ou la dénomination sociale ;

— la forme juridique ;

— l’adresse du siège social ;

— la wilaya d’implantation ;

— le montant du capital social, le cas échéant ;

— la date du début de l’activité ;

— le nombre d’établissements secondaires.

— le nom et prénom(s) du ou des représentants légal (aux) ;

— la date et le lieu de naissance ;

— l’adresse, la qualité et la nationalité.

Le premier volet de l’extrait du registre du commerce relatif à l’immatriculation et à la modification comporte, pour les commerçants non sédentaires, les principales mentions suivantes : * au recto :

— la nature de l’opération ;

— le commerçant non sédentaire-personne physique ;

— le numéro d’inscription constitué de l’année, du code de la wilaya, du numéro analytique et de la lettre D ;

— la date d’inscription au registre du commerce ; * au verso :

— le nom et le (s) prénom(s) ;

— l’adresse de l’assujetti ;

— la wilaya d’implantation ;

— la date et le lieu de naissance de l’intéressé ;

— la nationalité de l’assujetti ;

— le lieu d’exercice de l’activité, le cas échéant ;

— la date du début de l’activité.

Le premier volet de l’extrait du registre du commerce relatif à la modification comporte, pour les bailleurs de fonds de commerce, personnes physiques, les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne physique ;

— les bailleurs de fonds de commerce ;

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— le numéro d’inscription constitué de l’année, du code de la wilaya, du numéro analytique et de la lettre E1 ;

— la date d’immatriculation ou de modification du registre du commerce du bailleur ; * au verso :

— le nom et le (s) prénom(s) ;

— la date et le lieu de naissance du bailleur ;

— l’adresse du domicile ;

— l’adresse du local commercial ;

— la date du début de l’activité ;

— le secteur de l’activité ;

— le ou les codes et le ou les libellés des activités exercées.

Le premier volet de l’extrait du registre du commerce relatif à la modification comporte, pour les bailleurs de fonds de commerce, personnes morales, les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne morale ;

— le numéro d’inscription constitué de l’année, du code de la wilaya, du numéro analytique et de la lettre E2 ;

— la date de modification ou d’immatriculation au registre du commerce ; * au verso :

— la dénomination ou la raison sociale ;

— l’adresse du siège social ;

— le nom et prénom(s) et la date et le lieu de naissance du réprésentant légal ;

— la date du début de l’activité ;

— le montant du capital social ;

— le secteur d’activité ;

— le ou les codes et le ou les libellés des activités exercées.

Le deuxième volet des extraits du registre du commerce délivrés aux commerçants au titre des inscriptions au registre du commerce prévues aux articles 3 à 8 ci-dessus, comporte les mentions communes suivantes : * au recto :

— le secteur d’activité ;

— le ou les codes d’activité ;

— l’activité ou les activités exercée(s) ; * au verso :

— la référence aux sanctions encourues par l’assujetti en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée ;

— la mention : «l’inscription au registre du commerce ne dispense pas le commerçant des obligations qui pèsent sur lui durant l’exercice de ses activités, notamment lorsque celles-ci font l’objet d’une réglementation particulière».

— un emplacement est réservé : * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal.

L’extrait du registre du commerce relatif à l’inscription de l’établissement secondaire au titre des personnes physiques est constitué d’un seul volet et comporte les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne physique ;

— le nom et le (s) prénom(s) ;

— la date et le lieu de naissance de l’assujetti ;

— la nationalité de l’assujetti ;

— l’adresse du domicile de l’assujetti ;

— l’adresse du local commercial secondaire ;

— la wilaya d’implantation ;

— la dénomination ou l’enseigne ;

— l’adresse du local commercial principal ;

— la date du début d’activité ;

— l’appartenance du local commercial ;

— l’appartenance du fonds de commerce. * au verso :

— la date d’immatriculation de l’établissement secondaire ;

— le numéro d’inscription à titre principal auquel il est ajouté le nombre d’immatriculations secondaires effectuées ;

— le secteur d’activité ;

— le ou les codes d’activité ;

— le ou les libellés de l’activité ou des activités exercées ;

— un emplacement est réservé : * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal. 25 juin 2006

L’extrait du registre du commerce relatif à l’inscription de l’établissement secondaire au titre des personnes morales ou de toute autre représentation commerciale étrangère, est constitué d’un seul volet et comporte les mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’inscription ;

— la personne morale ou autre représentation commerciale ;

— la raison ou la dénomination sociale ;

— la forme juridique de la société ;

— l’adresse de l’établissement secondaire ;

— la wilaya d’implantation ;

— l’adresse du fonds de commerce principal ;

— la date du début de l’activité ;

— le nom, prénom(s) du représentant légal, sa date, son lieu de naissance, son adresse, sa qualité et sa nationalité. * au verso :

— la date d’immatriculation de l’établissement secondaire ;

— le numéro d’inscription à titre principal auquel il est ajouté le nombre d’inscriptions secondaires effectuées ;

— le secteur d’activité ;

— le ou les codes d’activités ;

— le ou les libellés de l’activité ou des activités exercées ;

— un emplacement est réservé : * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal.

L’extrait de radiation du registre du commerce d’une personne physique est constitué d’un seul volet et comporte les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne physique ;

— la date de radiation du registre du commerce. * au verso :

— le nom et le (s) prénom(s) ;

— la date et le lieu de naissance ;

— l’adresse du domicile ; 29 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL 25 juin 2006

— l’adresse du local commercial, objet de la radiation ;

— la wilaya d’implantation ;

— la nature du local objet de la radiation ;

— la date du début de l’activité ;

— le secteur de l’activité ;

— un emplacement est réservé : * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal.

L’extrait de radiation du registre du commerce d’une personne morale, est constitué d’un seul volet et comporte les principales mentions suivantes : * au recto :

— l’extrait du registre du commerce ;

— la nature de l’opération ;

— la personne morale ;

— la date de radiation du registre du commerce. * au verso :

— la dénomination ou la raison sociale ;

— la forme juridique ;

— l’adresse du siège social ;

— l’adresse du fonds de commerce objet de la radiation ;

— la wilaya d’implantation ;

— la date du début de l’activité ;

— l’activité exercée ;

— un emplacement est réservé ; * en bas de page à droite, à la signature du préposé, la date et le numéro de série ; * en bas de page à gauche, à la signature de l’assujetti ou de son représentant légal.

Le spécimen et les caractéristiques de chaque extrait du registre du commerce sont fixés par voie réglementaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 11