Décret exécutif n° 03-453 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé.

L’article 4 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 4. — Sous réserve des interdictions édictées par la législation en vigueur, sont astreints à l’immatriculation au registre du commerce, aux termes de la législation en vigueur : 1 — tout commerçant, personne physique ou morale ; 2 — toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement ; 3 — toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national ; 4 — toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale ; 5 — tout locataire-gérant d’un fonds de commerce.”

L’article 8 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit : 13 Chaoual 1424 7 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

“Art. 8. — Les inscriptions au registre du commerce s’effectuent par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce”.

L’article 9 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 9. — Les activités économiques déclarées à titre secondaire et exercées soit dans le ressort territorial de la wilaya de l’établissement de base, soit dans le ressort territorial d’autres wilayas, sont immatriculées au registre du commerce à titre sommaire, par référence à l’établissement principal”.

L’article 10 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 10. — Le dossier requis pour l’immatriculation des établissements secondaires comporte :

— une demande établie sur les formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l’activité secondaire ;

— L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;

— La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur ;

— Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;

— La copie des statuts pour les personnes morales.”

L’article 12 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 12. — Le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce de toute personne physique, comporte les pièces suivantes :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— un extrait de l’acte de naissance ;

— le titre de propriété du local commercial ou le bail ;

— un extrait du casier judiciaire ;

— la copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, tel que fixé par la législation fiscale en vigueur ;

— le reçu de règlement des droits d’immatriculation au registre du commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ;

— l’agrément ou l’autorisation délivré (e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées ;

— la carte de commerçant étranger, le cas échéant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 11 Dans le cas des activités non sédentaires et ambulantes, il est requis :

— le certificat de résidence ou, le cas échéant, l’autorisation d’emplacement au niveau d’un site aménagé à cet effet pour les activités exercées en l’état ;

— la carte grise du véhicule pour les activités exercées à l’aide d’un véhicule utilitaire”.

L’article 13 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 13. — Le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce de toute personne morale, comporte les pièces suivantes :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— deux (2) exemplaires des statuts portant création de la société ;

— une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

— un extrait de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance ;

— l’acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société ;

— la copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, tel que prévu par la législation en vigueur ;

— le reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce ;

— l’agrément ou l’autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée”.

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 13 bis, rédigé comme suit :

“Art. 13 bis. — Le dossier requis pour l’immatriculation des succursales, agences, représentations commerciales ou tout autre établissement commercial relevant d’une société installée à l’étranger comporte :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— un exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifié par les services consulaires algériens et traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

— un exemplaire du registre de commerce de la société mère, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

— le procès-verbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant, en langue nationale ;

— une copie de l’insertion du procès-cerbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie, au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

— un extrait de l’acte de naissance et un casier judiciaire du gérant de l’établissement ;

— l’acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l’établissement ;

— la copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;

— le reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur ;

— l’agrément ou l’autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée”.

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 15 bis, rédigé comme suit :

“Art. 15 bis. — Le dossier requis pour l’établissement du duplicata de l’extrait du registre du commerce comporte les pièces suivantes :

— une déclaration de perte de l’extrait du registre de commerce ;

— une demande de l’intéressé ;

— le reçu de versement des droits de délivrance du duplicata”.

L’article 18 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 18. — Le dossier de modification du registre du commerce comporte, pour les personnes physiques, les pièces suivantes :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— l’original de l’extrait du registre du commerce ;

— la copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ;

— L’agrément ou l’autorisation délivré (e) par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée ;

— l’acte de propriété ou le bail lorsque la modification porte sur le transfert du siège ;

— le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce”.

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, un article 18 bis, rédigé comme suit :

“Art. 18 bis. — Le dossier requis pour la continuation de l’exploitation, en cas de décès du commerçant, comporte :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— l’original de l’extrait du registre du commerce ;

— L’extrait de l’acte du décès de cujus ;

— l’attestation notariale de transfert de propriété (la frédha) ;

— une procuration notariée établie par les héritiers au profit de la personne chargée de gérer le fonds de commerce du de cujus ;

— l’extrait de l’acte de naissance et le casier judiciaire du gérant ;

— la copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur ;

— Le reçu de versement des droits de modification du registre du commerce.”

L’article 20 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié, comme suit :

“Art. 20. — Le dossier de modification du registre du commerce comporte, pour les personnes morales, les pièces suivantes :

— une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

— l’original de l’extrait du registre du commerce ;

— le casier judiciaire et l’extrait de l’acte de naissance des nouveaux gestionnaires, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci ;

— deux (2) exemplaires des actes modificatifs de la société ;

— une copie de l’insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

— l’agrément ou l’autorisation délivré (e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée ;

— l’acte de propriété ou le bail établi au nom de la société, lorsque la modification porte sur le changement du siège social ;

— la copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre fiscal, tel que prévu par législation en vigueur ; 13 Chaoual 1424 7 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

— le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur”.

L’article 24 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié, comme suit :

“Art. 24. — Le dossier de radiation du registre du commerce doit comporter les pièces suivantes : a/ Pour les personnes physiques :

• une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• l’original de l’extrait du registre du commerce ;

• l’extrait de l’acte de décès de cujus, s’il y a lieu ;

• une copie de la décision de justice entraînant radiation, le cas échéant ;

• l’extrait de rôle apuré relatif à l’activité ;

• le reçu de paiement des droits de radiation du registre du commerce.

b) Pour les personnes morales :

• une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• l’original de l’extrait du registre du commerce ;

• l’acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente, prise par les organes statutaires de la société, habilités à cet effet ;

• une copie de l’insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;

• l’extrait de rôle apuré relatif à l’activité ;

• le reçu de paiement des droits de radiation du registre du commerce ;

• une copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant”.

Les dispositions des articles 11 et 19 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997,modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————