Décret exécutif n° 97-40 ملغى

Décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

منشور في ج.ر عدد 5 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de définir les critères destinés à servir de référence à la détermination de toute activité ou profession commerciale devant faire l'objet d'une réglementation particulière et de préciser le contenu général de celle-ci.

Article 2

فتح المادة

Est considérée, au sens du présent décret, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.

Article 3

فتح المادة

Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglémentées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêts primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.

Les préoccupations et intérêts visés à l'alinéa ci-dessus du présent article doivent être situés ou liés à l'un des domaines relatifs : à l'ordre public; à la sécurité des biens et des personnes ; à la préservation de la santé publique;. à la protection de la morale et des bonnes moeurs; à la protection des droits et intérêts légitimes des particuliers; à la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national; au respect de l'environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations; à la protection de l'économie nationale.

Article 4

فتح المادة

Toute activité classée par application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, comme nécessitant un encadrement juridique particulier, doit faire l'objet de l'élaboration d'une réglementation spécifique prise par décret exécutif, sur proposition du ministre concerné par l'activité ou la profession à réglementer.

Article 5

فتح المادة

Le texte réglementaire prévu à l'article 4 ci-dessus doit obligatoirement comporter toutes les dispositions permettant, en particulier : * d'identifier avec précision la nature de l'activité ou de la profession à réglementer par référence à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce; * de définir les conditions requises pour l'exercice de l'activité ou de la profession considérée, quant :

a) aux capacités professionnelles des postulants;

b) aux locaux professionnels et équipements techniques à utiliser;

c) aux moyens techniques, processus et procédés d'intervention mis en oeuvre; aux procédures et moyens de contrôle utilisés et aux garanties légales ou en usage offertes ou assurées ;

d) à l'autorité chargée d'instruire la demande d'exercice de l'activité et de délivrer l'autorisation ou l'agrément sollicité;

e) au contenu du dossier à formaliser par tout postulant, personne physique ou morale;

f) aux contrôles préalables de conformité qui doivent être effectués et au déroulement de ceux-ci;

g) aux délais de traitement du dossier et aux voies de recours ouvertes en cas de rejet de la demande.

Article 6

فتح المادة

Le texte réglementaire visé à l'article 4 ci-dessus doit également :

a) préciser les obligations spécifiques engageant la responsabilité de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'autorisation d'exercer ou de l'agrément et les sanctions administratives en cas de défaillances dûment constatées;

b) comporter un énoncé des infractions ou violations donnant lieu, selon le cas : à la suspension temporaire d'exercer en précisant la durée de celle-ci;

- à l'annulation et au retrait définitif de l'autorisation d'exercer délivrée, suivie de la radiation du registre du commerce;

c) instituer un contrôle portant sur l'exercice de l'activité considérée en précisant l'objet et les modalités de celui-ci ainsi que les organes habilités en la matière.

Article 7

فتح المادة

Tout postulant à l'exercice d'une activité réglementée est tenu, outre le respect des règles de droit commun, de se conformer strictement aux dispositions de la réglementation spécifique régissant l'activité ou la profession qu'il désire exercer.

Il doit, pour obtenir une inscription au registre du commerce immatriculation ou modification - présenter, outre les documents requis, l'autorisation d'exercer ou l'agrément, délivrés par les services compétents de l'administration concernée.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA. 19 janvier 1997

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 7 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-313 (ج.ر عدد 61 لسنة 2000)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-313 (ج.ر عدد 61 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

Le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété par les articles 7 bis (1), 7 bis (2), rédigés comme suit

شجرة النص
1997 النشر JO 1997 n° 5 JO 1997 n° 5 2000 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦2000-313⁩ Décret exécutif n° ⁦2000-313⁩ 2015 ملغى Décret exécutif n° ⁦15-234⁩ Décret exécutif n° ⁦15-234⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 97-40

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 15-234

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d'encad »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-313

    « Le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété par les articles 7 bis (1), 7 bis (2), rédigés comme suit : "Art. 7 bis (1). Il est créé une commission interministér »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (23)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (55)
  • Décret exécutif n° 15-234

    Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 15-249

    Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 15-58

    Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs

  • Décret exécutif n° 15-111

    Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 15-171

    Décret exécutif n° 15-171 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 relatif au transport scolaire

  • Décret exécutif n° 14-165

    Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture

  • Décret exécutif n° 13-111

    Décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire - grossiste en fruits et légumes

  • Décret exécutif n° 13-176

    Décret exécutif n° 13-176 du 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités de fabrication, de stockage et de distribution de gros de lubrifiants et de régénération des huiles usagées

  • Décret exécutif n° 13-276

    Décret exécutif n° 13-276 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 relatif aux autorisations et visas cinématographiques

  • Décret exécutif n° 12-85

    Décret exécutif n° 12-85 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier

  • Décret exécutif n° 12-84

    Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers

  • Décret exécutif n° 12-110

    Décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile

  • Décret exécutif n° 11-119

    Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »

  • Décret exécutif n° 10-288

    Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

  • Décret exécutif n° 09-19

    Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux

  • Décret exécutif n° 09-18

    Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier

  • Décret exécutif n° 09-410

    Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles

  • Décret exécutif n° 09-157

    Décret exécutif n° 09-157 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions d'exploitation des installations de fabrication des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

  • Décret exécutif n° 07-217

    Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques

  • Décret exécutif n° 07-123

    Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type

  • Décret exécutif n° 07-390

    Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs

  • Décret exécutif n° 06-139

    Décret exécutif n° 06-139 du 16 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de remorquage, de manutention et d’acconage dans les ports

  • Décret exécutif n° 06-125

    Décret exécutif n° 06-125 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant la liste des services d’assistance en escale et définissant les conditions de leur exercice

  • Décret exécutif n° 06-218

    Décret exécutif n° 06-218 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de promoteur de spectacles culturels

  • Décret exécutif n° 06-222

    Décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce

  • Décret exécutif n° 06-155

    Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés

  • Décret exécutif n° 05-268

    Décret exécutif n° 05-268 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles

  • Décret exécutif n° 05-473

    Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises

  • Décret exécutif n° 05-207

    Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles

  • Décret exécutif n° 04-89

    Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants

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