Décret exécutif n° 97-322 du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé.

L'article 24 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 susvisé, est complété comme suit :

"Art. 24. Le dossier de radiation du registre du commerce doit comporter les pièces suivantes :

a) Pour les personnes physiques : * * * * * * * Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par l'organisme de la sécurité sociale chargé des non salariés.

a) Pour les personnes morales : * * * * * * * * Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par l'organisme de la sécurité sociale chargé des non salariés".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997.

Ahmed OUYAHIA. 27 août 1997