Arrêté du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 complétant l'arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au l4 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales

Le présent arrêté a pour objet de compléter l'arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004, susvisé.

L'arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004, susvisé, est complété par un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2. bis — Les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre du renouvellement de la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités commerciales, prévu par les dispositions de l'arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011, susvisé, sont fixés comme suit :

A - Pour les personnes morales : * à titre principal ou secondaire : 1.280 DA ;

B - Pour les personnes physiques : * à titre principal ou secondaire : 1.080 DA.

Les tarifs fixés ci-dessus incluent les frais liés à l'inscription modificative au titre du renouvellement du registre du commerce et les insertions au bulletin officiel des annonces légales y afférentes ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011.

Mustapha BENBADA.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE