Décret exécutif n° 97-39 ملغى

Décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

منشور في ج.ر عدد 5 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce en précisant les règles présidant à son élaboration, son utilisation et à sa mise à jour ainsi que la codification des différentes activités économiques devant y figurer.

Article 2

فتح المادة

La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation -NAEest classifiée par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.

La nomenclature des activités économiques, reprend exclusivement l'ensemble des activités économiques devant faire l'objet d'inscription au registre du commerce.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 2. La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation N.A.E., est classifiée par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.

La N.A.E. reprend l'ensemble des activités économiques devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce".

Article 3

فتح المادة

La nomenclature des activités économiques regroupe des activités économiques structurées par secteurs d'activités, subdivisés en groupes et sous groupes d'activités homogènes distinguant, les activités de production de biens, des activités de service, les activités de commerce extérieur, des activités de commerce de gros ou de détail.

Les différentes activités comprises dans la nomenclature des activités économiques sont singularisées par les libellés codifiés par la référence à la codification générale de la nomenclature des activités et produits.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-139 (ج.ر عدد 28 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

" Art. 3. — La NAE regroupe des activités économiques structurées par secteurs d'activités, subdivisés en groupes et sous groupes d'activités homogènes composés des :

— activités de production de biens ;

— activités de services ;

— activités d'importation et d'exportation ;

— activités de commerce de gros ou de détail.

Les différentes activités comprises dans la nomenclature des activités économiques sont singularisées par les libellés codifiés par référence à la codification générale de la nomenclature des activités et produits".

N° 8 Safar 1423

Article 4

فتح المادة

La nomenclature des activités économiques, constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.

A ce titre, la nomenclature des activités économiques constitue le document de référence obligatoire pour toute demande d'inscription au registre du commerce formalisée, auprès du centre national du registre du commerce, par toute personne physique ou morale, en particulier pour ce qui a trait au libellé et à la codification de chaque activité soumise à inscription au registre du commerce.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 4. La N.A.E. constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.

La N.A.E. sert de document de référence pour une demande d'inscription au registre du commerce formalisée auprès du centre national du registre du commerce, par toute personne physique ou morale".

Article 5

فتح المادة

La gestion de la nomenclature des activités économiques est confiée, sous l'égide du ministre du commerce, au centre national du registre du commerce qui en assure la confection, la reproduction, la vulgarisation ainsi que la mise à disposition, à titre onéreux, au profit de tout utilisateur ou demandeur. 19 janvier 1997

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

Article 6

فتح المادة

Les modifications ou mises à jour du contenu de la nomenclature des activités économiques portant adjonction de nouvelles activités, changement ou correction de libellés, indications et mentions complémentaires ou toute autre modification sont établies par arrêté, dans un cadre coordonné par le ministre du commerce, en consultation avec les différents ministères et organismes concernés et sur proposition du directeur général du centre national du registre du commerce, gestionnaire de la nomenclature des activités économiques.

Dans le cas où la demande d'immatriculation au registre du commerce porte sur une activité ne figurant pas à la nomenclature des activités économiques et dont l'exercice n'est soumis à aucune interdiction, le centre national du registre du commerce procède à l'immatriculation et engage immédiatement, en application de l'article 7 ci - après, la procédure de mise à jour de la nomenclature des activités économiques.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 6. - Les modifications ou mises à jour du contenu de la nomenclature portant adjonction de nouvelles activités, changement ou correction de libellés, indication de mentions complémentaires ou toute autre modification sont établies par arrêté du ministre chargé du commerce, en consultation avec les ministères et organismes concernés. 31 octobre 2000 Dans le cas où la demande d'immatriculation au registre du commerce porte sur une activité ne figurant pas à la N.A.E. et dont l'exercice n'est soumis à aucune interdiction ou aucune réglementation spécifique, le centre national du registre du commerce procède à l'immatriculation et engage immédiatement la procédure de mise à jour de la N.A.E".

Article 7

فتح المادة

Le contenu de la nomenclature des activités économiques et les modifications opérées en application de l'article 6 ci-dessus, sont formalisés par le centre national du registre du commerce et publiés par arrêté du ministre du commerce, pris sur proposition du directeur général du centre national du registre du commerce.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 7. La codification et la gestion de la nomenclature sont assurées par le ministre chargé du commerce".

Article 8

فتح المادة

L'original du présent décret, reprend en annexe et à titre de nomenclature des activités économiques de base, une liste détaillée des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, identifiées et regroupées en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-139 (ج.ر عدد 28 لسنة 2002)

Article 9

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 7 bis 1

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 7 bis 1. La reproduction, la vulgarisation et la mise à disposition à titre onéreux, au profit de tout utilisateur ou demandeur, de la nomenclature des activités économiques sont assurées par le centre national du registre du commerce".

Article 7 bis 2

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 7 bis 2. La nomenclature détaillée des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce est définie par arrêté du ministre chargé du commerce".

Article 7 bis 3

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-334 (ج.ر عدد 64 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Art. 7 bis 3. - Lors de l'immatriculation au registre du commerce, ne sont portés sur l'extrait du registre du commerce que les seuls libellés ayant trait au secteur ainsi que le code et le libellé correspondant à l'activité ou aux activités à exercer".

شجرة النص
1997 النشر JO 1997 n° 5 JO 1997 n° 5 2000 معدَّل Décret exécutif n° ⁦2000-334⁩ Décret exécutif n° ⁦2000-334⁩ 2000 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦2000-334⁩ Décret exécutif n° ⁦2000-334⁩ 2000 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦2000-334⁩ Décret exécutif n° ⁦2000-334⁩ 2002 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦02-139⁩ Décret exécutif n° ⁦02-139⁩ 2002 معدَّل Décret exécutif n° ⁦02-139⁩ Décret exécutif n° ⁦02-139⁩ 2015 ملغى Décret exécutif n° ⁦15-249⁩ Décret exécutif n° ⁦15-249⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 97-39

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 15-249

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activit »

  2. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 02-139

    « Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, sont »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-334

    « L'article 3 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est modifié comme suit: "Art. 3. La N.A.E. comprend les activités commerciales suivantes : les activités de production »

  4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-139

    « Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription »

  5. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 2000-334

    « Le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété par les articles 7 bis 1, 7 bis 2 et 7 bis 3, rédigés ainsi qu'il suit : "Art. 7 bis 1. La reproduction, la vulgarisa »

  6. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 2000-334

    « Les dispositions des articles 5 et 8 du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (11)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Décret exécutif n° 16-122

    Décret exécutif n° 16-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités d'application de l'exonération et la bonification des taux d'intérêts bancaires octroyés aux activités relevant de certaines filières industrielles

  • Décret exécutif n° 15-111

    Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 15-234

    Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 15-249

    Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 14-165

    Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture

  • Décret exécutif n° 13-140

    Décret exécutif n° 13-140 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d'exercice des activites commerciales non sédentaires

  • Décret exécutif n° 13-176

    Décret exécutif n° 13-176 du 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités de fabrication, de stockage et de distribution de gros de lubrifiants et de régénération des huiles usagées

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Rajab 1433 correspondant au 28 mai 2012 portant modification et mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 09-19

    Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant modification et mise à jour de la nomenclature des activités écomoniques soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 07-217

    Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques

  • Décret exécutif n° 06-222

    Décret exécutif n° 06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rajab 1427 correspondant au 16 août 2006 portant modification et mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 5 mai 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Moharram 1425 correspondant au 20 mars 2004 portant modification et mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 04-89

    Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants

  • Décret exécutif n° 04-88

    Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales

  • Décret exécutif n° 03-473

    Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

  • Décret exécutif n° 03-453

    Décret exécutif n° 03-453 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 02-139

    Décret exécutif n° 02-139 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 01-145

    Décret exécutif nº 01-145 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin de l'activité de boulanger et patissier

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 2000-334

    Décret exécutif n° 2000-334 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif soumises à inscription au registre du commerce à la nomenclature des activités économiques

  • Décret exécutif n° 2000-318

    Décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant

  • Décret exécutif n° 99-252

    Décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national et de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Moharram 1420 correspondant au 3 mai 1999 portant mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 30 mars 1998 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales

  • Décret exécutif n° 98-127

    Décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 d'exploitation des salles de jeux

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Rabie Ethani 1418 correspondant au 18 août 1997, modifiant et complétant l'arrêté du 23 Chaoual 1417 correspondant au 3 mars 1997 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement de l'opération de recensement des commerçants et artisans

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