Décret exécutif n° 97-38 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 96-07 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de la carte de commerçant aux membres étrangers des conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d'administration dont ils assument statutairement l'administration et la gestion.

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, acquièrent la qualité de commerçant au titre de la personne morale dont ils assument statutairement l'administration et la gestion.

La carte de commerçant est délivrée aux personnes visées à l'article 1er ci-dessus, après immatriculation de la personne morale dont ils assument statutairement l'administration et la gestion.

La carte de commerçant est délivrée par les services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente, auprès de laquelle la demande est déposée.

La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes : une photocopie du registre de commerce de la personne morale; une copie des statuts de la société représentée, établis par acte authentique; une photocopie légalisée du passeport; cinq (5) photos d'identité réglementaires.

La durée de validité de la carte de commerçant étranger est fixée à deux (2) années renouvelables (par égale durée) par apposition sur la carte originelle, d'une mention et d'un cachet portant prorogation de la durée, effectuée par les services de la direction chargée de la réglementation de la wilaya territorialement compétente.

Cette prorogation est subordonnée à la présentation d'une demande manuscrite accompagnée d'un duplicata de l'extrait du registre de commerce en cours de validité, délivré par les services du centre national du registre de commerce.

La demande de prorogation doit être effectuée par l'intérressé au plus tard deux (2) mois avant la date d'expiration de la durée de validité de la carte de commerçant étranger.

La carte de commerçant étranger peut être retirée dans les cas suivants : décès de son titulaire; arrêt des activités de la société au titre desquelles la carte de commerçant étranger a été délivrée; fin de fonction ou démission des administrateurs ou gestionnaires des sociétés; perte de la qualité de commerçant.

Toute société concernée par l'un des cas énoncés ci-dessus, est tenue de demander aux services de la wilaya ayant procédé à la délivrance de la carte de commerçant étranger, l'annulation de celle-ci dans un délai d'un mois (1) à compter de la date de survenance de l'événement.

Toute perte de la carte visée au présent décret, devra donner lieu, à une déclaration auprès des services de sécurité, avec information des services de la wilaya compétents. 10 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 19 janvier 1997 Dans ce cas, un duplicata de la carte de commerçant étranger pourra être délivré au titulaire de celle-ci.

La carte de commerçant étranger est établie selon un modèle joint en annexe au présent décret.

Un registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent, répertoriant par ordre chronologique, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, ainsi que la société qu'ils représentent, est tenu auprès des services compétents de chaque wilaya.

Le registre peut être consulté par toute autorité administrative concernée par les activités des étrangers.

Toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent décret ne sont pas applicables aux personnes visées par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-07 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, modifiant et complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Recto:

Carte de commerçant étranger Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Fonction exercée dans la société :

Nom de la société :

Signature Numéro du registre de commerce de du titulaire. la société :

Adresse du siège social:

Numéro de la carte :

Date de délivrance :

Cachet de l'autorité :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 5 5 Verso:

Remarque importante Durée de validité Le titulaire de cette carte est de tenu de son renouvellement 3 mois avant sa date d'expiration. à Cette carte doit être présentée de à tout contrôle des services de sécurité. à Cette carte est personnelle et n'est valable que dans l'exercice de la fonction y mentionnée.