Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé.

L'article 5, 5ème tiret du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 5. Tiret 5. Centraliser l'ensemble des informations relatives au registre de commerce".

(Le reste sans changement).

L'article 6 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit

"Art. 6. Le centre est dirigé par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint et de directeurs".

L'article 7 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 7. Le centre est doté d'un conseil d'administration.

Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, il est composé des membres suivants : un représentant du ministre chargé de la justice; un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration; un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; un représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie;

- le directeur général du centre.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services du centre".

L'article 8 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit:

"Art. 8. - Le Conseil d'administration est chargé de :

a) délibérer et de soumettre pour information au ministre chargé du commerce : * le projet d'organisation interne permettant au centre d'assumer pleinement ses attributions; * l'acceptation de dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ; * les rapports d'activités annuels; * la grille des salaires, établie conformément à la législation en vigueur ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * l'inventaire annuel et le bilan de gestion clos; * le projet de budget annuel; * les projets de programmes d'équipement.

b) étudier et proposer au ministre chargé du commerce toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs ;

c) désigner un commissaire aux comptes, choisi parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre national de la profession considérée conformément à la législation en vigueur;

d) adopter son règlement intérieur".

L'article 15 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 15. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social du centre et signés par le président du Conseil et le directeur général du Centre"

L'article 17 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 17. Le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs du centre sont nommés conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé du commerce. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ".

L'article 19 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 19. Le directeur général du centre accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, telles que définies dans le présent décret, et prend toutes décisions nécessaires pour diriger les activités du centre et assurer sa gestion et son fonctionnement, sous réserve de celles relevant de la compétence exclusive du Conseil d'administration.

A ce titre il : est responsable du fonctionnement général du centre dans le cadre des dispositions du présent décret ; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre; nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, occupant un emploi pour lequel aucun autre mode de nomination n'est prévu; prépare les projets de budget prévisionnel, engage et ordonnance les opérations de dépenses et de recettes et arrête les comptes de gestion du centre; passe tout contrat et marché en rapport avec l'objet de la mission du centre ; prépare les réunions du conseil d'administration ; représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile".

L'article 20 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001

"Art. 20. Le directeur général du centre est tenu, dans le cadre de ses attributions et après approbation du Conseil d'administration : d'établir le rapport annuel d'activité du centre et de l'adresser au ministre chargé du commerce; de faire parvenir au ministre chargé du commerce les propositions du Conseil d'administration portant aménagements juridiques à même de rendre l'action du centre plus efficace".

L'article 23 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 23. - L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du directeur général approuvée par le Conseil d'administration".

L'article 25 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit:

"Art. 25. Le budget du centre comporte un titre ressources et un titre dépenses.

1. Les ressources comportent :

a) le produit des prestations de services liées à l'activité du centre, notamment les frais dus au titre des inscriptions au registre de commerce fixé par le ministre chargé du commerce, sur proposition du directeur général après avis du Conseil d'administration;

b) le produit de la vente des publications;

c) toutes autres ressources extraordinaires liées à l'activité principale du centre;

d) les dons et legs de l'Etat, des collectivités locales, des organismes publics ou privés".

(Le reste sans changement).

L'article 29 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 29. La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un comptable qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur".

L'article 31 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 31. - Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des décisions du Conseil d'administration sont adressés pour approbation au ministre chargé du commerce".

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 18 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001.

Ali BENFLIS. 22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001