Décret n° 86-249 du 30 septembre 1986 relatif au transfert au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) et relatifs aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine

Sont transférés au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1º) les activités principales et accessoires liées aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine, 2º) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachées aux activités mentionnées ci-dessus, assumées par l'Office algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.Ν.Α.Ρ.Ι.); 3°) les personnels diés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus. ५.

Art, 2. Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1') substitution du Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.) à l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.) au titre de ses activités relatives aux marques dessins, modèles et appellations d'origine; 2°) cessation des compétences en matière de marques, dessins, modèles et appellations d'origine exercées, par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) en vertu de P'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1962 susvisée.

Lè transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) au titre de ses activités liées aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine donne lieu :

A - à l'établissement: 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux dois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Octobre 1986 représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères, le ministre chargé du commerce, le ministre chargé de la planification et le ministre chargé des finances, 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la planification et du ministre chargé du finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des marques, dessins, modèles et appellations d'origine, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. $ Bà la définition: des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de la planification peuvent arrêter. les modalité nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens vilsels là l'article 1er ci-dessus sont transférés au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. i Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. i

Le transfert des structures, moyens, biens, personnels et activités, relatifs aux marques dessins, modèles et appellations d'origine, détenus ou gérés par l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.), au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.) sera effectif à compter du ler janvier 1987.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID. fer Octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA