Décret exécutif n° 03-266 du 6 Joumada Ethania 1424 correspondant au 5 août 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce (CNRC)

L’article 7 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 7. — .......................................................................

Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, il est composé des membres suivants : — — — — —

— un représentant du ministre chargé de la participation et de la promotion de l’investissement” ;

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1424 correspondant au 5 août 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————