Ordonnance nº 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété in dustrielle du 20 mars 1883

Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention

Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques

Décret législatif n° 93-17 du 23 Joumada Ethania 1414 correspondant au 7 inventions

Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)

Arrêté du 2 septembre 1989 portant délivrance du brevet d'invention

Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine

Décret n° 74-205 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de marques de fabrique et de commerce

Décret n° 74-204 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de certificats d'inventeur et de brevets d'invention

Décret n° 74-207 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de dessins et de modèles

Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)

Ordonnance n° 70-55 du 1er août 1970 relative à la réglementation des vins de qualité

Ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commercè

Arrêté interministériel du 15 mai 1966 relatif aux conditions de commercialisation des boissons gazeuses et sirops de production locale

Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention