Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce

En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d'actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce dénommée ci-dessous par abréviation NAE. 16 Dhou El Hidja 1436

La nomenclature des activités économiques NAE, regroupe des activités économiques, structurées par secteurs d'activités, subdivisées en groupes et sous groupes d'activités homogènes et fixant pour chaque activité une codification spécifique et un libellé.

La codification renvoie à un contenu qui constitue un descriptif général de l'activité et peut, au besoin, inclure un descriptif accessoire.

Les codes et libellés de la NAE relevant des secteurs d'activités, incluent les opérations commerciales effectuées par les opérateurs économiques à titre complémentaire à leurs activités principales.

Il est entendu par opérations commerciales à titre complémentaire, les services de transport et de livraison à la clientèle, le montage et l'installation du matériel et la fourniture des pièces de rechange ainsi que les services liés au conseil et à la formation.

Les activités de la NAE comprennent les secteurs d'activités suivants :

— production de biens ;

— entreprise de production artisanale ;

— distribution en gros ;

— importation pour la revente en l'état ;

— distribution en détail (sédentaires et non sédentaires) ;

— des services ;

— d'exportation.

Les activités de la NAE sont désignées par une codification numérique à six (6) chiffres.

Les trois (3) premiers chiffres représentent la référence au secteur et au groupe d'activités, les trois (3) derniers concernent le sous groupe de l'activité singularisée.

La NAE constitue une référence normative d'utilisation obligatoire pour identifier chaque activité économique devant faire l'objet d'une demande d'inscription au registre du commerce.

A ce titre, elle constitue le document de référence obligatoire pour toute demande d'inscription au registre du commerce.

Le contenu et la mise à jour de la NAE, sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.

La gestion de la NAE est confiée au centre national du registre du commerce, qui en assure l'élaboration, la reproduction, la diffusion ainsi que la mise à disposition au profit des utilisateurs.

La gestion de la NAE est effectuée sous format électronique.

Il est créé une commission auprès du ministre chargé du commerce, dénommée, « la commission de la NAE ».

La commission citée ci-dessus a pour missions :

— l'examen de l'adjonction de nouvelles activités dans la NAE, formulées par les opérateurs économiques ;

— l'intégration périodique de nouvelles activités figurant dans les nomenclatures d'activités de référence internationale ;

— l'examen des modifications des libellés ou des contenus par le rajout de mentions complémentaires ou la suppression d'indications ;

— la suppression d'activités.

La commission de la NAE est présidée par le représentant du ministre du commerce.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par décision du ministre du commerce.

Au titre du respect de l'homogénéité et de la compatibilité des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, il n'est pas admis de cumuler l'inscription de plus d'un secteur d'activités sur un même extrait du registre du commerce.

Toutefois, et pour des raisons d'utilités commerciales et d'approvisionnement des agglomérations ou localités enclavées ou mal desservies par le réseau de distribution , le cumul de certaines activités du secteur de la distribution en détail et du secteur des services, peut être autorisé sur un même extrait du registre du commerce.

Les codes et libellés d'activités économiques sollicitées par les opérateurs économiques au titre de l'inscription au registre du commerce, sont transcrits après validation dans l'espace prévu à cet effet dans l'extrait du registre du commerce.

Nonobstant le secteur spécifique de l'exportation, tout opérateur économique peut, dans le cadre de ses activités commerciales, procéder à l'exportation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Le contenu et la forme de la NAE sont annexés à l'original du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ;

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. 16 Dhou El Hidja 1436 30 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE