Loi n° 91-14 du 14 septembre 1991 complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre du commerce
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Article 1er
فتح المادةIl est inséré à la suite du titre II de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 susvisée, un titre II bis ainsi libellé :
TITRE II bis DU CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE DES PREPOSES HABILITES A DELIVRER LES REGISTRES DE COMMERCE
Article 15
فتح المادةbis. Le centre national du registre du commerce est une institution administrative autonome, chargée notamment de la délivrance et de la gestion du registre du commerce.
Son statut et son organisation sont précisés par voie réglementaire.
Article 15 ter
فتح المادةLes préposés du centre national du registre de commerce au sens des articles 2, 6 et 11 de la présente loi seront nommés et habilités en tant qu'officiers publics.
Ils sont dotés de la qualité d'auxiliaires de justice conformément aux voies et modalités arrêtées par voie réglementaire.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 septembre 1991.
Chadli BENDJEDID. -«»
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (18)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 97-92
Décret exécutif n° 97-92 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars n° 92-69 du 18 février 1992, portant statut particulier des préposés du 1997, modifiant et complétant le décret exécutif centre national du registre du commerce
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Décret exécutif n° 97-91
Décret exécutif n° 97-91 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, modifiant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce
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Décret exécutif n° 97-90
Décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, plaçant le centre national du registre du • commerce sous l'égide du ministre du commerce
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Décret exécutif n° 92-68
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
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