Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun

En application des dispositions de l'article 5 bis 1 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun.

Le portail électronique dédié à la création d'entreprises, ci-après désigné le « portail », est géré par le centre national du registre de commerce, en coordination avec les administrations fiscales, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS) et l'office national des statistiques.

L'enregistrement de l'entreprise effectué via le portail électronique, après sa validation par le centre national du registre de commerce et sa confirmation par les administrations citées à l'article 2 ci-dessus, constitue l'unique enregistrement auprès des administrations concernées.

Le demandeur n'est pas tenu, après l'enregistrement de sa demande, de se déplacer auprès des administrations citées à l'article 2 ci-dessus, pour fournir les documents papiers justifiant la création de son entreprise.

Le portail doit comporter des spécifications et des paramètres techniques, qui assurent la sécurisation de la plate-forme informatique déployée sur le réseau internet.

L'identification du demandeur par le centre national du registre de commerce est effectuée par le biais du registre national automatisé de l'état civil, soit par l'utilisation du numéro d'identification national (NIN), soit le numéro de l'acte de naissance, soit le numéro du passeport pour les étrangers non-résidents.

La demande d'enregistrement est signée par voie électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dès l'apposition de la signature du demandeur, les procédures de validation et de confirmation de la demande prévue à l'article 9 ci-dessous, sont enclenchées.

La demande d'enregistrement est effectuée sous forme d'un formulaire électronique unique dûment renseigné et signé par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale ou par leurs représentants, dûment mandatés.

Les documents requis en matière de création d'entreprises sont transmis par voie électronique par le demandeur. 2 mai 2023 Pour la personne physique :

— le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public.

Pour la personne morale :

— un (l) exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial ;

— la copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;

— le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affection délivré par un organisme public.

Les documents doivent être annexés au formulaire électronique visé à l'article 7 ci-dessus.

Les services du centre national du registre de commerce et les administrations citées à l'article 2 ci-dessus, doivent valider et confirmer la demande d'enregistrement, dans un délai de trois (3) jours.

Après confirmation de l'enregistrement, le demandeur reçoit via le portail un avis électronique d'acceptation de sa demande. Il doit, en outre, être destinataire :

1- d'un extrait du registre du commerce ;

2- des numéros de :

— l'identification fiscale ;

— l'identification statistique ;

— l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou à la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS). 3-de l'identifiant commun.

Art. l1. — L'identifiant commun attribué au demandeur constitue son référent d'identification auprès des administrations publiques concernées.

Les administrations citées à l'article 2 ci-dessus, doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 12 Chaoual 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 2 mai 2023