Décret exécutif n° 16-136 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant les modalités et les frais d’insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales

En application des dispositions des articles 11 et 15 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les frais d'insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales.

Les publicités légales sont insérées et effectuées régulièrement et à chaque fois que nécessaire au bulletin officiel des annonces légales dénommé ci-dessous « BOAL ».

Le BOAL comprend les opérations puisées dans les documents et pièces officiels énumérés dans les trois (3) rubriques, ci-après désignées :

a) la rubrique traitant du statut juridique des commerçants et des fonds de commerce dans laquelle sont insérées :

Pour les personnes morales :

— tous les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce ;

— toutes les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce.

Pour les personnes physiques :

— tous les renseignements sur la capacité juridique du commerçant, la domiciliation et l'appartenance du fonds de commerce ;

— les opérations de nantissement, de location-gérance et de vente de fonds de commerce ;

— toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce ainsi que toutes décisions judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites.

b) la rubrique traitant des attributions des organes de gestion qui comportent les pouvoirs des organes d'administration ou de gestion, leurs limites et leurs durées ainsi que toutes les oppositions y afférentes.

c) la rubrique traitant des avis financiers dans laquelle sont inclus notamment les bilans, comptes de résultats et comptes sociaux ainsi que les opérations d'appel à l'épargne publique.

En outre, il peut être publié au BOAL, toute autre information digne d'intérêt et pouvant être utile à l'adresse des opérateurs économiques.

Le centre national du registre de commerce assure l'édition et la publication du BOAL.

Les frais d'insertion et de publication des annonces et publicités légales au BOAL sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.

L'insertion des publicités légales peut se faire par voie électronique.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016.

Abdelmalek SELLAL. 26 Rajab 1437 4 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE