Décret exécutif n° 90-355 ملغى

Décret exécutif n° 90-355 du 10 novembre 1990 mettant fin à la tutelle du ministre délégué à l'organisation du commerce sur le centre national du registre de commerce (CNRC) et plaçant ce dernier sous l'égide du ministre de la justice

منشور في ج.ر عدد 48 لسنة 1990
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Article 2

فتح المادة

Le centre national du registre de commerce, doté d'un conseil d'administration délibérant, est placé sous l'égide du ministre de la justice.

Article 3

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment l'article 1ª du décret n° 63-248; l'article 2 du décret n° 73-188 et l'article 4 du décret n° 83-258, susvisés.

Article 4

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

شجرة النص
1990 النشر JO 1990 n° 48 JO 1990 n° 48 1997 ملغى Décret exécutif n° ⁦97-90⁩ Décret exécutif n° ⁦97-90⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 90-355

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 97-90

    « Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et, notamment, celles du décret exécutif n° 90-355 du 10 novembre 1990, susvisé. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
  • Décret exécutif n° 97-90

    Décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, plaçant le centre national du registre du • commerce sous l'égide du ministre du commerce

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant révision des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC), au titre de la tenue du registre du commerce et des publicités réglementaires

  • Décret exécutif n° 92-70

    Décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (BOAL)

  • Décret exécutif n° 92-69

    Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

  • Décret exécutif n° 92-68

    Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

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