Décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 portant création d'un Office national de la propriété industrielle (ONPI)

Il est créé sous l'autorité des ministres de l'industrialisation et de l'énergie et du commerce, un établissément public dénommé Office national de la propriété industrielle (O.N.P.I.), doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement a pour attributions; a/ l'examen des demandes de brevets d'invention et la délivrance des brevets ainsi que tous documents les concernant. b/ l'enregistrement et la publication des marques de fabrique et de commerce. c/ la délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les antériorités en matière de marques de fabrique et de commerce. d/ la centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles ainsi que leur publication. e/ la tenue des registres de brevets et des marques et l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention et des marques de fabrique et de commerce. f/ l'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine. g/ l'application des accords internationaux conclus par l'Algérie en matière de propriété industrielle. h/ la tenue des registres centraux du commerce et des métiers. i/ la conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés. 1/ la centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce et des métiers et le bulletin officiel des annonces légales. 1 k/ la centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle.

L'Office national de la propriété industrielle (ONPI) est administré par un directeur assisté d'un conseil d'administration. 1

Le directeur nommé par décret représente l'Office national dans tous les actes de la vie civile.

Il a sous son autorité le personnel de l'Office ;

Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'établissement;

Il prépare et exécute le budget, établit les titres de recettes, engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget;

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs agents de l'Office désignés par lui.

Le conseil d'administration est composé de : 1 représentant du ministre de l'industrialisation et de l'énergie 1 représentant du ministre du commerce 1 représentant du ministre des finances 1 représentant des chambres de commerce.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre toute personne qu'il jugera utile de consulter.

Il est présidé par le directeur de l'Office national.

Le contrôleur financier ou son représentant assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'office désigné à cet effet par le directeur.

Le conseil d'administration émet des avis sur les questions portées à son ordre du jour par le directeur de l'Office national.

Il est obligatoirement consulté sur les projets de budget et généralement sur tout projet de décision qui doit être soumis à l'approbation des ministres intéressés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur la convocation de son président.

L'agent comptable de l'Office national est nommé, remplacé ou révoqué par arrêté du ministre des finances.

Il est placé sous l'autorité du directeur de l'Office; toutefols il est pécunairement et personnellement responsable des actes de sa gestion.

Un arrêté interministériel déterminera le régime financier de l'Office et fixera les modalités d'application du présent décret.

Les ministres de Pindustrialisation et de l'énergie, du commerce, et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre des finances, Ahred FRANCIS. 19 juillet 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA