Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques

Conformément aux dispositions des articles 8, 8 bis et 27 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ci-après dénommé « registre des bénéficiaires effectifs ».

Aux termes du présent décret, on entend par :

1- « Registre des bénéficiaires effectifs » : le registre public institué auprès du centre national du registre de commerce contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

2- « Bénéficiaire effectif » : la ou les personne(s) physique(s) qui, en dernier ressort, directement ou indirectement :

— possède(nt) ou contrôle(nt) effectivement le client ou le mandataire du client ou le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie ou d’investissement ; et/ou

— pour laquelle (lesquelles) une opération est effectuée ou une relation d’affaires est établie ;

— exerce(nt) un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

3- « Autorités compétentes » : les autorités administratives et les autorités chargées d’appliquer la loi, et celles chargées de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, y compris les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5

4- « Constructions juridiques » : toute entité non soumise à la législation en vigueur, y compris les trusts, établis hors du territoire national dans le cadre d’un contrat ou d’un accord par lequel une personne met des fonds à la disposition d’une autre personne ou sous son contrôle pour une durée déterminée, en vue de leur gestion au profit d’un bénéficiaire désigné ou à une fin spécifique. Ces fonds ne font pas partie des actifs de la personne qui les gère ou les contrôle.

5- « Trusts » : une relation juridique ne créant pas une personnalité morale, établie par un contrat par lequel une personne place des fonds sous la gestion d’un fiduciaire pour le bénéfice d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) ou à une fin déterminée.

6- « Organisations à but non lucratif » : les associations, les fondations créées par actes notariés et les organisations internationales non gouvernementales activant en Algérie.

7- « Associations » : regroupement de personnes physiques et/ou morales sur une base contractuelle, pour une durée déterminée ou indéterminée, mettant en commun leurs connaissances et leurs moyens matériels de manière volontaire et à des fins non lucratives, pour initier des programmes et des activités, dont le contenu et les objectifs s’inscrivent dans l’intérêt général.

8- « Wakf » : acte par lequel l’appropriation d’un bien wakf est gelée à titre permanent ou temporaire. Son usufruit est attribué à des œuvres de bienfaisance publiques, privées ou communes. Il est doté de la personnalité morale dès sa création.

Le registre des bénéficiaires effectifs comprend une base de données nationale dans laquelle les données et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien et des constructions juridiques sont collectées et mises à la disposition des autorités compétentes.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux personnes morales dont l’Etat détient la totalité ou la majorité de leur capital social ainsi qu’aux personnes morales de droit public.

Les informations de base concernant les personnes morales sont fournies par leurs représentants légaux ou par les personnes mandatées pour le faire. Elles comprennent :

1. Le nom ou la dénomination de la personne morale et sa forme juridique ;

2. L’adresse et, en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de l’entité ;

3. L’une des données suivantes selon la nature de la personne morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales soumises à l’inscription au registre du commerce ;

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation, d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la société civile, selon le cas ;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des organisations à but non lucratif ;

— le numéro d’inscription au registre général national pour les wakfs.

4. L’identité des membres du conseil d’administration, des administrateurs, des actionnaires, des directeurs, des associés, du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf ;

5. Les éléments de la constitution de la personne morale, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

6. L’identité du constituant ou de la personne jouissant des droits de propriété et de toute personne physique exerçant un contrôle effectif, y compris par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle ;

7. Le registre des actionnaires ou des membres contenant leurs noms, le nombre d’actions détenues par chacun d’eux, les catégories d’actions et la nature des droits de vote qui leur sont associés.

Les informations de base des constructions juridiques sont fournies par les constituants du trust et par les personnes occupant des postes équivalents dans une construction juridique similaire, ainsi que par les assujettis.

Elles comprennent :

1. la dénomination complète de la construction juridique ;

2. l’adresse de construction juridique et, en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de la construction juridique ;

3. les éléments de constitution de la construction juridique, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur, du protecteur, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires ou des titulaires potentiels de droits ; 4 mai 2026

5. l’Etat dans lequel la construction juridique est administrée ;

6. l’identité et les rôles des personnes qui exercent des fonctions d’administration ou de gestion ;

7. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions ;

8. les informations de base sur les autres agents et prestataires de services aux trusts, notamment les conseillers en investissement ou les gestionnaires d’investissement, les administrateurs, les comptables ou les conseillers fiscaux.

Les informations de base doivent être présentées auprès :

— du centre national du registre de commerce, pour les entreprises commerciales ;

— du ministère chargé de l'intérieur, pour les organisations à but non lucratif ;

— du ministère chargé des wakfs, pour les wakfs ;

— de la direction générale des impôts, pour les sociétés civiles et les constructions juridiques.

Toute personne morale est tenue de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du centre national du registre de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la personne morale.

La déclaration doit être présentée par le représentant légal de la personne morale ou par les personnes habilitées à le faire et doit comporter les renseignements suivants :

1. le nom ou la dénomination de la personne morale et son siège social ;

2. les éléments de la constitution de la personne morale, y compris les statuts, les contrats constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

3. l’identité des membres du conseil d’administration, des gestionnaires, des actionnaires, des administrateurs, des associés, du gestionnaire de l’association ou du Nadher du wakf ;

4. l’une des données suivantes selon la nature de la personne morale :

— le numéro d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales soumises à l’inscription au registre du commerce ;

— le numéro d’immatriculation, d’enregistrement, d’accréditation, d’autorisation et/ou le numéro d’identification fiscale de la société civile, selon le cas ;

— le numéro de déclaration et/ou d’enregistrement des organisations à but non lucratif ;

— le numéro d’inscription au registre général national pour les wakfs.

5. les informations relatives au bénéficiaire effectif : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et/ou lieu de résidence et le numéro d’identification national lorsqu’il est algérien ;

6. les mentions de la carte nationale d’identité du bénéficiaire effectif ou celles du passeport pour les étrangers, ainsi que la date de leur délivrance et de leur expiration ;

7. la date à laquelle la personne est devenue un bénéficiaire effectif ;

8. la détermination des critères par lesquels le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale ;

9. l’identité des personnes ayant le pouvoir de nomination, de révocation ou de décision, ainsi que l’identité et les rôles des personnes occupant des hautes fonctions de direction ou de gestion ;

10. les objectifs envisagés par la personne morale ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions ;

11. le nom, le prénom et la signature de l’auteur de la déclaration et de sa qualité au sein de la personne morale.

La déclaration doit être, en outre, accompagnée des documents supplémentaires nécessaires pour établir la chaîne de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure de contrôle est complexe, ou lorsqu’il s’agit de plusieurs intermédiaires ou pays.

Lors de la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs, des mesures raisonnables doivent être prises pour vérifier l’identité et le statut de ces personnes en tant que bénéficiaires effectifs. Une approche fondée sur les risques est adoptée pour déterminer le caractère raisonnable des mesures de vérification.

Les assujettis doivent déclarer les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques auprès des services du centre national du registre de commerce. La déclaration doit comporter les informations suivantes :

1. la dénomination complète de la construction juridique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7

2. l’adresse de la construction juridique, et en cas de pluralité, l’adresse de l’un des principaux lieux d’activité ainsi que la résidence du représentant légal de la construction juridique ;

3. les éléments de constitution de la construction juridique, y compris les statuts, les actes constitutifs ou tout autre document officiel d’enregistrement dans le pays d’origine ;

4. l’identité du constituant, du ou des trustee(s), du tuteur testamentaire, du protecteur, du bénéficiaire ou la catégorie de bénéficiaires, ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la construction juridique, y compris par le biais de propriété/contrôle, et leurs rôles dans la construction juridique ;

5. le lieu de résidence des fiduciaires et de leurs homologues ;

6. l’identité des bénéficiaires effectifs, y compris toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la construction juridique, directement ou indirectement, par le biais de parts, d’actions ou de tout autre instrument juridique ;

7. les pouvoirs conférés aux intéressés ainsi que les noms et les rôles des personnes exerçant des fonctions d’administration ou de gestion ;

8. les objectifs envisagés par la construction juridique ainsi que les méthodes de sa gestion et de sa représentation, y compris toute information sur la manière de prise de décisions ;

9. les actifs détenus ou gérés par des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées à l’égard de dépositaires ou de leurs équivalents avec lesquels ils entretiennent une relation d’affaires ou effectuent une transaction occasionnelle pour leur compte ;

10. les documents supplémentaires requis pour établir une chaîne de propriété/contrôle, en particulier lorsque la structure de contrôle est complexe ou lorsque plusieurs intermédiaires ou pays sont concernés.

Est(sont) considérée(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des constructions juridiques, la ou les personne(s) ci-après mentionnée(s), établies suivant des mesures raisonnables prises pour vérifier leurs identités :

• pour les trusts : outre les informations citées ci-dessus, le constituant, le ou les trustee(s), le tuteur, le cas échéant, le ou les bénéficiaire(s), tout détenteur de pouvoir et toute personne physique qui exerce, en dernier lieu, un contrôle efficace et effectif sur le trust, y compris par la chaîne propriété/contrôle et de leur qualité dans le trust ;

• pour les autres constructions juridiques similaires : les personnes physiques qui occupent des positions équivalentes ou similaires aux trusts.

Les assujettis doivent, lorsqu’ils agissent en qualité de tuteurs testamentaires dans une construction juridique, se déclarer en tant que tels lors de l’établissement de la relation d’affaires ou de l’exécution d’une opération ou d’une transaction, dans ce cadre.

Les assujettis doivent vérifier les informations ci-dessus prévues et veiller à leur mise à jour au moyen de tout document justificatif et d’en conserver copie. Ils doivent informer, par tous moyens de droit laissant trace, y compris les moyens électroniques, le centre national du registre de commerce, dans les quinze (15) jours de la modification des informations.

La déclaration du bénéficiaire effectif est présentée par voie électronique, selon les modèles annexés au présent décret.

En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs de la personne morale ou de la construction juridique, un formulaire de déclaration distinct doit être fourni pour chaque bénéficiaire effectif.

Le déclarant doit joindre, à la déclaration du bénéficiaire effectif prévu au présent décret, les documents relatifs au bénéficiaire effectif.

Le tuteur testamentaire ou les personnes occupant des postes équivalents ou similaires dans des constructions juridiques similaires, sont tenus de déclarer leur statut aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées, lorsqu’ils établissent une relation de travail ou effectuent une transaction accessoire dépassant la limite fixée par la réglementation en vigueur et de coopérer pleinement avec les autorités compétentes sur leur demande.

Les personnes morales et les assujettis pour les constructions juridiques doivent déclarer, au centre national du registre de commerce, les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modifications qu’elles ont subies dans les délais suivants :

a) dans les trente (30) jours suivant la constitution, l’immatriculation, l’enregistrement ou l’agrément de la personne morale, selon le cas, ou dans les trente (30) jours suivant le début de la relation de travail ou de l’exécution d’une opération par la construction juridique, en Algérie ;

b) dans les trente (30) jours suivant la modification des informations relatives aux personnes morales, aux constructions juridiques ou à leurs bénéficiaires effectifs. 4 mai 2026 Dans tous les cas, les personnes morales et les assujettis pour les constructions juridiques doivent confirmer l’authenticité des informations concernant le bénéficiaire ou les bénéficiaires effectifs devant le centre national du registre de commerce chaque année avant le 31 décembre.

Le préposé du registre du commerce, vérifie, en coordination avec les autorités et les organismes mentionnés à l’article 20 du présent décret, par tous moyens juridiques disponibles, l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et l’actualisation des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales déclarées. A cet effet, il peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les personnes morales ou s’appuyer sur toute source d’informations complémentaires, notamment celles détenues par les assujettis, et peut demander au déclarant toute autre information ou document supplémentaire relatif au bénéficiaire effectif, ou lui demander de rectifier sa déclaration dans un délai, maximum, de quinze (15) jours, à compter de la date de la déclaration ou de la demande.

Le préposé du registre du commerce doit vérifier également, en coordination avec les autorités et les organismes mentionnés à l’article 20 du présent décret, par tous les moyens juridiques disponibles, l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et l’actualisation des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques déclarées.

Les informations de base ainsi que les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs doivent être exactes, adéquates, fiables, à jour et sécurisées, et permettre l’identification de tous les accès au registre, l’identité de l’auteur et les données consultées et doit permettre aux autorités compétentes d’y accéder, à leur demande.

Les institutions et les organismes astreints par la loi à conserver les informations relatives à l’identification du bénéficiaire effectif, doivent permettre au centre national du registre de commerce d’accéder à ces informations.

Dans l’exercice des missions prévues par l’article 13 ci-dessus, le préposé du registre de commerce peut consulter le fichier des informations de base des sociétés civiles et des constructions juridiques tenu par la direction générale des impôts du ministère des finances.

Les entités qui approuvent, accréditent ou autorisent la constitution d’une société civile doivent informer la direction générale des impôts et le centre national du registre de commerce, des informations de base mentionnées à l’article 5 du présent décret, par tout moyen légal, laissant trace y compris électronique, dans un délai, maximum, de 72 heures, à compter de la création de la société.

En outre, les notaires qui établissent des contrats portant constitution d’une société civile et/ou les services auprès desquels elle est enregistrée doivent, dans le délai prévu à l’alinéa 2 du présent article, informer la direction générale des impôts et le centre national du registre de commerce en cas d’établissement d’un wakf, des éléments de base prévus par l’article 5 du présent décret, par tout moyen juridique laissant trace, y compris les moyens électroniques.

Le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la personne morale ou des constructions juridiques sont identifiés et des mesures nécessaires sont prises pour vérifier leurs identités, conformément aux critères suivants :

1. la ou les personne(s) physique(s) qui détient(nnent), directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote ;

2. en cas d’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ou de leur non identification après l’application du critère (1), le bénéficiaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt), par tout moyen de fait ou de droit, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle ou un contrôle effectif ou légal ou un contrôle efficace par des moyens autres que des intérêts de propriété, sur les organes de direction, d’administration, de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale en vertu des droits de vote dans lesquels il agit, ou en ayant le pouvoir, en tant qu’associé ou actionnaire, de nommer ou de révoquer la majorité des membres de la direction, des organes de gestion ou de contrôle de la personne morale ou de la construction juridique ou tout autre instrument de contrôle ;

3. dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas identifiés conformément aux critères (1) et (2), le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale, conformément à la législation en vigueur, ou la qualité de représentant légal de la construction juridique.

Dans le cas où le fiduciaire, le propriétaire d’un bien ou du contrôle effectif des personnes morales et des constructions juridiques est une personne morale, le bénéficiaire effectif de la personne morale doit être identifié et considéré comme bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9 Dans tous les cas, les personnes physiques exerçant un contrôle ultime sur la personne morale ou sur la construction juridique, doivent être identifiées comme bénéficiaires effectifs, qu’elles détiennent ou non des actions supérieures à toute détention minimale spécifiée.

Les droits de propriété et les modalités d’exercice du contrôle sur les personnes morales ou sur les constructions juridiques, sont déterminés conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, aux actes constitutifs et aux statuts des organismes concernés, notamment les droits de vote, les droits économiques, les actions convertibles et les dettes impayées convertibles en droits de vote.

Toute personne morale ou construction juridique doit tenir un registre ad hoc des informations de base et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, qui doivent être exactes, suffisantes, adéquates et actualisés.

Les personnes morales et les fiduciaires des constructions juridiques sont tenus de conserver le registre des informations requises sur le bénéficiaire effectif pendant une période d’ au moins, cinq (5) ans, à compter de la date d’expiration de la personne morale ou de la date de cessation définitive d'activité en Algérie pour les constructions juridiques.

Les autorités compétentes et les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance doivent être à même de consulter le registre prévu par le présent article.

L’expiration de la personne morale, sa dissolution ou sa radiation entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.

La cessation définitive d'activité de la construction juridique en Algérie, entraîne sa radiation du registre des bénéficiaires effectifs.

Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, les pièces justificatives s’y rapportant et les informations de base sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de l’expiration de la personne morale, sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce ou de la date de changement du bénéficiaire effectif ou de la date de cessation définitive d'activité en Algérie de la construction juridique.

Les autorités et les parties énumérées ci-dessous, peuvent obtenir, dans l’immédiat et sans délai, toutes informations disponibles auprès du centre national du registre de commerce concernant le bénéficiaire effectif :

— les autorités chargées de l’application de la loi ;

— la cellule de traitement du renseignement financier ;

— le comité de suivi des sanctions internationales ciblées ;

— les autorités et les organismes de régulation, de contrôle et/ou de surveillance mentionnés aux articles 10 bis et 10 bis 3 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée ;

— les institutions financières, les entreprises et les professions non financières au sens de l’article 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, dans le cadre de la mise en œuvre de leur obligation de diligence exigée, tel que prévu dans la même loi ;

— toute autorité ou organisme habilité à le faire par la législation et la réglementation en vigueur.

Le centre national du registre de commerce met en place un système d’information sécurisé permettant d’établir, en temps réel et par voie électronique, des échanges d’informations avec les autorités compétentes.

Il peut, en outre, relier les organismes mentionnés à l’article 20 ci-dessus, au système d’information, pour leur permettre d’obtenir des informations en temps réel et par voie électronique. Il peut à cet effet, conclure les accords qu’il juge nécessaires en vertu desquels les données et les informations nécessaires à échanger sont définies.

Le centre national du registre de commerce échange des informations sur le bénéficiaire effectif avec ses homologues dans le cadre du respect des conventions internationales et de la législation nationale relative à la protection des données à caractère personnel.

En outre, il identifie et assure le suivi de l’assistance reçue des autres Etats, en réponse aux demandes d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou la localisation, à l’étranger, de leur lieu de résidence. 4 mai 2026

Le centre national du registre de commerce met en œuvre les mécanismes de la coopération internationale pour vérifier l’exactitude, l’adéquation, la suffisance et la mise à jour des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques par le biais de la coopération avec l’autorité ou les autorités chargées de l’enregistrement des informations relatives au bénéficiaire effectif des constructions juridiques ou d’autres autorités qui détiennent des informations les concernant, les tuteurs ou les personnes occupant des fonctions similaires dans des constructions juridiques similaires, ou avec les agents et les prestataires de services, y compris les prestataires de services de sociétés, de fiducies et de conseillers en investissement, les avocats, les comptables et les institutions financières lorsqu’ils établissent, exploitent ou administrent une construction juridique ou dans le cadre de procédures de vigilance à l’égard de la clientèle et des entreprises et professions non financières désignées.

Les autorités et les instances prévues par l’article 20 ci-dessus, qui ont accès à la consultation du registre public des bénéficiaires effectifs, sont informées de toute violation ou déclaration incomplète, dans un délai, maximum, de 72 heures, à compter de sa constatation.

Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.

Sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, les informations obtenues dans le cadre de l’application des dispositions du présent décret, ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles qui leur sont fixées.

Les dispositions relatives aux constructions juridiques prévues au présent décret sont applicables aux constructions juridiques similaires.

Les modalités d’application du présent décret sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national et/ou des ministres concernés.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026.

Sifi GHRIEB.

République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Antenne locale de la wilaya de :

Déclaration du bénéficiaire effectif-des sociétés commerciales- Immatriculation au registre du commerce Modification du registre du commerce ----------------------------------------------------- Informations relatives à la société ----------------------------------------------------- Raison sociale : ............................................................................................................................................................................

Numéro du registre du commerce : ..............................................................................................................................................

Adresse du siège social : ............................................................................................................................................................. ---------------------------------------------------------- Informations du déclarant --------------------------------------------------------- Nom : ...........................................................................................................................................................................................

Prénom : .......................................................................................................................................................................................

N° de Téléphone / Email : .............................................................................. /................................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : ........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................. Date d’expiration : ....................................................

Qualité du déclarant : ................................................................................................................................................................... ---------------------------------------------------- Informations du bénéficiaire effectif -------------------------------------------------- Nom et prénom : .........................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ............................................................................................................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ......................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : .........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................ Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : .....................................................

Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

Le bénéficiaire effectif est-il un associé ou un actionnaire direct ou indirect de la personne morale ?

Direct Indirect

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

• Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : .........................................

• Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ..............................

(2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale.

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : ........................................................................................

Documents présentés : .................................................................................................................................................................. .....................................................................................................................................................................................................

Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part.

Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci dans les délais fixés.

Date de la déclaration : ........................................................

Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Antenne locale de la wilaya de :

Déclaration du bénéficiaire effectif-des sociétés civiles- Enregistrement ou déclaration Modification ------------------------------------------------------ Informations relatives à la société ---------------------------------------------------- Dénomination complète : ...........................................................................................................................................................

Type : .........................................................................................................................................................................................

Numéro d’enregistrement / NIF : ...............................................................................................................................................

Adresse du siège : ........................................................................................................................................................................ ---------------------------------------------------------- Informations du déclarant --------------------------------------------------------- Nom : ...........................................................................................................................................................................................

Prénom : .......................................................................................................................................................................................

N° de Téléphone / Email : .............................................................................. / ..............................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : ........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Qualité du déclarant dans la société : ............................................................................................................................................ ---------------------------------------------------- Informations du bénéficiaire effectif -------------------------------------------------- Nom et prénom : .........................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ............................................................................................................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ......................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : .........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

• Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : .........................................

• Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ..............................

(2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale.

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : ........................................................................................

Documents présentés : .............................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................

Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part.

Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci dans les délais fixés.

Date de la déclaration : ........................................................

Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

République algérienne démocratique et populaire Ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national Centre national du registre de commerce Antenne locale de la wilaya de :

Déclaration du bénéficiaire effectif-des associations et des organisations à but non lucratif- Enregistrement ou accréditation Modification ------------------------------ Informations relatives à la société et à l’organisation à but non lucratif ---------------------------- Dénomination complète : ...........................................................................................................................................................

Numéro d’enregistrement / d’agrément : .....................................................................................................................................

Type : ..........................................................................................................................................................................................

Typologie : ........................................................................................................................................................................................

Adresse du siège : ......................................................................................................................................................................... ---------------------------------------------------------- Informations du déclarant --------------------------------------------------------- Nom : ...........................................................................................................................................................................................

Prénom : .......................................................................................................................................................................................

N° de Téléphone / Email : .............................................................................. /................................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : ........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Qualité du déclarant concernant l’association ou l’organisation à but non lucratif --------------------------------------------------- Informations du bénéficiaire effectif ------------------------------------------------- Nom : ............................................................................................................................................................................................

Prénom : .......................................................................................................................................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ............................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ......................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : .........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ...................................................

Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

• Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : .........................................

• Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ..............................

(2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale.

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : ........................................................................................

Documents présentés : .................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................

Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part.

Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci dans les délais fixés.

Date de la déclaration : ........................................................

Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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Déclaration du bénéficiaire effectif-des wakfs- Inscription Modification ------------------------------------------------------ Informations relatives au wakf ------------------------------------------------------- Dénomination complète : ...........................................................................................................................................................

Type : ..........................................................................................................................................................................................

Numéro d’inscription / numéro de l’acte notarié : ...........................................................................................................................

Adresse du siège : ......................................................................................................................................................................... --------------------------------------------------------- Informations du déclarant ---------------------------------------------------------- Nom : ...........................................................................................................................................................................................

Prénom : .......................................................................................................................................................................................

N° Téléphone / Email : .............................................................................. / ..............................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : ........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Qualité du déclarant en wakfs : (Nadher/Constituant/Préposé ....) ............................................................................................... --------------------------------------------------- Informations du bénéficiaire effectif --------------------------------------------------- Nom et prénom : .........................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ............................................................................................................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ......................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : .........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ...................................................

Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

• Au moins 20% du capital de la personne morale, déterminer le pourcentage : .........................................

• Au moins 20% des droits de vote de la personne morale, déterminer le pourcentage : ..............................

(2) Il Exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la personne morale ou autres outils de contrôle ou de pouvoir.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale.

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : ........................................................................................

Documents présentés : .................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................

Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part.

Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci dans les délais fixés.

Date de la déclaration : ........................................................

Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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Déclaration du bénéficiaire effectif-des constructions juridiques- Déclaration Modification ----------------------------------------- Informations relatives à la construction juridique ---------------------------------------- Dénomination complète : ...........................................................................................................................................................

Adresse de la construction juridique : ..............................................................................................................................................

Numéro d’enregistrement dans le pays d’origine / NIF : .................................................................................................................

Identité du constituant, du ou des trustees, du tuteur, du protecteur, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires : .......................................................................................................................................................................................

Adresse du lieu de résidence des fiduciaires et de leurs homologues : .............................................................................................

Adresse du représentant légal de la construction juridique : ............................................................................................................ --------------------------------------------------------- Informations du déclarant ---------------------------------------------------------- Nom : ...........................................................................................................................................................................................

Prénom : .......................................................................................................................................................................................

N° de Téléphone / Email : .............................................................................. / ..............................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : ........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Qualité du déclarant : ................................................................................................................................................................... --------------------------------------------------- Informations du bénéficiaire effectif --------------------------------------------------- Nom et prénom : .........................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ............................................................................................................................................................

Nationalité : .................................................................................................................................................................................

Adresse et / ou lieu de résidence : ......................................................................................................................................................

Numéro d’identification national (NIN) : .........................................................................................................................................

Numéro de la carte nationale d’identité : .................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ....................................................

Numéro du passeport pour les étrangers : ................................................. Date de délivrance : ....................................................

Lieu de délivrance : ................................................................................ Date d’expiration : ...................................................

Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la construction juridique :

(1) Possession d’une participation majoritaire effective, directement ou indirectement :

• Au moins 20% du capital, déterminer le pourcentage : ..............................

• Au moins 20% des droits de vote, déterminer le pourcentage : ..............................

(2) Il exerce un pouvoir ou un contrôle effectif ou légal par tous moyens, directs ou indirects, sur les organes de direction, d’administration ou de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la construction juridique, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’assemblée générale grâce aux droits de vote dont il dispose, ou du fait de la jouissance, en sa qualité d’associé ou d’actionnaire, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion ou de contrôle de la construction juridique ou autres outils de contrôle ou de pouvoir.

(3) Dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) n’est/ne sont pas connu(s), conformément aux critères (1) et (2) ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la construction juridique.

La date à laquelle ladite personne est devenue bénéficiaire effectif : ........................................................................................

Documents présentés : .................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................

Est-ce qu’il y a un autre bénéficiaire effectif autre que celui déclaré sur ce document ? Oui Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner et adjoindre à la déclaration, un exemplaire pour chaque bénéficiaire effectif à part.

Je soussigné, reconnaître l’exactitude des informations fournies ci-dessus, assumer toutes les responsabilités légales résultant de ma déclaration et m’engager à mettre à jour les données susmentionnées, en cas de modification de celles-ci dans les délais fixés.

Date de la déclaration : ........................................................

Signature du déclarant Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.