Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021 fixant la quote-part du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce

En application des dispositions de l’article 40 (alinéa 2) de l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au compte d’affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ».

La quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes, est fixée à 30 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021.

Kamel REZIG. 3 Rabie El Aouel 1443 MINISTERE DE LA SANTE