Arrêté du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 octobre 1998 déterminant la forme des bordereaux relatifs à l'inscription des privilèges liés à la vente et au nantissement du fonds

Le présent arrêté fixe la forme des bordereaux relatifs à l'inscription des privilèges liés à la vente ou au nantissement du fonds de commerce au sens des articles 98 et 151 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 et de l'article 2 du décret exécutif n° 98-109 du 4 avril 1998 susvisés.

La forme des bordereaux relatifs à l'inscription des privilèges liés à la vente du fonds de commerce doit être fixée conformément à l'annexe nº 1 du présent arrêté.

La forme des bordereaux relatifs à l'inscription des privilèges liés au nantissement des fonds de commerce et/ou au nantissement restreint à l'outillage et au matériel d'équipement doit être fixée conformément aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 octobre 1998.

Mohamed ADAMI.

ANNEXEI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DE COMMERCE BORDEREAU D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES DE COMMERCE LIES A LA VENTE DU FONDS N° D'ORDRE ENONCIATIONS I Identification du vendeur, de l'acheteur et I-1 Nom et prénom(s) du vendeur :

Domicile:

Profession :

Nom et prénom(s) de l'acheteur :

I-2 Domicile:

Profession : du propriétaire du fonds de commerce I-3 Nom et prénom(s) du propriétaire du fonds de commerce :.

Domicile:

Profession :

II Date et nature du titre :

III Montant global de la vente :

III - 1 Prix du matériel:

Prix de la marchandise :

Prix des éléments incorporels du fonds :

Montant des charges :

IV Désignation du fonds de commerce et de IV - 1 Fonds de commerce :

Eléments compris dans la vente :

Nature de ses opérations IV - 2 Elements compris la vente du fonds de commerce au bail et la clientèle :

V Election de domicile par le vendeur dans le ses succursales s'il y a lieu :

Succursale(s) :

Eléments compris dans la vente :

Siège :

Nature de ses (ou de leurs) opérations : autres que l'enseigne, le nom commercial, le droit ressort du tribunal de la situation du fonds :

Signature du vendeur n° d'enregistrement : Date de l'enregistrement :.

Signature du préposé du centre national du registre du commerce :...... 20 JOURNAL_OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°86 28 Rajab 1419 18 novembre 1998 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DE COMMERCE BORDEREAU D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES LIES AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE N° D'ORDRE ENONCIATIONS I Identification du créancier gagiste, du débiteur gagiste et du propriétaire du fonds de commerce I-1 Nom et prénom(s) du créancier gagiste :

Domicile:

Profession :

Nom et prénom(s) du débiteur gagiste :

I-2 Domicile:

Profession:

Nom et prénom(s) du propriétaire du fonds de commerce..

I-3 Domicile:

Profession :

Date et nature du titre :

II III Montant de la créance exprimé dans le titre :

III - 1 Conditions d'exigibilité:

Désignation du fonds de commerce et de ses succursales s'il y a lieu :

IV Fonds de commerce : Succursale(s) :

IV - 1 Eléments compris dans le nantissement : Eléments compris dans le nantissement :

Siège :

Nature de ses opérations :

Nature de ses (ou de leurs) opérations :..

IV - 2 V Eléments compris dans le nantissement du fonds de commerce autres que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle :.

Elections de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de la V situation du fonds :

Signature du créancier gagiste. n° d'enregistrement : Date de l'enregistrement :.

Signature du préposé du centre national du registre du commerce :....

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DE COMMERCE BORDEREAU D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES LIES AU NANTISSEMENT RESTREINT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT N° D'ORDRE ENONCIATIONS 01 Nom et prénom(s) du créancier gagiste : 02 Domicile: 03 Profession : 04 Nom et prénoms, du débiteur gagiste : 05 Domicile: 06 Profession : 07 Date et nature de l'acte de vente. de l'outillage et du matériel d'équipement : 08 Date et nature du titre constitutif du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : 09 Désignation de l'outillage :

Désignation du matériel d'équipement : 10 Montant globale de la vente de l'outillage :

Montant global de la vente du matériel d'équipement : 11 Montant de la créance cité dans le titre : 12 Conditions d'exigibilité :

Election de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de la situation du fonds de 13 commerce :

Signature du créancier gagiste. n° d'enregistrement : Date de l'enregistrement :.

Signature du préposé du centre national du registre du commerce :................

MINISTERE DU COMMERCE