Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l’outillage et du matériel d’équipement

Les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce, au titre de la tenue du registre public du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, sont fixés comme suit :

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE TARIFS APPLICABLES

1 - Dépôt d’un exemplaire de l’original du titre constitutif du nantissement joint à 2 bordereaux dont l’un est remis à l’intéressé portant mention de l’inscription (date et numéro )................................................................................................................................. 600 DA

2 - Inscription sur le registre public du nantissement de d’équipement et délivrance d’une attestation d’inscription.

Lorsque le montant de la vente ou du nantissement est : l’outillage et du matériel * inférieur ou égal à 2 millions de dinars............................................................................. 2.000 DA * supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 10 millions de dinars................................ 4.000 DA * supérieur à 10 millions de dinars...................................................................................... 10.000 DA

3 - Inscription, sur le regsitre public du nantissement, de toute subrogation et délivrance de l’attestation y afférente...................................................................................................... 2.000 DA

4 - Délivrance d’un état des inscriptions existantes portant les mentions d’antériorité et précisant, s’il y a lieu, les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales........ 1.000 DA

5 - Délivrance d’un certificat de non-existence d’inscription de privilèges résultant du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ou attestant simplement que le bien est grevé.......................................................................................................................... 600 DA

6 - Radiation partielle ou totale de l’inscription avec dépôt d’acte et délivrance d’un certificat de radiation du privilège du créancier gagiste (nanti)........................................ 600 DA

Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus incluent tous les frais engagés par le centre national du registre de commerce au titre des prestations fournies en la matière.

Les dispositions de l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004.

Nourredine BOUKROUH MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE