Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement

Le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement, ainsi que de l'inscription des privilèges y afférents.

Les tarifs perçus, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, sont fixés comme suit :

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE 5 août 1998 TARIFS APPLICABLES 1º Dépôt d'un exemplaire de l'original de l'acte notarié de vente ou du titre constitutif du nantissement joint à 2 bordereaux dont l'un est remis à l'intéressé portant mention de l'inscription (date et numéro)..... 300 DA 2º Inscription sur le registre public des ventes ou des nantissements des fonds de commerce, de la cession ou du nantissement d'un fonds de commerce et délivrance d'une attestation d'inscription.

Lorsque le montant de la vente ou du nantissement est : * inférieur ou égal à 2 millions de dinars. * supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 10 millions de dinars. * supérieur à 10 millions de dinars.... 3º Inscription sur le registre public des ventes ou des nantissements, de toute l'attestation y afférente.. 1.000 DA 2.000 DA 5.000 DA subrogation, et délivrance de 1.000 DA 4° Délivrance d'un état des inscriptions existantes portant les mentions d'antériorité et précisant, s'il y a lieu, les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales.. 5° Délivrance d'un certificat de non existence d'inscription de privilèges 500 DA résultant de la vente ou du nantissement du fonds de commerce ou attestant simplement que le fonds est grevé.. 300 DA 6° Radiation partielle ou totale de l'inscription avec dépôt d'acte et délivrance privilège du vendeur ou du créancier gagiste (nanti). d'un certificat de radiation du 300 DA

Les tarifs perçus au titre de la tenue du registre public du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement sont fixés comme suit:

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE TARIFS APPLICABLES 1º Dépôt d'un exemplaire de l'original du titre constitutif du nantissement joint à 2 bordereaux dont l'un est remis à l'intéressé portant mention de l'inscription (date et numéro)... 300 DA 2º Inscription sur le registre public du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement et délivrance d'une attestation d'inscription;

Lorsque le montant du nantissement est : * inférieur ou égal à 2 millions de dinars... * supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 10 millions de dinars. * supérieur à 10 millions de dinars.. 1.000 DA 2.000 DA 5.000 DA 3º Inscription sur le registre public du nantissement de toute subrogation et délivrance de l'attestation y afférente 1.000 DA 4° Délivrance d'un état des inscriptions existantes portant les mentions d'antériorité et précisant, s'il y a lieu, les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales. 500 DA 5° Délivrance d'un certificat de non existence d'inscription de privilèges résultant du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ou attestant simplement que le bien est grevé.... 300 DA 6° Radiation partielle ou totale de l'inscription avec dépôt d'acte et délivrance d'un certificat de radiation du privilège du créancier gagiste (nanti). 300 DA

Les tarifs fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus incluent tous les frais engagés par le centre national du registre du commerce, au titre des prestations fournies en la matière.

Les tarifs fixés dans le présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Bakhti BELAIB.

Benbarek - Alger