Ordonnance n° 75-35 ملغى

Ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national

منشور في ج.ر عدد 37 لسنة 1975
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Article 1er

فتح المادة

Le plan comptable national annexé à la présente ordonnance, sera obligatoire à compter du 1er janvier 1976 en vue de son application aux : organismes publics à caractère industriel et commercial, 9 mai 1975 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- sociétés d'économie mixte, entreprises, qui, quelle que soit leur forme, sont soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.

Le plan comptable national pourra être étendu à d'autres entreprises non mentionnées ci-dessus par voie d'arrêté du ministre des finances après avis du ministre de tutelle intéressé.

Article 2

فتح المادة

Le plan comptable national sera adapté par arrêté du ministre des finances, aux secteurs d'activité particuliers, après avis du conseil supérieur de la comptabilité, conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 susvisée.

Article 3

فتح المادة

Les coûts et prix de revient seront comptabilisés, en tant que de besoin, dans le cadre des dispositions des plans comptables sectoriels ou particuliers aux entreprises, organismes et sociétés visés à l'article 1**.

Les règles de comptabilisation ou de détermination de ces coûts et prix de revient seront fixées par voie d'arrêté du ministre des finances dans les conditions et formes prévues ci-dessus pour l'adoption des plans comptables sectoriels.

Article 4

فتح المادة

Les modalités d'application du plan comptable national seront - déterminées par voie d'arrêté du ministre des finances.

Article 5

فتح المادة

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Article 6

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXES LISTE DES COMPTES Classe 1: Fonds propres

10. - FONDS SOCIAL 100. Apports de l'Etat 101. Apports des collectivités locales 102. Apports des entreprises publiques 103. Apports des sociétés privées 104. Apports des particuliers

11. FONDS PERSONNEL 110. Fonds d'exploitation 119. Compte de l'exploitant

12. - PRIMES D'APPORTS

13. - RESERVES 130. Réserves légales 131. Réserves règlementées 1310. Plus-value de cession à réinvestir 1311. - Bénéfice taxé à taux réduit 132. Réserves statutaires 133. Réserves contractuelles 134. Réserves facultatives

17. LIAISONS INTER-UNITES

18. RESULTATS EN INSTANCE D'AFFECTATION

19. PROVISIONS POUR PERTES ET CHARGES 190. Provision pour pertes probables 195. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices CLASSE 2: INVESTISSEMENTS

20. FRAIS. PRELIMINAIRES 200. Frais relatifs au pacte social 201. Frais d'emprunt 202. Frais d'investissement 203. Frais de formation professionnelle REPUBLIQUE ALGERIENNE 413 204. Frais de fonctionnement antérieur au démarrage 205. Frais d'études et de recherches 208. Frais exceptionnels 209. Résorption des frais préliminaires

21. - VALEURS INCORPORELLES 210. Fonds de commerce 212. Droits de la propriété industrielle et commerciale

22. TERRAINS 220. Terrains de construction et chantiers 224. Carrières et gisements 226. Autres terrains

24. EQUIPEMENTS DE PRODUCTION 240. Bâtiments 2400. Bâtiments industriels 2401. Bâtiments administratifs et commerciaux 241. Ouvrages d'infrastructure 2410. Voies de transport 2411. Ouvrages d'art 242. Installations complexes 243. Matériel et outillage 244. Matériel de transport 2440. Matériel automobile 2441. Matériel hippomobile 2442. Matériel ferroviaire 2443. Matériel naval 2444. Matériel aérien 245. - Equipements de bureau 2450. Mobilier de bureau 2451. - Matériel de bureau 246. Emballages récupérables 247. Agencements et installations

25. - EQUIPEMENTS SOCIAUX 250. - Bâtiments sociaux 2500. Logements du personnel 2502. Bâtiments pour œuvres sociales 251. Matériel 252. Mobilier et équipement ménager 257. Aménagements

28. - INVESTISSEMENTS EN COURS

29. - AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS CLASSE 3: STOCKS

30. MARCHANDISES

31. MATIERES ET FOURNISSEURS

33. PRODUITS SEMI-OUVRES

34. PRODUITS ET TRAVAUX EN COURS

35. PRODUITS FINIS

36. DECHETS ET REBUTS

37. STOCKS A L'EXTERIEUR

38. ACHATS

39. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS CLASSE 4: CREANCES

40. COMPTES DEBITEURS DU PASSIF

42. CREANCES D'INVESTISSEMENT 421. Titres de participation 422. Bons 423. Titres de placement 424. Prêts 425. Avances et acomptes sur investissements 426. Cautionnements versés 429. Autres créances d'investissements 4290. Billets de fonds à recoűvrer

43. CREANCES DE STOCKS 430. Avances aux fournisseurs 435. Consignations versées 438. Remises à obtenir

44. CREANCES SUR ASSOCIES ET SOCIETES APFA- RENTEES 440. Associés (apports) 448. Créances sur les sociétés apparentées 414 JOURNAL OFFICIEL DE LA

45. AVANCES POUR COMPTE 456. Impôts sur le revenu des valeurs mobilières 457. Taxes récupérables et précomptes

46. AVANCES D'EXPLOITATION 462. Avances sur services 463. Avances au personnel 464. Avances sur impôts et taxes 465. Avances sur frais financiers 466. Avances sur frais divers 468. Frais comptabilisés d'avance 469. Dépenses en attente d'imputation

47. CREANCES SUR CLIENTS 470. Clients 471. Clients retenues de garantie 478. Factures à établir 479. Effets à recouvrer

48. DISPONIBILITES 483. Comptes au trésor 484. Comptes dans les établissements financiers 485. Comptes bancaires 486. Comptes postaux 487. Caisse 488. Régies et accréditifs 489. Virements de fonds

49. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES CREANCES CLASSE 5: DETTES

50. COMPTES CREDITEURS DE L'ACTIF

52. DETTES D'INVESTISSEMENT 521. Emprunts bancaires 522. Crédits d'investissement 523. Autres emprunts 524. Fournisseurs retenues de garantie 525. Cautionnements reçus 526. Consignations à rembourser 529. Autres dettes d'investissement 5290. Billets de fonds à payer

53. DETTES DE STOCKS 530. Fournisseurs 538. Factures à recevoir

54. - DETENTIONS POUR COMPTE 543. Impôts sur les traitements et salaires 545. Cotisations sociales retenues 546. Oppositions sur salaires 547. Taxes dues sur ventes

55. DETTES ENVERS LES ASSOCIES ET LES SOCIETES APPARENTEES 551. Apports à rembourser 555. Comptes courants es associés 556. Coupons et dividendes à payer 558. Dettes envers les sociétés apparentées

56. - DETTES D'EXPLOITATION 562. Créditeurs de services 563. Personnel 564. Impôts d'exploitation dus 565. Créditeurs de frais financiers 566. Créditeurs de frais divers 568. Organismes sociaux

57. AVANCES COMMERCIALES 570. Acomptes et avances reçus des clients 577. Remises à accorder 578. Produits comptabilisés d'avance 579. Recettes en attente d'imputation

58. DETTES FINANCIERES 583. Effets à payer 588. Avances bancaires CLASSE 6: CHARGES

60. MARCHANDISES CONSOMMEES

61. MATIERES ET FOURNITURES CONSOMMEES

62. SERVICES 620. Transports REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mai 1975 6200. Frêts et transports sur ventes 6201. Autres frêts et rasports 621. Loyers et charges locatives 622. Entretien et réparations 624. Documentation 625. Rémunérations de tiers 6250. Commissions 6251. Honoraires 6253. Redevances 6255. Frais c'actes et de contentieux 626. Publicité 627. Déplacements et réceptions 6270. Déplacements: frais de voyage 6271. Déplacements frais de séjour 6275. Réceptions: frais d'hébergement 6276. Réceptions: autres frais 628. P. et T.

63. FRAIS DE PERSONNEL 630. Rémunérations du personnel 6300. Traitements et salaires 6301. Heures supplémentaires 6302. Primes 6303. Congés payés 631. - Rémunérations des associés 632. Indemnités et prestations directes 6320. Indemnités 6322. Prestations directes 634. Contributions aux activités sociales 635. Cotisations sociales 6350. Cotisations de sécurité sociale 6351. Cotisations aux mutuelles 6352. Cotisations aux caisses de retraite

64. IMPOTS ET TAXES 640. Versement forfaitaire 641. Taxes sur l'activité professionnelle 6410. Taxe sur l'activité industrielle et commerciale 6412. - Taxe sur l'activité des professions non commerciales 642. Taxes sur le chiffre d'affaires 6420. Taxe unique globale à la production 6421. - Taxe unique globale sur les prestations de services 643. Droits indirects 6430. - Droits sur les vins et alcools 6431. Droits sur les bières 6432. Droits sur les tabacs et allumettes 6433. Droits de garantie sur les ouvrages de platine, d'or et d'argent 644. Taxes spéciales 6440. Taxe communale sur les spectacles 6441. Taxes sur les jeux de hasard dans les cercles 6442. Taxes à l'abattage 6443 Taxe spéciale sur les tabacs et allumettes 646. - Droits d'enregistrement 6460. - Droit d'enregistrement sur actes et marchés 6462. Droits de timbre 647. Droits de douane 6470. - Droits de douane à l'exportation 648. Autres droits, mpôts et taxes 6480. Taxe foncière 6481. Contribution forfaitaire agricole 6483. Droit sur les farines et semoules panifiables 6486. Taxe d'encouragement au profit des producteurs de films algériens 6487. Impôts sur les poudres, dynamites et explosifs à l'oxygène liquide 6488. Taxe unique sur les véhicules automobiles 6489. Droits, impôts et taxes divers

65. FRAIS FINANCIERS 650. Intérêts des emprunts 651. Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 653. Intérêts bancaires 654. Escomptes accordés 655. Frais de banque et de recouvrement 6550. Frais sur titres 6551. Frais sur effets 6555. Commissions diverses 656. Frais d'achat des titres 657. Commissions sur ouvertures de crédits, cautions et avals

66. FRAIS DIVERS 660. - Assurances 9 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA 669. Autres frais divers 6691. Cotisations et dons 6692. Frais des conseils et assemblées $6693. Malis sur emballages 6694. Dédits sur achats et sur ventes

68. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVI- SIONS 682. Dotations aux amortissements 685.- Dotations aux provisions

69. CHARGES HORS EXPLOITATION 690. Subventions accordées 692. Valeur résiduelle des investissements cédés ou détruits 693. Valeur des autres éléments d'actif cédés 694. Créances irrécouvrables 696. Charges des exercices antérieurs 697. Reprises sur produits des exercices antérieurs 698. Charges exceptionnelles 699. Dotations exceptionnelles CLASSE 7: PRODUITS

70. VENTES DE MARCHANDISES

71. PRODUCTION VENDUE

72. PRODUCTION STOCKEE

73. PRODUCTION DE L'ENTREPRISE POUR ELLE-MEME

74. PRESTATIONS FOURNIES REPUBLIQUE ALGERIENNE 415

75. TRANSFERT DE CHARGES DE PRODUCTION

77. PRODUITS DIVERS 770. Produits financiers 779. Autres produits divers

78. TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION

79. PRODUITS HORS EXPLOITATION 790. Subventions reçues 792. Produits de cession d'investissement 793. Produits de cession des autres éléments d'actif 794. Rentrées sur créances annulées 796. Reprises sur charges des exercices antérieurs 797. Produits des exercices antérieurs 798. Produits exceptionnels CLASSE 8: RESULTATS

80. MARGE BRUTE

81. VALEUR AJOUTEE

83. RESULTAT D'EXPLOITATION

84. RESULTAT HORS EXPLOITATION

88. RESULTAT DE L'EXERCICE 880. Résultat brut de l'exercice 889. Impôts sur les bénéfices

89. CESSIONS INTER-UNITES DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE

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1975 النشر JO 1975 n° 37 JO 1975 n° 37 1991 معدَّل Loi n° ⁦91-25⁩ Loi n° ⁦91-25⁩ 2007 ملغى Loi n° ⁦07-11⁩ Loi n° ⁦07-11⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 75-35

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Loi n° 07-11

    « Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 91-25

    « Le compte 642 <<< Taxes sur le chiffre d'affaires » de l'annexe de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national est modifié comme suit : « 642 Taxe sur les opérations de banque et d'assurance. L »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (625)
  • Décret exécutif n° 17-278

    Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits

  • Décret exécutif n° 10-91

    Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain

  • Décret exécutif n° 10-92

    Décret exécutif n° 10-92 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 portant création d’établissements publics de transport urbain et suburbain

  • Décret exécutif n° 09-81

    Décret exécutif n° 09-81 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant le statut du théâtre national algérien

  • Décret exécutif n° 09-163

    Décret exécutif n° 09-163 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Chlef

  • Décret exécutif n° 09-97

    Décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs

  • Décret exécutif n° 09-167

    Décret exécutif n° 09-167 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Jijel

  • Décret exécutif n° 09-169

    Décret exécutif n° 09-169 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Ghardaïa

  • Décret exécutif n° 09-344

    Décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme

  • Décret exécutif n° 09-165

    Décret exécutif n° 09-165 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Biskra

  • Décret exécutif n° 09-164

    Décret exécutif n° 09-164 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Béjaïa

  • Décret exécutif n° 09-168

    Décret exécutif n° 09-168 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Sidi Bel Abbès

  • Décret exécutif n° 09-166

    Décret exécutif n° 09-166 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Béchar

  • Décret exécutif n° 08-103

    Décret exécutif n° 08-103 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des structures de séjour en appui aux structures sanitaires

  • Décret exécutif n° 08-104

    Décret exécutif n° 08-104 du 22 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 30 mars 2008 portant création de l’ensemble national algérien de musique andalouse

  • Décret exécutif n° 08-83

    Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé

  • Décret exécutif n° 07-210

    Décret exécutif n° 07-210 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non-amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2006 des entreprises et organismes régis par le droit commercial

  • Décret exécutif n° 07-209

    Décret exécutif n° 07-209 du 16 Joumada Ethania 1428 correspondant au 1er juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Didouche Mourad, wilaya de Constantine

  • Décret exécutif n° 07-08

    Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement

  • Décret exécutif n° 07-349

    Décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)

  • Décret exécutif n° 07-141

    Décret exécutif n° 07-141 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création du théâtre régional de Skikda

  • Décret exécutif n° 06-503

    Décret exécutif n° 06-503 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Sétif

  • Décret exécutif n° 06-501

    Décret exécutif n° 06-501 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Tizi-Ouzou

  • Décret exécutif n° 07-18

    Décret exécutif n° 07-18 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007 portant statut des théâtres régionaux

  • Loi n° 07-11

    Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier

  • Décret exécutif n° 06-505

    Décret exécutif n° 06-505 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de M’Sila

  • Décret exécutif n° 07-337

    Décret exécutif n° 07-337 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 portant création de l’Agence de gestion du système hydraulique de Beni Haroun

  • Décret exécutif n° 07-119

    Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts

  • Décret exécutif n° 06-504

    Décret exécutif n° 06-504 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Skikda

  • Décret exécutif n° 06-502

    Décret exécutif n° 06-502 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Djelfa

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