Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte

L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique ou morale, vaut déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés.

La déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés est portée sur les formulaires d'inscription au registre du commerce, fournis par le centre national du registre du commerce.

Ces formulaires comportent un cadre réservé à cette déclaration.

La déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés, prévue à l'article 2 ci-dessus, prend effet à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce.

Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, un avis d'immatriculation au registre du commerce portant les informations prévues par les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 06-197 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 11 Pour les personnes physiques :

— le nom et le(s) prénom(s) ;

— l'adresse du lieu d'exercice de l'activité ou du domicile ;

— la nationalité du commerçant ;

— la date et le lieu de naissance du commerçant ;

— le secteur d'activité ;

— le(s) code(s) et le(s) libellé(s) de(s) l’activité(s) exercées ;

— le numéro et la date de l'immatriculation ou les dates de modification ou de radiation du registre du commerce.

Pour les personnes morales, outre les informations citées ci-dessus :

— l’adresse du siège social ;

— la raison ou la dénomination sociale ;

— le capital social pour les sociétés commerciales ;

— les noms et prénoms des membres associés, des membres du conseil de l'administration ou du conseil de surveillance ;

— la nationalité du gérant ;

— la date et le lieu de naissance du gérant.

Les informations relatives aux immatriculations au registre du commerce, citées à l'article 5 ci-dessus, sont transmises par le centre national du registre du commerce à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, à distance, via une voie électronique sécurisée.

La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est tenue de procéder à l'affiliation des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés citées à l'article 2 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et à la réception de l'avis d'immatriculation prévu à l'article 5 ci-dessus.

Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015, susvisé, pour les personnes citées à l'alinéa ci-dessus, n'ayant pas commencé l'exercice de leur activité, la cotisation est exigible à compter de la date du début de l'exercice de l'activité.

Les modalités pratiques de la transmission des informations, prévue par l'article 6 ci-dessus, sont fixées par voie de protocole d'accord conclu conjointement entre la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés et le centre national du registre du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

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