Décret n° 88-229 du 5 novembre 1988 portant allègement des conditions d'inscription au registre du commerce

Conformément aux dispositions de la loi n° 88-16 du 10 mai 1988 śusvisée, les artisans et les coopératives artisanales ne sont pas soumis à inscription au registre du commerce.

Le certificat d'utilité économique et sociale, prévu par le décret n° 83-258 du 16 avril 1983 susvisé, est supprimé. En conséquence, il n'est plus exigible pour l'inscription au registre du commerce.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées dont notamment les 2ème et 4ème alinéas de l'article 10, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 28 (personnes physiques: point A, paragraphes1-2 et 3; point B, paragraphes 1-2 et 4 et personnes morales: point A, paragraphes 2 et 3; point B, paragraphe 2), 35, 45, 47, 48 et 49 du décret n° 83-258 du 16 avril 1983 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1988.

Chadli BENDJEDID. 1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA